Terms and Conditions
CONDITIONS DE VENTE
Le droit français régit les conditions générales de la vente et tout ce qui s'y rapporte. Les acheteurs ou les mandataires de ceux-ci acceptent que toute action judiciaire relève de la compétence exclusive des tribunaux français (Paris). Les diverses dispositions des conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres. La nullité de l'une quelconque de ces dispositions n'affecte pas l'applicabilité des autres.Le fait de participer à la présente vente aux enchères publiques implique que tous les acheteurs ou leurs mandataires, acceptent et adhérent à toutes les conditions ci-après énoncées. La vente est faite au comptant et conduite en euros.
GARANTIES ET INDICATIONS
La société Delon-Hoebanx et les Experts ont établis les indications figurant au catalogue, sous réserve des rectifications, notifications et déclarations annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente.
Les dimension, couleurs des reproductions et informations sur l'état de l'objet sont fournies à titre indicatif.
Toutes les indications relatives à un incident, un accident, une restauration ou une mesure conservatoire affectant un lot sont communiquées afin de faciliter son inspection par l'acheteur potentiel et restent soumises à l'entière appréciation de ce dernier.
Tous les lots sont vendus dans l'état où ils se trouvent au moment précis de leur adjudication avec leur possible défauts et imperfections. Aucune réclamation ne sera admise une fois l'adjudication prononcée, une exposition préalable ayant permis aux acquéreurs l'examen des œuvres présentées.
En cas de « double enchères », c'est à dire s'il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe et réclament en même temps le lot après le prononcé du mot adjugé, le dit lot sera remis aux enchères et tout le public présent sera admis à enchérir de nouveau.
ORDRE D'ACHAT TELEPHONIQUE
La société Delon-Hoebanx prend en compte et exécute gracieusement les enchères téléphoniques pour les lots aux estimations basses supérieures à 300 euros.
A ce titre, nous n'assumerons aucune responsabilité si la liaison téléphonique est interrompue, n'est pas établie ou tardive. Bien que Delon-Hoebanx soit prêt à enregistrer les demandes d'ordres téléphoniques au plus tard jusqu'à la fin des horaires d'expositions, elle n'assumera aucune responsabilité en cas d'inexécution au titre d'erreurs ou d'omissions en relation avec les ordres téléphoniques.
Toutes demandes d'enchères par voie téléphonique impliquent que le demandeur est preneur à l'estimation basse en cas de mauvaise liaison, absence ou autre incident.
HONORAIRES à la CHARGE DE L'ACHETEUR
En sus du prix d'adjudication ou du prix au marteau, une commission d'adjudication sera à la charge de l'adjudicataire.
Elle sera de 22,90% HT soit 27,5% TTC
Donc le prix à payer sera le prix marteau additionné aux frais de vente (27,50% TTC).
ex : Pour une adjudication de 1000 euros, l'acheteur devrait payer 1275 euros TTC.
ATTENTION ! Pour tout achat via le site www.invaluable.com un supplément de 5% sera appliqué sur le montant des frais acheteur.
LA SORTIE DU TERRITOIRE FRANÇAIS
La sortie d'un lot de France peut être sujette à une autorisation administrative.
L'obtention du document concerné ne relève que de la responsabilité du bénéficiaire de l'adjudication du lot concerné par cette disposition.
Le retard ou le refus de délivrance par l'administration des documents de sortie du territoire, ne justifiera ni l'annulation de la vente, ni un retard de règlement, ni une résolution.
Si notre Société est sollicitée par l'acheteur ou son représentant, pour faire ces demandes de sortie du territoire, l'ensemble des frais engagés sera à la charge totale du demandeur. Cette opération ne sera qu'un service rendu par Delon-Hoebanx.
EXPORTATION APRES LA VENTE
La TVA collectée au titre des frais de vente ou celle collectée au titre d'une importation temporaire du lot, peut être remboursée à l'adjudicataire dans les délais légaux sur présentation des documents qui justifient l'exportation du lot acheté.
PREEMPTION DE L'ETAT FRANÇAIS
L'Etat français dispose, dans certains cas définis par la loi, d'un droit de préemption des œuvres vendues aux enchères publiques.
Dans ce cas, l'Etat français se substitue au dernier enchérisseur sous réserve que la déclaration de préemption formulée par le représentant de l'état dans la salle de vente, soit confirmée dans un délai de quinze jours à compter de la vente.
Delon-Hoebanx ne pourra être tenu responsable des décisions de préemptions de l'Etat Français.
RESPONSABILITE DES ENCHERISSEURS
En portant une enchère sur un lot par une quelconque des modalités de transmission proposées par Delon-Hoebanx, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le prix d'adjudication de ce lot, augmenté de la commission d'adjudication et de tous droits ou taxes exigibles. Les enchérisseurs sont réputés agir en leur nom et pour leur propre compte, sauf convention contraire préalable à la vente et passée par écrit avec Delon-Hoebanx.
En cas de contestation de la part d'un tiers, Delon-Hoebanx pourra tenir l'enchérisseur pour seul responsable de l'enchère en cause et de son règlement.
DEFAUT DE PAIEMENT
Conformément à l'article 14 de la loi n°2000 - 6421 du 10 juillet 2000, à défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l'adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant.
Dans ce cas, Delon-Hoebanx se réserve le droit de demander à l'acheteur défaillant :
- des intérêts au taux légal,
- le remboursement des coûts supplémentaires engagés par sa défaillance, avec un minimum de 250 €,
- le paiement du prix d'adjudication ou :
- la différence entre ce prix et le prix d'adjudication en cas de revente s'il est inférieur, ainsi que les coûts générés pour les nouvelles enchères.
- la différence entre ce prix et le prix d'adjudication sur folle enchère s'il est inférieur, ainsi que les coûts générés pour les nouvelles enchères.
Delon-Hoebanx se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues par l'adjudicataire défaillant.
L'opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d'inscription.
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue Freycinet 75016 Paris.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
La vente d'un lot n'emporte pas cession des droits de reproduction ou de représentation dont il constitue le cas échéant le support matériel.
PAIEMENT DU PRIX GLOBAL
Delon-Hoebanx précise et rappelle que la vente aux enchères publiques est faite au comptant et que l'adjudicataire devra immédiatement s'acquitter du règlement total de son achat et cela indépendamment de son souhait qui serait de sortir son lot du territoire français.
Le règlement pourra être effectué comme suit :
- en ligne sur notre site www.delon-hoebanx.com
- en espèces dans la limite de 1 000 € pour les résidents français et 15 000 € pour les étrangers
- par chèque bancaire ou postal avec présentation obligatoire de deux pièces d'identité en cours de validité,
- par carte bancaire Visa ou Master Card,
- par virement bancaire en euros aux coordonnées comme suit :?
DOMICILIATION : BNP PARIBAS PARIS CENTRE AFF
CODE BANQUE : 30004 - CODE AGENCE : 03120
NUMÉRO DE COMPTE : 00010630680 - CLÉ RIB : 16
IBAN : FR76 3000 4031 2000 0106 3068 016
BIC : BNPAFRPPXXX
DELIVRANCE DES ACHATS, MAGASINAGE ET TRANSPORT
Delon-Hoebanx ne remettra ses achats à l'adjudicataire qu'après encaissement de l'intégralité du prix global.
L'acheteur peut faire assurer ses lots dès leurs adjudications puisque dès ce moment, les risques de perte, vol, dégradations ou autres sont sous son entière responsabilité.
Delon-Hoebanx décline toute responsabilité quant aux dommages eux-mêmes ou à la défaillance de l'adjudicataire de couvrir ses risques contre ces dommages.
La manutention et le magasinage n'engagent pas la responsabilité de Delon-Hoebanx.
Les adjudicataires doivent retirer leurs lots le plus rapidement possible. Ceux qui ne les auront pas récupéré le soir même avant 19h auront un coût forfaitaire de transport égale à :
- 20 euros pour les petits objets et tableaux
- 30 euros pour les grands objets
- 60 euros pour les meubles
L'ensemble des objets seront stockés à partir du lendemain de la vente, 14h, à notre bureau, à l'adresse suivante :
198 boulevard Pereire - 75017 Paris
Les meubles et objets encombrants seront disponible dans notre dépôt et la délivrance ne se fera seulement sur rendez-vous auprès de nos services à l'adresse suivante : SARL Gauriat
31-33 boulevard Anatole France - 93200 Saint Denis
A titre commercial, Delon-Hoebanx offre à ces acheteurs le magasinage de ces lots. A partir du 15ème jour suivant la vente les frais de magasinage suivant seront à la charge de l'acheteur :?- Objets : 20€ HT + 5€ HT par semaine.
- Objets encombrants : 50€ HT + 10€ HT par semaine.
Delon-Hoebanx n'est pas responsable de la charge des transports après la vente. Si elle accepte de s'occuper du transport à titre exceptionnel, sa responsabilité ne pourra être mise en cause en cas de perte, de vol ou d'accidents qui reste à la charge de l'acheteur.
Shipping Terms
The property offered for sale by The Benefit Shop Foundation Inc, is donated to our 501(c)(3) or taken on consignment. The below Terms and Conditions of Auction constitute the entire agreement with the successful bidder relative to the property purchased at auction. In bidding with The Benefit Shop Foundation Inc you are agreeing to be bound by the following terms:
1. All items offered at auction are sold asis, whereis, no refunds, no returns and without recourse. All descriptions are based on the opinion of The Benefit Shop Foundation Inc. Descriptions including photographs, condition, weights, authenticity, provenance, manufacturer, artist, origin and measurements are believed to be accurate, however, neither The Benefit Shop Foundation Inc, the auctioneer nor consignor makes any warranty or representations of any kind to the merchandise being offered. All measurements and weights are approximate. The Benefit Shop Foundation encourages in person previews or contacting us pre auction for additional information on desired lots.
2. The Benefit Shop Foundation Inc is not responsible for any omission or errors in the description or a further verbal description given by the auctioneer(s) the day of the auction or by any employee preceding or following the auction.
3. The Benefit Shop Foundation Inc encourages all potential bidders to preview our items in person, we hold several days of previews before each auction. Further photographs, condition reports and in hand evaluations are available upon request. Please call our office to arrange.
4. The Benefit Shop Foundation Inc reserves the right to withdraw lots prior to the commencement of each auction.
5. Estimates published, showing both a high and low end range for each item, are of the opinion of The Benefit Shop Foundation Inc as to the fair auction value for each item. The Benefit Shop Foundation Inc makes no warranties as to finite value for item(s) sold. You as the bidder decide the final price.
6. While many lots are listed without reserve prices, at times, The Benefit Shop Foundation Inc or its consignors may assign minimum selling prices to select lots in each auction. The Benefit Shop Foundation Inc may execute bids on the behalf of our consignors due to reserve prices.
7. The Benefit Shop Foundation Inc reserves the right to refuse admission to our facility, reject any bid or to refuse to acknowledge certain bidders. The highest bidder, whether in the salesroom, absentee, on the telephone or online will be acknowledged and recorded by the auctioneer.
8. No auction lot can be removed from the gallery until payment has been accepted and cleared. Please see our payment, pickup and shipping section for further details. All items won must be paid for within 10 days or a dispute will be filed and opened.
9. The purchase price payable by the buyer shall be the sum of the final bid plus a buyer's premium of 22%. The use of online platforms increases buyer's premium up to 27%.
10. All items must be picked up, or have shipping arranged, within 10 business days following the auction date. A storage fee of $25 per lot per day applies on the 11th day. The Benefit Shop Foundation is not responsible for items left at The Gallery for more than ten days. After 10 days, all unclaimed lots may be re-listed for sale and any payment, gratefully accepted as a tax-deductible charitable donation to The Benefit Shop Foundation Inc.
11. Purchases are subject to 7.375% Westchester County/New York State sales tax with the following exceptions: (a) items shipped outside of New York State by a trucking or shipping company are exempt from state and local sales tax, (b) registered re-sellers are also exempt from state and local sales tax, however, completed resale certificates must be provided to The Benefit Shop Auction Gallery prior to the time of purchase.
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