Conditions of Sale & Privacy Policy
Sotheby's (France), 76, rue du Faubourg Saint-Honoré, CS 10010 75384 PARIS CEDEX 08, France
Tel: +33 1 53 05 53 05
Fax: +33 1 53 05 52 21
Email : paris.info@sothebys.com
TVA/VAT : FR87303263735
Heures d'ouverture / Opening Hours :
Monday to Friday: 10 am to 6 pm
UNE VERSION ANGLAISE DU PRESENT DOCUMENT EST DISPONIBLE CI-APRES A TITRE INFORMATIF.
AN ENGLISH VERSION OF THE PRESENT DOCUMENT IS AVAILABLE BELOW FOR INFORMATION PURPOSES.
Vente dirigée par Pierre Mothes, commissaire-priseur habilité
Agrément du Conseil des Ventes Volontaires de Meubles aux Enchères Publiques n°2001-002 du 25 octobre 2001
Sale conducted by Pierre Mothes, auctioneer
Accreditation from the Conseil des Ventes Volontaires de Meubles aux Enchères Publiques n°2001-002 dated 25 October 2001
Version Française:
VENTE AUX ENCHERES EFFECTUEES EXCLUSIVEMENT EN LIGNE
-
INFORMATIONS IMPORTANTES
GUIDE POUR LES ENCHERISSEURS
Le présent Guide est destiné à vous donner des informations utiles pour enchérir dans les ventes aux enchères effectuées exclusivement en ligne (« Ventes en Ligne »). Nous vous recommandons de le lire attentivement afin de vous familiariser avec les modalités de fonctionnement de la Plateforme Internet avant de prendre part à une Vente en Ligne.
Il est également important que vous lisiez les Conditions Générales de Ventes applicables aux Acheteurs pour les Ventes effectuées exclusivement en Ligne (« les CGV Acheteurs en Ligne ») qui figurent ci-après et que vous compreniez que Sotheby's agit pour le compte du Vendeur.
Les termes employés dans le présent Guide ont le même sens que dans les CGV Acheteurs en Ligne, sauf si le contexte l'exclut.
Veuillez noter qu'en cas de divergence entre la version anglaise et la version française du présent Guide, la version française prévaudra.
A. OUVRIR UN COMPTE VERIFIE CHEZ SOTHEBY'S
Pour pouvoir prendre part à une Vente En Ligne, vous devez disposer d'un Compte Vérifié. Pour cela vous devez enregistrer un certain nombre d'informations, notamment votre adresse et les références de votre carte de crédit ou de débit, et vous devez confirmer avoir lu et accepter le présent Guide et nos CGV Acheteurs en Ligne. L'ouverture du Compte Vérifié doit intervenir au moins 24 heures avant la clôture des enchères pour le premier Lot de la Vente en Ligne à laquelle vous souhaitez prendre part.
Des détails complémentaires sur les modalités d'ouverture d'un Compte Vérifié sont donnés à l'Article VI des CGV Acheteurs en Ligne.
Après avoir achevé la procédure pour devenir Titulaire d'un Compte Vérifié, vous pouvez vous loguer sur le site pour prendre part à la Vente en Ligne en indiquant votre nom d'utilisateur et votre mot de passe. La procédure pour vous loguer sur votre Compte Vérifié est expliquée à l'adresse suivante :
https://www.sothebys.com/en/registration/login-to-sothebys.html
Des précisions complémentaires sont disponibles à cette adresse :
http://www.sothebys.com/en/news-video/blogs/all-blogs/inside-online-auctions/2017/09/how-to-bid-online-only-auctions.html
B. CONSULTER LES LOTS MIS EN VENTE EN LIGNE
Après l'ouverture d'une Vente en Ligne, vous pouvez prendre connaissance des Informations en Ligne concernant chacun des Lots mis en vente dans la Vente en Ligne.
Estimations
Ainsi que cela est indiqué dans les CGV Acheteurs en Ligne, les Informations sur la Vente en Ligne comprennent une fourchette d'estimation pour chaque Lot mis en vente. Ces estimations sont fournies par Sotheby's à titre indicatif pour aider les Enchérisseurs potentiels à déterminer le niveau de leurs enchères. Nous estimons qu'une enchère dont le montant se situe entre l'estimation haute et l'estimation basse d'un Lot peut avoir des chances de succès. Cela dit, vous devez être conscient du fait qu'un Lot peut avoir un prix d'adjudication plus élevé ou plus bas que les estimations figurant dans les Informations sur la Vente en Ligne. Nous vous recommandons de consulter ces estimations avant de porter une enchère. Merci de prendre note que les estimations fournies dans les Informations sur la Vente en Ligne n'incluent pas la Commission Acheteur, la TVA éventuelle (ou tout montant tenant lieu de TVA) ni le Droit de Suite (si applicable).
Etat des Lots
Les Informations sur la Vente en Ligne comprennent la description des Lots (y compris une ou plusieur(s) photo(s) du Lot) ; les éventuels rapports détaillés sur l'état de certains Lots, étant précisé que de tels rapports sont fournis à titre de commodité seulement et que la fourniture de tels rapports n'est jamais obligatoire ; et toutes autres informations en rapport avec les Lots ou concernant le déroulement de la Vente en Ligne figurant sur la Plateforme Internet (y compris le présent document).
Tous les biens sont vendus tels quels, dans l'état où ils se trouvent au moment de la Vente en Ligne, avec leurs défauts ou imperfections. Le fait que les Informations sur la Vente en Ligne ne comportent pas d'indication particulière sur l'état d'un Lot ne signifie pas que ce Lot est exempt de défauts ou d'imperfections.
Il est important que vous notiez que vous n'aurez pas la possibilité d'examiner personnellement les Lots avant d'enchérir car il s'agit de Ventes effectuées exclusivement en Ligne. Merci de vous référer à l'Article III des CGV Acheteurs en Ligne pour prendre connaissance des conditions dans lesquelles vous enchérissez.
Provenance
Sotheby's peut parfois inclure l'historique d'un Lot dans la description en ligne de celui-ci, dans la mesure où cela contribue au savoir et au progrès des connaissances, ou bien lorsque cet historique est bien établi et contribue à l'appréciation du bien. Toutefois, de nombreuses raisons peuvent conduire à ne pas dévoiler l'identité du vendeur et des propriétaires précédents. Tel peut être le cas si le vendeur a requis la confidentialité ou si l'identité des précédents propriétaires est inconnue du fait de l'ancienneté du bien.
Informations concernant les enchérisseurs sur certains Lots
Lorsqu'une personne qui a un intérêt, direct ou indirect, dans la vente d'un Lot (par exemple, parce qu'elle est membre d'une indivision propriétaire du Lot ou parce qu'elle a donné une garantie pour ce Lot), est autorisée à enchérir pour ledit Lot, il vous sera indiqué, par un courriel et/ou dans les Informations sur la Vente en Ligne, que des parties intéressées sont susceptibles d'enchérir sur ce Lot. Ces parties intéressées pourront parfois avoir connaissance du Prix de Réserve du Lot.
Informations concernant le transport et la livraison
Les Informations sur la Vente en Ligne comprend un calculateur de coûts de transport qui a été développé par Sotheby's pour vous permettre d'estimer combien pourrait vous coûter le transport du Lot jusqu'à votre adresse de livraison (incluant la TVA, les coûts de conditionnement et d'assurance) si vous devenez adjudicataire, de manière à ce que vous puissiez en tenir compte lorsque vous portez une enchère. Merci de prendre note de ce que l'estimation des coûts de transport générée par le calculateur pourra différer du montant des Frais d'Expédition qui pourra vous être adressé dans le Devis de Transport.
Sotheby's est à votre disposition pour échanger sur tout Lot pour lequel vous auriez un intérêt. Une demande d'information peut être formulée grâce au bouton 'Demande d'Information' qui apparaît sur les pages de la Plateforme Internet où les Lots sont présentés.
C. COMMENT ENCHERIR POUR UN LOT DANS UNE VENTE EN LIGNE
La Vente en Ligne peut se dérouler très rapidement. Les enchères peuvent monter très vite. Après avoir créé votre Compte Vérifié, vous pourrez enchérir sur un Lot en enregistrant votre offre de prix la plus élevée et en cliquant sur le bouton 'Former une enchère' (Leave Bid) qui apparait sur la page de la Plateforme Internet où le Lot est affiché. Si vous ne vous étiez pas logué en utilisant votre Compte Vérifié, il vous sera demandé de le faire à ce moment-là. Il vous sera ensuite demandé de vérifier et confirmer votre enchère maximale. Quand vous aurez cliqué sur le bouton 'Confirmer l'enchère' (Place Bid), apparaissant sur la page de la Plateforme Internet où le Lot est affiché, votre enchère sera définitive. En faisant cela, vous acceptez de faire une offre qui vous engage et vous avez conscience que vous aurez l'obligation personnelle de payer si vous êtes déclaré adjudicataire, conformément aux CGV Acheteurs en Ligne.
Les enchères peuvent être placées par l'intermédiaire de la Plateforme Internet depuis l'ouverture de la Vente en Ligne jusqu'à ce que les enchères soient closes pour le Lot considéré. Vous devez enregistrer l'enchère maximale que vous offrez (correspondant au Prix Marteau maximal que vous êtes prêt à payer pour le Lot). La Plateforme Internet placera ensuite des enchères pour votre compte, en montant par paliers, s'il y a des enchères adverses, jusqu'au prix maximal que vous avez enregistré. Sotheby's utilise des paliers prédéterminés dont vous pouvez prendre connaissance en cliquant sur le lien correspondant qui apparait sur la page de la Plateforme Internet où le Lot est affiché. Si deux enchères maximales de même niveau ont été enregistrées, celle ayant été enregistrée la première chronologiquement prévaudra.
D. SUIVEZ VOS ENCHERES
Si une enchère vient couvrir votre enchère maximale, vous en serez informé par courriel et celui-ci contiendra un lien vous permettant, le cas échéant, d'augmenter votre enchère maximale. Nous vous recommandons de suivre les enchères que vous avez formées sur un ou plusieurs Lots tout au long de la Vente en Ligne, pour vérifier votre position d'enchérisseur jusqu'à la clôture de la Vente en Ligne.
E. CLOTURE DE LA VENTE EN LIGNE
Pour chaque Lot, une heure de fin d'enchères est indiquée sur la page de la Plateforme Internet où le Lot est affiché. La vente du Lot est close à cette heure, sauf si une enchère est formée dans les 5 minutes qui précèdent. En ce cas, le temps de vente de ce Lot sera prolongé de 5 minutes à compter de la dernière enchère enregistrée. Cette prolongation du temps de vente du Lot est sans effet sur l'heure de fin des enchères pour les Lots suivants. Il en résulte que la chronologie des fins de vente des différents Lots peut être différente de l'ordre numérique des Lots.
F. DROIT DE PRÉEMPTION
L'État peut exercer un droit de préemption sur certaines catégories de biens offerts à la vente. La mise en œuvre de ce droit peut intervenir à l'issue de la Vente en Ligne. La préemption doit être confirmée dans les quatre (4) heures suivant la notification par Sotheby's, à la fin de la Vente en Ligne, des informations requises (date et heure de fin de vente, description des Lots vendus, Prix d'Adjudication des Lots vendus). En cas de confirmation, l'État est subrogé à l'Acheteur.
Peuvent donner lieu à l'exercice du droit de préemption de l'État, les catégories de biens suivants :
(1) Objets archéologiques ayant plus de cent ans d'âge provenant de fouilles et découvertes terrestres et sous-marines, de sites archéologiques ou de collections archéologiques ;
(2) Eléments de décor provenant du démembrement d'immeuble par destination ;
(3) Peintures, aquarelles, gouaches, pastels, dessins, collages, estampes, affiches et leurs matrices respectives ;
(4) Photographies positives ou négatives quel que soit leur support ou le nombre d'images sur ce support ;
(5) Œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
(6) Productions originales de l'art statuaire ou copies obtenues par le même procédé et fontes dont les tirages ont été exécutés sous le contrôle de l'artiste ou de ses ayants-droit et limités à un nombre inférieur ou égal à huit épreuves, plus quatre épreuves d'artistes, numérotées ;
(7) Œuvre d'art contemporain non comprise dans les catégories citées aux 3) à 6) ;
(8) Meubles et objets d'art décoratif ;
(9) Manuscrits, incunables, livres et autres documents imprimés ;
(10) Collections et spécimens provenant de collection de zoologie, de botanique, de minéralogie, d'anatomie ; collections et biens présentant un intérêt historique, paléontologique, ethnographique ou numismatique ;
(11) Moyens de transport ;
(12) Tout autre objet d'antiquité non compris dans les catégories citées aux 1) à 11).
G. PAIEMENT DES LOTS ADJUGES
Si un Lot sur lequel vous avez enchéri vous est adjugé, Sotheby's vous adressera par courriel la Facture d'Achat correspondant à la totalité du prix à payer, ainsi que des instructions de paiement. Cet envoi sera fait dès que raisonnablement possible après la clôture de la Vente en Ligne.
L'adjudicataire d'un Lot est tenu de payer une Commission Acheteur qui s'ajoute au Prix d'Adjudication. Le montant HT de la Commission Acheteur est :
? 25 % du prix d'adjudication sur la tranche jusqu'à 180 000 € inclus,
? 20 % sur la tranche supérieure à 180 000 € jusqu'à 2 000 000 € inclus, et
? 12,9 % % sur la tranche supérieure à 2 000 000 €,
la TVA ou toute taxe similaire au taux en vigueur calculée sur la commission étant ajoutée et prélevée en sus par Sotheby's.
L'adjudicataire d'un Lot doit en outre payer, si cela est applicable : taxes sur les ventes et/ou sur la valeur ajoutée, taxe à l'importation, droits de douane et autres impositions localement applicables (par exemple, US Merchandise Processing Fee), et Frais d'Expédition (incluant l'assurance). Merci de consulter les CGV Acheteurs en Ligne pour plus d'informations.
Le paiement devra être effectué au plus tard à la date indiquée sur la Facture d'Achat. Merci de noter que nous pourrons refuser tout paiement n'émanant pas de la personne qui s'est enregistrée comme enchérisseur. Tout paiement par une personne autre que l'enchérisseur ne pourra être accepté que s'il est explicable et justifié. Veuillez contacter notre Département Post Sale Services pour toute question concernant l'approbation du paiement (frpostsaleservices@sothebys.com et ++33 1 53 05 53 67).
Le paiement pourra être fait :
• par virement bancaire en Euros,
• par chèque garanti par une banque en Euros,
• par chèque en Euros,
• par carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express, CUP),
• en espèces en Euros.
Veuillez noter que :
- le montant maximum de paiement autorisé par carte de crédit est 40.000 €,
- la loi française n'autorise les paiements en espèces par les particuliers et les commerçants que dans la limite de 1.000 € par vente. Toutefois ce plafond est relevé à 15.000 € pour les particuliers qui n'ont pas leur résidence fiscale en France et qui n'agissent pas pour les besoins d'une activité professionnelle. Sotheby's aura toute discrétion pour apprécier les justificatifs de non-résidence fiscale ainsi que la preuve que l'acheteur n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Les caisses et le bureau de remise des biens sont ouverts aux jours ouvrables de 10h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00.
Sotheby's demande à tout nouveau client et à tout acheteur qui souhaite effectuer le paiement en espèces, sous réserve des dispositions légales en la matière, de lui fournir une preuve d'identité (sous forme d'une pièce d'identité comportant une photographie, telle que passeport, carte d'identité ou permis de conduire), ainsi qu'une confirmation du domicile permanent.
Les chèques, y compris les chèques de banque, seront libellés à l'ordre de Sotheby's. Bien que les chèques libellés en Euros par une banque française comme par une banque étrangère soient acceptés, nous vous informons que le bien ne sera pas délivré avant l'encaissement définitif du chèque, encaissement pouvant prendre plusieurs jours, voire plusieurs semaines s'agissant de chèque étranger (crédit après encaissement). En revanche, le lot sera délivré immédiatement s'il s'agit d'un chèque de banque.
Les virements bancaires seront libellés à l'ordre de :
HSBC Paris St Augustin
3, rue La Boétie - 75008 Paris
Nom de compte : Sotheby's (France) S.A.S.
N° de compte : 30056 00050 00502497340 26
IBAN : FR 76 30056 00050 00502497340 26
Adresse SWIFT : CCFRFRPP
Veuillez indiquer dans vos instructions de paiement à votre banque votre nom, le numéro de compte de Sotheby's et le numéro de la facture.
Aucun frais n'est prélevé sur le paiement par carte Mastercard et Visa.
Dans tous les cas, nous nous réservons le droit de vérifier la source des fonds reçus.
H. TRANSPORT, EXPORTATION DES BIENS ET QUESTIONS CONNEXES
Si un Lot vous est adjugé, Sotheby's vous enverra par courriel un Devis de Transport en plus de la Facture d'Achat. Le Devis de Transport vous indiquera le prix demandé par Sotheby's en contrepartie du transport du Lot vers l'adresse de livraison que vous aurez enregistrée. Il vous sera demandé de confirmer cette adresse de livraison. Dans le cas où vous seriez éligible à une exemption de TVA, Sotheby's pourra établir, le cas échéant, une Facture d'Achat révisée.
Sous réserve du paiement complet de la Facture d'Achat au plus tard à la date indiquée sur celle-ci, ainsi que des Frais d'Expédition figurant sur le Devis de Transport à la date indiquée sur celui-ci, et sous réserve que la documentation relative au Lot ait été établie et tous les permis d'exporter ou d'importer éventuellement nécessaires aient été obtenus, Sotheby's procèdera au transport du Lot à votre adresse de livraison dans les trente (30) jours suivant la date de clôture de la Vente en Ligne au cours de laquelle ce Lot a été adjugé.
Tous les emballages dans lesquels un Lot a été transporté doivent être ouverts dès réception, et l'état du Lot doit être vérifié à ce moment-là. Tout problème doit être immédiatement signalé au contact indiqué dans le Devis de Transport et/ou dans la documentation d'accompagnement.
Sotheby's vous recommande de conserver tous les documents concernant l'exportation/l'importation d'un Lot, dans la mesure où les autorités de certains pays exigent de pouvoir les consulter.
Merci de noter que Sotheby's ne peut transporter des biens dans les zones qui sont indiquées comme non desservies dans le calculateur de coûts de transport de la Plateforme Internet (chacune ci-après une « Destination Indisponible »). Si vous entendez faire livrer un Lot vers une Destination Indisponible, Sotheby's se réserve le droit de vous demander de prendre livraison de celui-ci au garde-meuble situé à Gennevilliers (99 avenue Louis Roche, 92230 Gennevilliers, France), ou d'organiser le transport avec un tiers transporteur.
Exportation des Biens Culturels
L'exportation de certaines catégories de biens hors de France (y compris vers d'autres pays de l'Union Européenne), ainsi que leur exportation hors de l'Union Européenne, sont subordonnées à l'obtention d'une ou plusieurs autorisation(s) d'exporter ou d'importer. Sotheby's, sur demande et contre paiement de frais administratifs, peut présenter une demande d'autorisation pour exporter votre(vos) Lot(s) hors de France.
Une Autorisation de Sortie de l'Union Européenne est nécessaire pour pouvoir exporter hors de l'Union Européenne des biens culturels soumis à la réglementation de l'Union Européenne sur l'exportation du patrimoine culturel (N° CEE 3911/92), Journal officiel N° L395 du 31/12/92.
Un Certificat pour un bien culturel (« CBC ») est nécessaire pour déplacer, de la France à un autre Etat Membre de l'Union Européenne, des biens culturels évalués à hauteur ou au-dessus de la limite applicable. Un CBC peut également s'avérer nécessaire pour exporter hors de l'Union Européenne des biens culturels évalués à hauteur ou au-dessus de la limite applicable mais au-dessous de la limite fixée par l'Union Européenne.
On trouvera ci-après, à titre purement indicatif (cette liste n'étant pas exhaustive et d'autres restrictions existant), une liste de catégories de biens culturels dont l'exportation exige de telles autorisations :
• Aquarelles, gouaches et pastels ayant plus de 50 ans d'âge et une valeur supérieure à 30 000 € ;
• Dessins ayant plus de 50 ans d'âge et une valeur supérieure à 15 000 € ;
• Peintures et tableaux en tous matériaux sur tous supports (autres que les aquarelles, gouaches, pastels et dessins ci-dessus) ayant plus de 50 ans d'âge et une valeur supérieure à 150 000 € ;
• Sculptures originales ou productions de l'art statuaire originales, et copies produites par le même procédé que l'original ayant plus de 50 ans d'âge et une valeur supérieure à 50 000 € ;
• Livres de plus de cent ans d'âge (individuel ou par collection) et d'une valeur supérieure à 50 000 € ;
• Véhicules de plus de 75 ans d'âge et d'une valeur supérieure à 50 000 € ;
• Estampes, gravures, sérigraphies et lithographies originales avec leurs plaques respectives et affiches originales ayant plus de 50 ans d'âge et une valeur supérieure à 15 000 € ;
• Photographies, films et négatifs afférents ayant plus de 50 ans d'âge et une valeur supérieure à 15 000 € ;
• Cartes géographiques imprimées ayant plus de 100 ans d'âge et une valeur supérieure à 15 000 € ;
• Incunables et manuscrits, y compris cartes et partitions (individuels ou par collection), quelle que soit leur valeur ;
• Objets archéologiques de plus de 100 ans d'âge quelle que soit leur valeur ;
• Éléments faisant partie intégrante de monuments artistiques, historiques ou religieux, ayant plus de 100 ans d'âge, quelle que soit leur valeur ;
• Archives de plus de 50 ans d'âge quelle que soit leur valeur ;
• Tout autre objet ancien (notamment les bijoux) ayant plus de 50 ans d'âge et une valeur supérieure à 50 000 €.
Une autorisation peut également être nécessaire pour importer certains biens dans certains pays.
Il est de la responsabilité de l'acheteur d'obtenir ces autorisations d'exportation ou d'importation.
Il est rappelé que les biens adjugés doivent être payés immédiatement après la vente. Le fait qu'une autorisation d'exportation ou d'importation requise soit refusée ou que l'obtention d'une telle autorisation prenne du retard n'est pas une cause d'annulation de la vente ni ne justifie un retard de paiement.
Nous attirons votre attention sur le fait qu'à l'occasion de demandes d'autorisation d'exportation ou d'importation d'un bien, il se peut que l'autorité habilitée à délivrer l'autorisation demandée manifeste son intention d'acheter le bien dans les conditions prévues par la loi.
Sales Tax et Use Tax (Taxes instituées par certains Etats aux Etats-Unis d'Amérique) :
Les acheteurs sont informés que des taxes locales de vente « Sale Tax » ou de consommation « Use Tax » sont susceptibles de s'appliquer lors de l'importation de biens dans des pays étrangers suite à leur achat (à titre d'exemple, une « Use tax » est susceptible d'être due lorsque des biens sont importés dans certains états américains). Les acheteurs sont tenus de se renseigner par leurs propres moyens sur ces taxes locales.
Dans le cas où Sotheby's procède, pour le compte d'un acheteur de cette vente, à la livraison d'un bien dans un Etat des Etats-Unis d'Amérique dans lequel Sotheby's est enregistrée aux fins de collecter des « Sales Taxes », Sotheby's est tenue de collecter et de remettre à l'Etat concerné la « Sale Tax/Use Tax » applicable sur le prix d'achat total (y compris le prix d'adjudication, la commission acheteur, les frais de transport et d'assurance), quel que soit le pays de résidence ou la nationalité de l'acheteur.
Lorsque l'acheteur a fourni à Sotheby's avant la remise du bien un certificat d'exonération valable pour les biens destinés à la revente (« Resale Exemption Certificate »), la « Sale Tax/Use Tax » ne sera pas facturée. Les clients qui souhaitent fournir des documents relatifs à la revente ou l'exonération de taxe de leurs achats doivent contacter le département Post-Sale Services.
Les clients souhaitant que l'expédition de leur lot aux Etats-Unis soit organisée par Sotheby's doivent contacter le responsable du Post Sale Service mentionné dans ce catalogue avant d'organiser l'expédition du lot.
Espèces Menacées :
Les objets qui contiennent de la matière végétale ou animale comme le corail, le crocodile, l'ivoire, les fanons de baleine, les carapaces de tortue, etc., indépendamment de l'âge ou de la valeur, requièrent une autorisation spéciale du Ministère français de l'Environnement avant de pouvoir quitter le territoire français et peuvent nécessiter des licences ou certificats additionnels pour leur importation dans tout pays hors de l'Union Européenne. Veuillez noter que la possibilité d'obtenir une licence ou un certificat d'exportation ne garantit pas la possibilité d'obtenir une licence ou un certificat d'importation dans un autre pays, et inversement. A titre d'exemple, il est illégal d'importer de l'ivoire d'éléphant africain aux Etats-Unis.
Sotheby's suggère aux acheteurs de vérifier auprès des autorités gouvernementales compétentes de leur pays les modalités à respecter pour importer de tels objets avant d'enchérir. Il incombe à l'acheteur d'obtenir toute licence et/ou certificat d'exportation ou d'importation, ainsi que toute autre documentation requise.
Veuillez noter que Sotheby's n'est pas en mesure d'assister les acheteurs dans le transport de lots contenant de l'ivoire ou d'autres matériaux restreignant l'importation ou l'exportation vers les Etats-Unis. L'impossibilité d'exporter ou d'importer un Lot n'est pas une cause d'annulation de la vente ni ne justifie un retard de paiement.
Sanctions économiques américaines :
Les Etats-Unis imposent des sanctions économiques et commerciales à certains pays, groupes ou organisations. Il peut exister des restrictions à l'importation aux Etats-Unis de certains biens provenant de pays sanctionnés, notamment la Birmanie (Myanmar), Cuba, l'Iran, la Corée du Nord et le Soudan.
Le fait que l'acquéreur d'un bien ne puisse l'importer aux Etats-Unis ou dans un autre pays en raison de mesures de sanctions n'est pas une cause d'annulation de la vente ni ne justifie un retard de paiement.
Merci de prendre contact avec le département compétent de Sotheby's si vous avez des doutes concernant l'application à un Lot de mesures restreignant les importations ou les exportations.
TVA
Lots non marqués par un symbole (Régime de la marge)
Tous les Lots non marqués seront vendus sous le régime de la marge et le Prix d'Adjudication ne sera pas majoré de la TVA. La Commission Acheteur sera majorée d'un montant tenant lieu de TVA (actuellement au taux de 20% ou 5,5% pour les livres) inclus dans la marge. Ce montant fait partie de la Commission d'Achat et il ne sera pas mentionné séparément sur nos documents.
Lots mis en vente par des professionnels de l'Union Européenne † (symbole croix)
Les Lots mis en vente par un professionnel de l'Union Européenne en dehors du régime de la marge seront marqués d'un † (croix) à côté du numéro de bien ou de l'estimation. Le Prix d'Adjudication et la Commission Acheteur seront majorés de la TVA (actuellement au taux de 20% ou 5,5% pour les livres), à la charge de l'Acheteur, sous réserve d'un éventuel remboursement de cette TVA en cas d'exportation vers un pays tiers à l'Union Européenne ou de livraison intracommunautaire à destination d'un professionnel identifié dans un autre Etat membre de l'Union Européenne (cf. ci-après les cas de remboursement de cette TVA).
Remboursement de la TVA pour les professionnels de l'Union Européenne † (symbole croix)
La TVA sur la Commission Acheteur et sur le Prix d'Adjudication des Lots marqués par un † (croix) sera remboursée si l'Acheteur est un professionnel identifié à la TVA dans un autre pays de l'Union Européenne, sous réserve de la preuve de cette identification et de la fourniture de justificatifs du transport des biens de France vers un autre Etat membre, dans un délai d'un mois à compter de la date de la vente.
Lots en admission temporaire ? (symbole double croix) ou ? (symbole Omega)
Les Lots en admission temporaire en provenance d'un pays tiers à l'Union Européenne seront marqués d'un ? (double croix) ou ? (omega) à côté du numéro de Lot ou de l'estimation. Le Prix d'Adjudication sera majoré de frais additionnels de 5,5% net (? double croix) ou de 20% net (? omega) et la Commission Acheteur sera majorée de la TVA actuellement au taux de 20% (5,5% pour les livres), à la charge de l'Acheteur, sous réserve d'un éventuel remboursement de ces frais additionnels en cas d'exportation vers un pays tiers à l'Union Européenne (cf. ci-après les cas de remboursement de ces frais).
Remboursement de la TVA pour les non-résidents de l'Union Européenne
La TVA incluse dans la marge (pour les ventes relevant du régime de la marge) et la TVA facturée sur le Prix d'Adjudication et sur la Commission Acheteur seront remboursées aux Acheteurs non résidents de l'Union Européenne pour autant qu'ils aient fait parvenir au service comptable l'exemplaire n°3 du document douanier d'exportation, sur lequel Sotheby's figure dans la case expéditeur, visé par les douanes au recto et au verso, et que cette exportation soit intervenue dans un délai de deux mois à compter de la date de la vente aux enchères.
Tout Lot en admission temporaire en France acheté par un non résident de l'Union Européenne fera l'objet d'une mise à la consommation (paiement de la TVA, droits et taxes) dès lors que Lot aura été remis. Il ne pourra être procédé à aucun remboursement. Toutefois, si Sotheby's est informée par écrit que les Lots en admission temporaire vont faire l'objet d'une réexportation et que les documents douaniers français sont retournés visés à Sotheby's dans les 60 jours après la vente, la TVA, les droits et taxes pourront être remboursés à l'Acheteur. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera possible.
Lots marqués d'un symbole Alpha (?)
Les Lots vendus aux Acheteurs qui ont une adresse dans l'UE seront considérés comme devant rester dans l'Union Européenne. Les clients acheteurs seront facturés comme s'il n'y avait pas de symbole de TVA (cf. régime de la marge - biens non marqués par un symbole). Cependant, si les Lots sont exportés en dehors de l'UE, ou s'ils sont l'objet d'une livraison intracommunautaire à destination d'un professionnel identifié dans un autre Etat membre de l'Union Européenne, Sotheby's refacturera les clients selon le régime général de TVA (cf. Biens mis en vente par des professionnels de l'Union Européenne †) comme demandé par le Vendeur.
Les Lots vendus aux acheteurs ayant une adresse en dehors de l'Union Européenne seront considérés comme devant être exportés hors UE. De même, les Lots vendus aux professionnels identifiés dans un autre Etat membre de l'Union Européenne seront considérés comme devant être l'objet d'une livraison intracommunautaire. Les clients seront facturés selon le régime général de TVA (cf. Biens mis en vente par des professionnels de l'Union Européenne †). Bien que le Prix Marteau soit sujet à la TVA, celle-ci sera annulée ou remboursée sur preuve d'exportation (cf. Remboursement de la TVA pour les non-résidents de l'Union Européenne et Remboursement de la TVA pour les professionnels de l'Union Européenne). Cependant, les Acheteurs qui n'ont pas l'intention d'exporter leurs Lots en dehors de l'UE devront en aviser la comptabilité client le jour de la vente. Ainsi, leurs Lots seront refacturés de telle manière que la TVA n'apparaisse pas sur le Prix Marteau (cf. Régime de la marge - biens non marqués par un symbole).
EXPLICATION DES SYMBOLES
Vous trouverez ci-après l'explication des symboles que vous pourriez trouver dans les Informations sur la Vente en Ligne.
? Absence de Prix de Réserve (symbole Carré)
Les Lots mis en vente sont offerts avec un Prix de Réserve sauf ceux qui comportent le symbole (?). Le Prix de Réserve est le prix minimum confidentiel arrêté avec le Vendeur au-dessous duquel Lot ne peut être vendu. Ce prix est en général fixé à un pourcentage de l'estimation basse figurant dans les Informations sur la Vente en Ligne. Il ne peut être fixé à un montant supérieur cette estimation basse.
? Propriété garantie (symbole Cercle)
Un prix minimal a été garanti au Vendeur d'un Lot accompagné de ce symbole. Cette garantie peut être émise par Sotheby's ou conjointement par Sotheby's et un tiers. Sotheby's ainsi que tout tiers émettant une garantie conjointement avec Sotheby's retirent un avantage financier si un Lot garanti est vendu et risquent d'encourir une perte si la vente n'aboutit pas.
? Lot sur lequel Sotheby's a un droit de propriété (symbole Triangle)
Ce symbole signifie que Sotheby's a un droit de propriété sur tout ou partie du Lot, ou possède un intérêt équivalent à un droit de propriété.
? Présence de matériaux restreignant l'importation ou l'exportation
Les Lots marqués de ce symbole ont été identifiés comme contenant des matériaux organiques pouvant impliquer des restrictions quant à l'importation ou à l'exportation. Cette information est communiquée aux Acheteurs à titre d'information, mais l'absence de ce symbole pour un Lot ne garantit pas que celui-ci soit exempt de restrictions quant à l'importation ou à l'exportation.
Veuillez vous référer au paragraphe « Espèces Menacées » dans la partie « Informations importantes - Guide pour les Enchérisseurs » ci-dessus.
GLOSSAIRE DES TERMES
Toute indication concernant l'identification de l'artiste, l'attribution, l'origine, la date, l'âge, la provenance et l'état est l'expression d'une opinion et non pas une constatation de fait. Pour former son opinion, Sotheby's se réserve le droit de consulter tout expert ou autorité qu'elle estime digne de confiance et de suivre le jugement émis par ce tiers.
Nous vous conseillons de lire attentivement les Conditions Générales de Vente publiées sur la Plateforme Internet avant de prendre part à une vente, en particulier les Articles III (Etat des biens vendus), V (Informations sur la Vente en Ligne) et XVIII (Résolution de la vente d'un Lot pour défaut d'authenticité de ce Lot).
Les exemples suivants explicitent la terminologie utilisée pour la présentation des lots.
1. « Hubert Robert » :
A notre avis, il s'agit d'une œuvre de l'artiste. Lorsque le(s) prénom(s) est inconnu, des astérisques suivis du nom de l'artiste, précédés ou non d'une initiale, indiquent que, à notre avis, l'œuvre est de l'artiste cité.
Le même effet s'attache à l'emploi du terme « par » ou « de » suivie de la désignation de l'auteur.
2. « Attribué à … Hubert Robert »
A notre avis, l'œuvre a été exécutée pendant la période de production de l'artiste mentionné et des présomptions sérieuses désignent celui-ci comme l'auteur vraisemblable, cependant la certitude est moindre que dans la précédente catégorie.
3. « Atelier de … Hubert Robert »
A notre avis, il s'agit d'une œuvre exécutée par une main inconnue de l'atelier ou sous la direction de l'artiste.
4. « Entourage de … Hubert Robert »
A notre avis, il s'agit d'une œuvre d'une main non encore identifiée, distincte de celle de l'artiste cité mais proche de lui, sans être nécessairement un élève.
5. « Suiveur de … Hubert Robert »
A notre avis, il s'agit d'une œuvre d'un artiste travaillant dans le style de l'artiste, contemporain ou proche de son époque, mais pas nécessairement son élève.
6. « Dans le goût de … A la manière de … Hubert Robert »
A notre avis, il s'agit d'une œuvre dans le style de l'artiste mais exécuté à une date postérieure à la période d'activité de l'artiste.
7. « D'après … Hubert Robert »
A notre avis, il s'agit d'une copie, qu'elle qu'en soit la date, d'une œuvre connue de l'artiste.
8. « Signé … Daté … Inscrit… Hubert Robert »
A notre avis, il s'agit d'une œuvre signée ou datée par l'artiste ou sur laquelle il a inscrit son nom.
9. « Porte une signature … Porte une date … Porte une inscription … Hubert Robert »
A notre avis, il s'agit d'une œuvre dont la signature, la date ou l'inscription ont été portées par une autre main que celle de l'artiste.
Les dimensions sont données dans l'ordre suivant : la hauteur précède la largeur.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES AUX ACHETEURS (VENTES EFFECTUEES EXCLUSIVEMENT EN LIGNE)
Préambule :
Toute personne qui enchérit dans une Vente effectuée exclusivement en ligne, accepte de ce fait que les relations entre elle et Sotheby's soient soumises aux présentes Conditions Générales de Vente applicables aux Acheteurs (ci-après « les CGV Acheteurs en Ligne »), ainsi que par les Informations sur la Vente en Ligne et par le Guide pour les Enchérisseurs. Si cette personne est déclarée adjudicataire d'un Lot, elle accepte que ces mêmes documents régissent les relations contractuelles entre elle et le Vendeur du Lot, dont Sotheby's est mandataire.
Les présentes CGV Acheteurs en Ligne, et les documents auxquels elles font référence, s'imposent aux héritiers, ayants-droit et représentants des Acheteurs.
Les présentes CGV Acheteurs en Ligne sont publiées sur la Plateforme Internet. Elles peuvent être modifiées ou complétées à tout moment avant le début d'une Vente en Ligne, cette modification ou ce complément étant signalé sur la Plateforme Internet.
Dans les présentes CGV Acheteurs en Ligne, Sotheby's désigne Sotheby's (France) S.A.S., dont le siège est 76, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, France. Sotheby's est un Opérateur de Ventes Volontaires de Meubles aux Enchères Publiques (OVV) régi par les articles L. 320-1 et suivants du Code de commerce. Les obligations déontologiques auxquelles sont soumis les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont précisées dans un recueil qui a été approuvé par arrêté ministériel du 21 février 2012. Ce recueil est notamment accessible sur le site www.conseildesventes.fr. Le commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut être saisi par écrit de toute difficulté en vue de proposer, le cas échéant, une solution amiable.
Dans les présentes CGV Acheteurs en Ligne, la mention du « Groupe Sotheby's » comprend (i) la société Sotheby's dont le siège est situé aux Etats-Unis d'Amérique, (ii) toutes les entités contrôlées par celle-ci au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce (y compris Sotheby's), (iii) la société Sotheby's Diamonds et toutes les entités contrôlées par elle au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce.
Le fait pour Sotheby's de tarder à exercer un droit qui lui est reconnu par les présentes CGV Acheteurs en Ligne, ou d'omettre de l'exercer, ne peut en aucun cas valoir renonciation de Sotheby's à l'exercice de ce droit.
La présente version française des CGV Acheteurs en Ligne est la seule faisant foi. Les versions en langues étrangères sont données à titre indicatif.
Article Ier : Définitions
Dans les présentes CGV Acheteurs en Ligne, les termes suivant sont ainsi définis :
"Acheteur" désigne tout Enchérisseur qui a porté l'enchère la plus élevée pour un Lot dans la Vente en Ligne sur la Plateforme Internet et qui est adjudicataire du Lot ;
"CITES" désigne la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
"Commission Acheteur" désigne la commission que l'Acheteur doit payer en plus du Prix d'Adjudication et dont le taux est publié dans le Guide pour les Enchérisseurs pour les ventes aux enchères effectuées exclusivement en ligne, ainsi que la TVA applicable sur cette commission;
"Compte Vérifié" désigne le compte qui doit être ouvert pour permettre à son titulaire (i) de s'enregistrer pour prendre part à une vente et (ii) d'enchérir dans cette vente (en ce compris, et de manière non limitative, dans une Vente en Ligne) ;
"Consommateur" désigne toute personne physique ayant sa résidence dans l'Union Européenne qui est Acheteur d'un Lot et dont l'achat n'entre pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
"Coûts Additionnels pour l'Acheteur" désigne tous les coûts qui sont payables à Sotheby's par l'Acheteur d'un Lot en plus du Prix d'Achat, y compris toute somme due au titre de la TVA ou d'une taxe équivalente ;
"DDS" désigne le droit de suite établi au bénéfice des auteurs d'œuvres originales graphiques et plastiques par l'article L. 122-8 du Code de la propriété intellectuelle qui leur permet de percevoir une redevance à chaque fois que leurs œuvres sont revendues via un opérateur de ventes volontaires ou un professionnel du marché de l'art ;
"Délai de Rétractation" désigne la période de quatorze (14) jours courant à compter du jour où un Consommateur réceptionne un Lot ; si le Consommateur a mandaté un tiers pour réceptionner le Lot en son nom, la période commence à courir au jour de la réception du Lot par ce tiers ; si Sotheby's est chargée par le Consommateur d'assurer la livraison du Lot, la période court à compter de la remise du Lot par le transporteur agissant pour Sotheby's au Consommateur ou au tiers mandaté par lui ;
"Délai de Rétractation pour les Services" désigne le délai de quatorze (14) jours courant à compter de la date de conclusion du contrat entre un Consommateur et Sotheby's relativement à la livraison d'un Lot par Sotheby's ;
"Droit de la Consommation" désigne le Code de la Consommation et toutes autres dispositions législatives ou réglementaires applicables aux contrats souscrits par les Consommateurs ;
"Enchérisseur" désigne toute personne, physique ou morale, qui porte une enchère dans une Vente en Ligne ou qui entend le faire, et inclut les Acheteurs ;
"Frais" désigne tous les frais exposés par Sotheby's pour la mise en vente d'un Lot, notamment les frais juridiques, les charges résultant de la mise en jeu de la responsabilité de Sotheby's en cas de perte ou dommage, tous droits de douane, les frais de marketing et de publicité, les frais d'emballage et d'expédition, les droits et redevances payés au titre de la propriété intellectuelle, le DDS, les taxes (y compris et de manière non limitative la « taxe forfaitaire »), les frais d'expertise et d'analyse scientifique, les frais de garantie pour les biens en argent, les frais de recherche, les frais engagés pour obtenir le recouvrement de créances impayées, plus toute somme due au titre de la TVA ou d'une taxe équivalente ;
"Frais d'Expédition" désigne les coûts d'emballage, de manutention et de transport (y compris les frais d'assurance) qui doivent être payés par l'Acheteur à Sotheby's pour la livraison du Lot acheté à l'Acheteur;
"Frais d'Expédition Standards" désigne les montants facturés par Sotheby's pour la livraison d'un Lot à un Acheteur utilisant le service de livraison standard de Sotheby's en ligne ;
"Informations sur la Vente en Ligne" désigne toutes les informations publiées sur la Plateforme Internet concernant les Lots (notamment leurs estimations, leur provenance éventuelle, leur description (incluant leurs photographies en ligne), les rapports d'état si Sotheby's en a établi), le déroulement de la Vente en Ligne (notamment, et de manière non limitative, le Guide pour les Enchérisseurs) et toutes les opérations en rapport avec la Vente en Ligne ;
"Lot" désigne tout objet offert à la Vente en Ligne ;
"Plateforme Internet" désigne le site et les services techniques associés fournis par Sotheby's et ses partenaires et accessibles à tout internaute uniquement en ligne et permettant à tout Enchérisseur de porter des enchères et d'acheter dans une Vente en Ligne ;
"Prix d'Achat" désigne le Prix Marteau plus la Commission Acheteur applicable, ainsi que la TVA applicable, le DDS applicable et tous autres droits et taxes applicables ;
"Prix de Réserve" désigne le Prix Marteau minimum, dont le niveau est confidentiel, au-dessous duquel le Vendeur n'entend pas vendre le Lot ;
"Prix Marteau" ou "Prix d'Adjudication" désigne l'enchère la plus élevée au-dessus du Prix de Réserve qui est portée sur un Lot au cours de sa Vente en Ligne ; si le Lot fait l'objet d'une vente de gré à gré faisant suite à des enchères infructueuses, il s'agit du prix convenu avec l'acquéreur ;
"Professionnel" désigne tout Enchérisseur, personne physique ou morale, qui prend part, directement ou indirectement par l'intermédiaire de toute autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à une Vente en Ligne dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
"Titulaire d'un Compte Vérifié" désigne la personne qui a ouvert un Compte Vérifié à son nom.
"TVA" désigne la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur ;
"Vendeur" désigne toute personne physique ou morale qui met en vente un Lot par l'intermédiaire de Sotheby's, ainsi que les mandataires (autres que Sotheby's) ou ayants-droit de cette personne ;
"Vente en Ligne" désigne la vente aux enchères des Lots, effectuée exclusivement par voie électronique, organisée par Sotheby's sur la Plateforme Internet ;
Il est rappelé que Sotheby's agit en qualité de mandataire des Vendeurs et que les contrats de vente sont conclus entre les Vendeurs et les Acheteurs.
Article II : Préparation de la Vente en Ligne
(a) Sotheby's décide librement quels objets sont proposés à la Vente en Ligne, comment ils sont présentés et décrits sur la Plateforme Internet et sur tout autre document. Sotheby's fixe les date et heure de début et de fin de la Vente en Ligne, dirige leur déroulement et fixe les modalités de fonctionnement de la Plateforme Internet.
(b) Sotheby's peut, sans y être obligée, recourir à des experts extérieurs pour l'assister dans la préparation des Ventes en Ligne. Lorsque des experts extérieurs prennent part à l'organisation d'une Vente en Ligne, leur intervention est signalée dans les Informations sur la Vente en Ligne.
(c) Les estimations, évaluations et rapports fournis par Sotheby's pour un Lot sont l'expression d'une opinion raisonnable concernant ce Lot. Elles ne constituent ni une assurance que le Lot sera effectivement vendu, ni une prédiction quant au prix qui sera atteint pour ce Lot à l'issue des enchères. Sotheby's a toujours la faculté de compléter ou modifier l'opinion qu'elle exprime sur un Lot jusqu'au moment où s'ouvre la Vente en Ligne de ce Lot.
Article III : État des biens vendus
(a) L'opinion de Sotheby's sur un Lot dépend en partie de l'information qui lui est donnée par le Vendeur. Sotheby's ne peut procéder à des recherches et enquêtes exhaustives sur chacun des Lots qui lui sont confiés. Les Enchérisseurs en sont avertis et reconnaissent qu'ils doivent se renseigner personnellement sur les Lots qui les intéressent et demander, le cas échéant, des avis externes avant de décider d'enchérir.
(b) Tous les Lots sont vendus tels quels, dans l'état où ils se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections ou défauts. Les Enchérisseurs reconnaissent que l'ancienneté et la nature des Lots mis en vente impliquent qu'ils ne soient pas nécessairement en parfait état. La description des Lots dans les Informations sur la Vente en Ligne n'est pas forcément exhaustive et l'absence d'indication particulière quant à l'état d'un Lot ne signifie pas qu'il soit dépourvu d'imperfections ou de défauts. Aucune réclamation ne sera possible relativement aux restaurations mineures et/ou d'usage et petits accidents. Pour certains Lots, un rapport d'état est disponible à titre purement indicatif. Les reproductions des Lots publiées en ligne font partie du rapport d'état. Il convient de noter que ces reproductions peuvent ne pas donner une image entièrement fidèle de l'état réel d'un Lot, notamment parce que les couleurs ou les ombres figurant sur la reproduction peuvent différer de ce que percevrait un observateur direct. Le fait que les Informations sur la Vente en Ligne et/ou les rapports d'état mentionnent l'existence de défauts ou d'imperfections pour un Lot ne signifie pas que ces mentions soient exhaustives. Le Lot peut comporter d'autres imperfections ou défauts non signalés et /ou non visibles sur les reproductions publiées en ligne. Sotheby's n'est pas un conservateur ou un restaurateur professionnel et les indications qu'elle donne sur les Lots sont le reflet de son opinion raisonnable. Les dimensions des Lots sont données à titre indicatif. Pour toutes ces raisons, les Enchérisseurs ne doivent pas se fonder uniquement sur les indications et rapports d'état fournis par Sotheby's et doivent s'entourer de tous avis pertinents de la part de professionnels extérieurs.
(c) Les objets mécaniques et électriques sont vendus sur la base de leur valeur décorative. Il ne faut donc pas s'attendre à ce qu'ils fonctionnent. Il est important avant toute tentative de mise en marche d'un Lot de faire vérifier le système électrique ou mécanique par un professionnel qualifié.
(d) Les Enchérisseurs reconnaissent et acceptent que, sauf mention contraire dans les Informations sur la Vente en Ligne, les Lots mis en vente ne font l'objet d'aucune exposition physique et ne sont visibles qu'à l'écran. Les Enchérisseurs acceptent de prendre part à la Vente en Ligne et de porter des enchères sur la base des indications fournies dans les Informations sur la Vente en Ligne, complétées par les avis extérieurs qu'ils sont encouragés à rechercher ainsi que cela est dit au (b) ci-dessus.
Article IV : Droits de propriété intellectuelle
La vente des Lots n'emporte en aucun cas la cession des droits de propriété intellectuelle sur ceux-ci, tels que notamment les droits de reproduction ou de représentation.
Article V : Informations sur la Vente en Ligne
(a) Sous les réserves exposées à l'Article III, Sotheby's établit les indications qu'elle fournit dans les Informations sur la Vente en Ligne (notamment la description des Lots et les éventuels rapports d'état qui complètent ces descriptions) avec toute la diligence requise de tout opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ayant une réputation similaire à celle de Sotheby's. Ces indications sont établies compte tenu :
(i) des informations données par le Vendeur,
(ii) des connaissances scientifiques, techniques et artistiques, et
(iii) de l'opinion généralement admise des experts et des spécialistes, disponibles à la date à laquelle lesdites indications sont établies.
(b) Les Informations sur la Vente en Ligne indiquent, pour chaque Lot, si le Vendeur est un Consommateur (et, par conséquent, n'est pas un Professionnel). Le Droit de la Consommation prévoit en effet que si le Vendeur d'un Lot est un Professionnel et que l'Acheteur est un Consommateur, ce dernier peut exercer un droit de rétractation (dans les conditions prévues à l'Article XVI ci-dessous), ce qui conduit à l'annulation de la vente du Lot. Si le Vendeur est un Consommateur, il n'y a pas de droit de rétractation en ce qui concerne la vente du Lot. Toutefois, si l'Acheteur est un Consommateur, il peut exercer son droit de rétractation à l'égard des services fournis par Sotheby's en relation avec la vente du Lot (conformément aux conditions exposées à l'Article XVII ci-dessous).
(c) Toute reproduction de textes, d'illustrations ou de photographies figurant dans les Informations sur la Vente en Ligne nécessite l'autorisation préalable de Sotheby's.
Article VI : Inscription pour enchérir dans une Vente en Ligne
(a) Pour pouvoir prendre part à une Vente En Ligne, les Enchérisseurs potentiels doivent avoir créé un Compte Vérifié selon les modalités exposées ci-après.
(b) Si une personne n'a pas précédemment porté des enchères en ligne dans une vente organisée par Sotheby's, elle doit créer un Compte Vérifié pour pouvoir s'inscrire à une Vente en Ligne et y enchérir.
L'ouverture du Compte Vérifié doit intervenir au moins 24 heures avant la clôture des enchères pour le premier Lot de la Vente en Ligne considérée. Pour créer un Compte Vérifié, veuillez suivre les instructions d'enregistrement indiquées à l'adresse suivante :
https://www.sothebys.com/en/registration/transactional.html
(c) Après qu'une personne a créé un Compte Vérifié, elle peut se loguer sur la Plateforme Internet pour s'inscrire à une Vente en Ligne en utilisant son nom d'utilisateur et son mot de passe. Une fois que la personne s'est inscrite pour une Vente en Ligne, elle peut enchérir. Si une personne a créé plusieurs Comptes Vérifiés, elle doit sélectionner à partir duquel d'entre eux elle va porter des enchères à la Vente en Ligne à laquelle elle prend part. Pour vous connecter à votre Compte Vérifié, veuillez suivre les instructions de connexion fournies à l'adresse suivante :
https://www.sothebys.com/en/registration/login-to-sothebys.html
(d) Lorsqu'une personne physique s'inscrit pour prendre part à une Vente en Ligne, elle reconnaît et accepte que (i) si elle porte une enchère à titre individuel, elle aura l'obligation de payer toutes les sommes dues en application des présentes CGV Acheteurs en Ligne et (ii) si elle porte une enchère en tant que représentant, dirigeant ou mandataire d'une personne morale ou en tant que mandataire d'une autre personne physique, elle sera tenue conjointement et solidairement de payer le Prix d'Achat avec la personne au nom de qui elle agit.
(e) Pour ouvrir un Compte Vérifié, les Enchérisseurs doivent fournir toutes les informations requises par Sotheby's, notamment les références d'une carte de crédit valide ou de tout autre instrument de paiement accepté par Sotheby's. Sotheby's est toujours en droit de refuser une demande d'ouverture d'un Compte Vérifié et/ou d'inscription à une Vente en Ligne. Sotheby's peut toujours demander aux Enchérisseurs de fournir toutes informations complémentaires qui lui paraissent nécessaires ou utiles.
(f) Sotheby's se réserve le droit de désactiver un Compte Vérifié pour motif légitime à tout moment (avant, pendant ou après une Vente en Ligne).
Article VII : Enchérir dans une Vente en Ligne
(a) Les enchères peuvent être portées par l'intermédiaire de la Plateforme Internet à compter du début de la Vente en Ligne et jusqu'à ce que la vente du Lot sur lequel porte l'enchère soit close. L'Enchérisseur inscrit l'offre de prix la plus élevée qu'il est disposé à accepter pour le Lot considéré. La Plateforme Internet place ensuite des enchères pour le compte de l'Enchérisseur en montant par paliers, s'il y a des enchères adverses, jusqu'au prix maximal que l'Enchérisseur a enregistré.
(b) Pour chaque Lot, les enchères débutent à un niveau déterminé par la Plateforme Internet (qui est au-dessous de l'estimation basse du Lot) et montent par paliers prédéterminés. Le tableau des paliers d'enchères déterminés par Sotheby's pour un Lot est fourni dans les Informations sur la Vente en Ligne. Sotheby's peut librement décider de modifier les paliers d'enchères durant la Vente en Ligne. Les enchères ne peuvent être portées sur un Lot que durant la période de temps indiquée dans les Informations sur la Vente en Ligne.
(c) Sauf indication contraire, tous les Lots ont un Prix de Réserve. Le Prix de Réserve d'un Lot ne peut être supérieur à l'estimation basse du Lot indiquée dans les Informations sur la Vente en Ligne à l'ouverture des enchères sur ce Lot. Les Lots sans Prix de Réserve sont signalés par un symbole dédié.
(d) Les Enchérisseurs enregistrent leur offre de prix la plus élevée puis cliquent sur le bouton 'Former une enchère' (Leave Bid) qui apparait sur la page où le Lot est affiché. Il leur est ensuite demandé de vérifier le montant enregistré et de le confirmer en cliquant sur le bouton 'Confirmer l'enchère' (Place Bid) qui apparaît alors sur la page. Après cette confirmation, l'enchère devient définitive. Les Enchérisseurs reconnaissent et acceptent que les enchères portées selon ce procédé les engagent. Durant une Vente en Ligne, un Enchérisseur aura cependant la possibilité de modifier ou rétracter son enchère par trois fois. Si l'Enchérisseur fait trois fois usage de cette possibilité au cours d'une Vente en Ligne, il ne lui sera plus possible de modifier ou rétracter les enchères qu'il portera ultérieurement au cours de ladite Vente en Ligne, pour quelque raison que ce soit. Toute enchère concernant un Lot enregistrée sur la Plateforme Internet à partir d'un ordinateur ou d'un mobile utilisé par un Enchérisseur engage irrévocablement ce dernier à payer toutes les sommes dues en application des présentes CGV Acheteurs en Ligne si cette enchère est la plus élevée à la clôture de la vente de ce Lot et qu'elle dépasse le Prix de Réserve. Sotheby's n'est pas responsable des erreurs éventuellement commises par un Enchérisseur lorsqu'il enregistre son enchère pour un Lot.
(e) Sotheby's se réserve le droit, à sa seule discrétion, de rejeter une enchère ou de l'annuler si elle a été précédemment acceptée. Sotheby's peut retirer un Lot à tout moment, avant la clôture de la période de vente de ce Lot, sans que ce retrait donne lieu à une quelconque indemnité ou responsabilité. Sotheby's peut regrouper des Lots ou procéder à la division d'un Lot. Sotheby's peut décider de recommencer la vente d'un Lot, ou de recommencer la totalité d'une Vente en Ligne, si elle considère que cela est justifié au regard des circonstances.
(f) Les paliers d'enchères prédéterminés utilisés par la Plateforme Internet sont consultables dans les Informations en Ligne sur la Vente. Après que l'Enchérisseur a enregistré son offre de prix maximale, la Plateforme Internet place les enchères pour le compte de celui-ci jusqu'au palier d'enchère le plus élevé compatible avec cette offre de prix maximale.
(g) L'Enchérisseur dont l'enchère est la plus élevée reçoit un courriel de la Plateforme Internet l'informant de cela. Si cette enchère est couverte ultérieurement par un autre Enchérisseur, il reçoit un nouveau courriel qui l'en informe.
(h) Si une enchère est portée pour un montant identique à celui d'une enchère d'un autre Enchérisseur qui a déjà été acceptée, elle sera rejetée.
(i) Pour chaque Lot mis en vente, une date et heure de fin des enchères est indiquée par la Plateforme Internet. La vente du Lot prend fin au temps indiqué, sauf si une enchère nouvelle est placée dans les 5 minutes qui précèdent. Dans ce cas, la vente se poursuit pendant 5 minutes à compter du moment où cette enchère a été portée. La prolongation de la vente d'un Lot est sans effet sur la durée de vente des autres Lots. Il peut donc arriver que la période de vente d'un Lot déterminé soit encore ouverte alors que la période de vente du Lot portant le numéro suivant est déjà close.
(j) Sauf si Sotheby's use de la faculté de recommencer la vente prévue au (e) ci-dessus, le plus fort Enchérisseur au moment de la clôture de la vente est déclaré adjudicataire si son enchère dépasse le Prix de Réserve. Un contrat est alors formé entre le Vendeur et lui. L'adjudicataire reçoit un courriel de notification. Une facture lui est adressée selon les modalités indiquées à l'Article XI.
(k) Le procès-verbal de la vente établi par Sotheby's pour les Ventes en Ligne sera considéré comme faisant foi en cas de réclamation. En cas de divergence entre le procès-verbal de la vente de la Vente en Ligne établi par Sotheby's et tout message ou notification adressé à un Enchérisseur en relation avec son enchère sur un Lot et/ou la Vente en Ligne, le procès-verbal de la vente établi par Sotheby's pour la Vente en Ligne prévaudra.
Article VIII : Fonctionnement de la Plateforme Internet
La Plateforme Internet est un moyen technique que Sotheby's met à la disposition de ses clients et dont elle assure ou fait assurer le fonctionnement avec la diligence attendue d'un professionnel raisonnable.
Les équipements et logiciels de la Plateforme Internet permettant de prendre part aux Ventes en Ligne sont optimisés pour une connectivité à large bande (DSL, modem câble). Les utilisateurs de la Plateforme Internet peuvent rencontrer des difficultés à s'y connecter ou à maintenir une connexion stable du fait des limitations et contraintes concernant la connectivité, de l'existence de pare-feu ou d'autres problèmes techniques échappant au contrôle de Sotheby's. Sotheby's décline toute responsabilité en ce qui concerne les problèmes que les Enchérisseurs peuvent rencontrer, et qui les empêcheraient d'enchérir ou entraineraient des erreurs dans les enchères, dès lors que ces problèmes résultent de causes techniques extérieures à Sotheby's, notamment et de manière non limitative (i) une perte de connexion entre l'Enchérisseur et la Plateforme Internet, (ii) une panne ou un fonctionnement défectueux des logiciels d'enregistrement des enchères et de tous autres logiciels et équipements composant la Plateforme Internet, (iii) une panne ou un fonctionnement défectueux de la connexion internet et des logiciels et équipements utilisés par l'Enchérisseur.
Article IX : Adjudication - Transfert de propriété - Transfert de risque
(a) Le plus offrant et dernier Enchérisseur sur un Lot est adjudicataire du Lot si le Prix Marteau offert est supérieur au Prix de Réserve. Les ventes sont définitivement formées à la clôture de la Vente en Ligne. Sotheby's adresse à l'adjudicataire un courriel de confirmation aussitôt que possible à l'issue de la Vente en Ligne. En cas de doute ou de contestation, le procès-verbal de la Vente en Ligne tenu par Sotheby's fait foi.
(b) L'Acheteur ne devient propriétaire du Lot adjugé qu'à compter du règlement effectif à Sotheby's de la totalité du Prix d'Achat. Sotheby's peut en outre exercer un droit de rétention sur le Lot si l'Acheteur doit par ailleurs des sommes d'argent à Sotheby's ou à une société du Groupe Sotheby's, et ce jusqu'à complet paiement desdites sommes.
(c) Sotheby's n'est pas tenue de remettre le Lot tant que la propriété de celui-ci n'a pas été transférée à l'Acheteur et tant que l'identité de ce dernier n'a pas été clairement déterminée. Toute remise d'un Lot à un Acheteur avant que la propriété ne lui en ait été transférée n'affecte en rien l'obligation inconditionnelle de l'Acheteur de s'acquitter de toutes les sommes dues pour l'achat du Lot.
(d) Tous les risques afférents à un Lot adjugé sont à la charge de l'Acheteur :
(i) à la date de remise physique du Lot à l'Acheteur (ou à la personne désignée par l'Acheteur pour prendre possession du Lot) si la livraison du Lot est assurée par Sotheby's selon les modalités d'expédition proposées lors de la Vente en Ligne ; ou
(ii) lorsque le Lot est retiré par l'Acheteur lui-même ou par un transporteur choisi par l'Acheteur, lorsque cela est permis.
(e) L'Acheteur reconnaît et accepte que s'il choisit d'exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'Article XVI ci-après, tous les risques de vol, perte, destruction ou dégradation du Lot sont à sa charge et qu'il doit donc assurer le Lot contre ces risques jusqu'à celui-ci soit revenu entre les mains de Sotheby's.
Article X : Droit de préemption
L'État français dispose d'un droit de préemption sur certaines œuvres d'art et archives. Ce droit peut être exercé à l'issue de la Vente en Ligne, et sa mise en jeu doit être confirmée dans un délai de quatre (4) heures à compter de la notification par Sotheby's aux autorités compétentes des informations concernant les date et heure de fin de la Vente en Ligne, de la description des Lots vendus et de l'indication de leur Prix d'Adjudication. Cette notification sera faite par Sotheby's après la fin de la Vente en Ligne. En cas de confirmation de l'exercice du droit de préemption dans ce délai, l'État français est subrogé à l'Acheteur pour l'acquisition du Lot préempté.
Article XI : Paiement par l'Acheteur
(a) Sotheby's adresse une facture par courriel à l'adjudicataire d'un Lot aussitôt que possible après que la Vente en Ligne a pris fin. En cas de divergence entre le contenu d'une notification adressée par courriel à l'Acheteur via la Plateforme Internet et la facture adressée par courriel après que la Vente en Ligne a pris fin, c'est cette dernière qui fait foi et prévaut.
(b) La facture relative au Prix d'Achat du Lot (la « Facture d'Achat ») comprend :
(i) le Prix Marteau,
(ii) la Commission Acheteur, et
(iii) tous droits, impôts et taxes, notamment la TVA si applicable.
(c) Sous réserve des restrictions mentionnées à l'Article XV (e), Sotheby's adresse également à l'Acheteur un devis concernant les Frais d'Expédition en vue de la livraison du Lot à l'adresse enregistrée dans le Compte Certifié (le « Devis de Transport »). Pour les Acheteurs situés hors de France, la livraison est effectuée « Droits Non Acquittés » (Delivery Duty Unpaid). L'Acheteur reconnaît et accepte que tous les droits, taxes et impositions ou redevances de toute nature, qui doivent être acquittés avant expédition ou à livraison, sont à sa charge, ainsi que toutes sommes qui serait à payer à un tiers quelconque pour permettre ou faciliter l'expédition.
(d) L'Acheteur d'un Lot est seul responsable du paiement de la TVA (y compris TVA à l'importation) et de toutes autre taxe ou imposition en relation avec l'achat du Lot.
(e) Sauf accord contraire, le paiement du Prix d'Achat par l'Acheteur est dû dès réception par lui de la Facture d'Achat et, au plus tard, dans les 48 heures suivant cette réception, et ce nonobstant la nécessité pour l'Acheteur d'obtenir des autorisations d'exportation ou d'exportation ou toutes autres autorisations administratives. Sotheby's ne peut accepter de paiement émanant d'une personne autre que celle enregistrée comme Enchérisseur sur le Compte Vérifié à partir duquel les enchères ont été portées. Sotheby's ne peut modifier le nom de l'Acheteur, ni réémettre une facture à un nom différent de celui de l'Enchérisseur enregistré. Si l'Acheteur enregistré est une personne morale, le paiement devra être effectué par celle-ci par l'un des moyens de paiement acceptés par Sotheby's. Aucun règlement partiel d'un Lot n'est accepté. Il n'est pas non plus possible de payer un même Lot avec plusieurs cartes de crédit. Des indications complémentaires sur les méthodes de paiement sont données dans le Guide pour les Enchérisseurs.
(f) Conformément à l'article L. 321-6 du Code de commerce, les fonds détenus par Sotheby's pour le compte de tiers sont portés sur des comptes destinés à ce seul usage ouverts dans un établissement de crédit. En outre, Sotheby's a souscrit auprès d'organismes d'assurance ou de cautionnement des contrats garantissant la représentation de ces fonds.
Article XII : Défaut de paiement de l'Acheteur
En cas de défaut de paiement d'un Lot de l'Acheteur, Sotheby's lui adressera une mise en demeure. Si cette mise en demeure reste infructueuse :
(a) le Vendeur pourra choisir de remettre en vente le Lot sur folle enchère. Le Vendeur devra faire connaître à Sotheby's sa décision de remettre le bien en vente sur folle enchère dès que Sotheby's l'aura informé de la défaillance de l'Acheteur, et au plus tard dans les trois (3) mois suivant la date de fin de la Vente en Ligne. Sotheby's remettra alors le Lot aux enchères. Si le Prix d'Achat du Lot à l'issue de cette nouvelle vente (qui pourra ne pas être une Vente en Ligne) est inférieur au Prix d'Achat atteint lors de la première vente, le fol enchérisseur devra payer la différence entre les deux Prix d'Achat (y compris toute différence dans le montant de la commission d'achat ainsi que de la TVA ou toute taxe similaire applicable), augmentée de tous Frais encourus lors de la nouvelle vente ;
(b) si le Vendeur n'indique pas à Sotheby's, dans le délai de trois mois suivant la date de fin de la Vente en Ligne, son intention de remettre en vente le bien sur folle enchère, il sera réputé avoir renoncé à cette possibilité et Sotheby's aura mandat d'agir en son nom et pour son compte et pourra, mais sans y être obligée et sans préjudice de tous les droits dont dispose le Vendeur en vertu de la loi :
(i) soit notifier à l'Acheteur défaillant la résolution de plein droit de la vente ; la vente du Lot sera alors réputée ne jamais avoir eu lieu et l'Acheteur défaillant demeurera redevable des Frais encourus par Sotheby's ainsi que des pénalités de retard mentionnées à l'Article XIII ;
(ii) soit poursuivre l'exécution forcée de la vente et le paiement du Prix d'Achat (augmenté de tous Frais, et taxes dus), pour son propre compte et/ou pour le compte du Vendeur, sous réserve dans ce dernier cas que Sotheby's ait obtenu préalablement du Vendeur un mandat spécial et écrit à cet effet.
Article XIII : Conséquences pour l'Acheteur d'un défaut de paiement
Quelle que soit l'option choisie par le Vendeur conformément à l'Article XII (remise en vente sur folle enchère, résolution de plein droit de la vente ou exécution forcée de la vente) :
(a) L'Acheteur défaillant sera tenu, du seul fait de son défaut de paiement, de payer :
(i) tous les Frais, de quelque nature qu'ils soient, relatifs au défaut de paiement (en ce inclus, tous les Frais liés à la remise en vente du Lot sur folle enchère si cette option est choisie par le Vendeur) ;
(ii) des pénalités de retard calculées en appliquant, pour chaque jour de retard, un taux EURIBOR 1 mois augmenté de six cents (600) points de base sur la totalité des sommes dues (le nombre de jours de retard étant rapportés à une année de 365 jours) ; et
(iii) des dommages et intérêts permettant de compenser intégralement les préjudices causés par le défaut de paiement au Vendeur, à Sotheby's et à tout tiers.
(b) Sotheby's pourra discrétionnairement décider de communiquer les nom et adresse de l'Acheteur au Vendeur afin de permettre à celui-ci de poursuivre l'Acheteur en justice pour recouvrer les montants qui lui sont dus ainsi que les frais juridiques. Sotheby's s'efforcera d'informer l'Acheteur avant de communiquer son identité au Vendeur.
(c) Sotheby's pourra exercer ou faire exercer tous les droits et recours, et notamment le droit de rétention, sur tout bien de l'Acheteur défaillant se trouvant entre les mains d'une société du Groupe Sotheby's.
(d) Sotheby's pourra également, à sa seule discrétion :
(i) opérer une compensation entre les sommes qui lui sont dues par l'Acheteur défaillant et les sommes que n'importe quelle société du Groupe Sotheby's doit à cet Acheteur ;
(ii) interdire à l'Acheteur défaillant d'enchérir dans les ventes organisées par les sociétés du Groupe Sotheby's ou subordonner la possibilité d'y enchérir au versement d'une provision.
Article XIV : Exportation et importation
L'exportation de Lot de France, et/ou son importation dans un autre pays, peuvent être sujettes à une ou plusieurs autorisations. Il est de la responsabilité de l'Acheteur d'obtenir toute autorisation nécessaire à l'exportation et/ou à l'importation du Lot qu'il acquiert. Le refus de toute autorisation d'exportation et/ou d'importation ou tout retard dans l'obtention d'une telle autorisation ne peut justifier ni la résolution ou l'annulation de la vente par l'Acheteur ni un retard quelconque dans le paiement du Lot considéré.
Article XV : Expédition des Lots
(a) Comme indiqué à l'Article XI (c) ci-dessus, un Devis de Transport est adressé par courriel à l'Acheteur en même temps que la Facture d'Achat. Si l'Acheteur accepte le Devis de Transport, et après que le Prix d'Achat et les Frais d'Expédition ont été entièrement payés par l'Acheteur en temps voulu, Sotheby's procèdera à l'expédition du Lot vers l'adresse indiquée dans le Compte Certifié dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat de vente entre l'Acheteur et le Vendeur, à moins qu'il n'en soit convenu autrement. Aucune livraison ne peut être faite à une boîte postale.
(b) Les Frais d'Expédition spécifiés dans le Devis de Transport sont à la charge de l'Acheteur. Sotheby's fera ses meilleurs efforts pour que la manutention, l'emballage et le transport des Lots achetés s'effectuent dans les meilleures conditions, mais elle décline toute responsabilité pour les erreurs ou omissions qui pourraient être commises par les tiers à qui elle confie ces opérations. Si, sur demande d'un Acheteur, Sotheby's lui suggère ou lui recommande un tiers avec qui l'Acheteur contractera pour effectuer ces opérations, il est expressément convenu que Sotheby's n'encourra aucune responsabilité au titre des éventuelles erreurs ou omissions que ce tiers pourrait commettre après avoir contracté avec l'Acheteur.
(c) L'obtention des permis ou autorisations nécessaires au transport d'un Lot peut induire des coûts additionnels et des délais. Comme indiqué à l'Article XIV, il appartient à l'Acheteur d'identifier toutes les autorisations nécessaires (exportation, importation, espèces protégées/CITES, armes à feu, etc.) et de les obtenir. Les indications données sur ce point par Sotheby's dans les Informations sur la Vente en Ligne sont fournies à titre indicatif et expriment un simple avis. Pour plus d'information sur les restrictions à l'export ou à l'import, veuillez également vous référer au Guide pour les Enchérisseurs.
(d) Sans préjudice des Articles III à V ci-dessus, ni Sotheby's ni le Vendeur ne donnent aucune assurance ou garantie concernant le statut des Lots vendus au regard des règles applicables en matière d'importation et d'exportation et de toutes autres dispositions établissant des restrictions de circulation ou des embargos. La non-obtention des autorisations éventuellement requises ne peut en aucun cas être une cause d'annulation de la vente, ni justifier un quelconque retard de paiement.
(e) Sotheby's ne peut assurer l'expédition de biens vers certaines zones qui sont indiquées comme exclues dans le calculateur de coûts de transport accessible sur la Plateforme Internet (chacune une « Destination Indisponible »). Si un Acheteur veut faire livrer un Lot dans une de ces Destinations Indisponibles, Sotheby's lui demandera de prendre lui-même livraison du Lot dans les locaux de Sotheby's ou de recourir à un tiers pour assurer l'expédition.
Article XVI : Droit de Rétractation concernant la vente d'un Lot
(a) Si l'Acheteur d'un Lot est un Consommateur et le Vendeur de ce Lot est un Professionnel, alors l'Acheteur a le droit de demander l'annulation de la vente du Lot dans le Délai de Rétractation sans avoir à fournir de justification. Pour que le vente d'un Lot soit annulée, il faut que : (i) le Consommateur notifie à Sotheby's, avant l'expiration du Délai de Rétractation, qu'il demande l'annulation de la vente, et (ii) le Consommateur restitue sans retard le Lot à Sotheby's, et au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle il a notifié à Sotheby's sa demande d'annulation de la vente. Si le Consommateur a chargé un tiers de prendre livraison du Lot pour son compte, le Délai de Rétractation court à compter du lendemain du jour où ledit tiers a pris possession du Lot.
(b) La demande d'annulation de la vente adressée par un Consommateur à Sotheby's doit être effectuée de manière claire et par écrit (par envoi postal, télécopie ou par courriel). Le Consommateur peut utiliser le modèle de demande d'annulation disponible ci-dessous. La demande d'annulation de la vente doit être expédiée par le Consommateur avant l'expiration du Délai de Rétractation.
(c) En cas d'annulation de la vente d'un Lot pendant le Délai de Rétractation, Sotheby's remboursera au Consommateur les sommes qu'il lui a versées pour ce Lot (Prix d'Achat et Frais d'Expédition Standards si applicables). Ce remboursement sera effectué sans retard et au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la réception par Sotheby's du Lot qui lui aura été restitué dans le délai mentionné au (a) (ii) ci-dessus. Aucun remboursement ne sera effectué tant que Sotheby's n'aura pas reçu le Lot ou n'aura pas reçu de la part du Consommateur la preuve qu'il a expédié le Lot à Sotheby's. Le remboursement sera effectué selon le même procédé de paiement que celui dont aura fait usage le Consommateur pour payer à Sotheby's les sommes dues au titre du Lot, sauf s'il en est convenu autrement entre Sotheby's et le Consommateur. Sotheby's n'appliquera pas de frais au titre du remboursement. Sotheby's ne remboursera pas les frais de transport au-delà des Frais d'Expédition Standards, quand bien même le Consommateur aurait choisi de recourir à des services de transport plus coûteux. Sotheby's ne remboursera pas les droits et taxes éventuellement encourus par le Consommateur du fait de la restitution du Lot. Sotheby's pourra déduire du montant à rembourser la somme correspondant à la perte de valeur du Lot qui aurait été causée par les manipulations du Lot effectuées par le Consommateur.
Article XVII : Droit de Rétractation concernant les Services fournis par Sotheby's
(a) Si l'Acheteur d'un Lot est un Consommateur et le Vendeur de ce Lot est également un Consommateur, alors l'Acheteur ne peut pas demander l'annulation de la vente du Lot selon les modalités définies à l'Article XVI. Il peut cependant demander l'annulation du contrat conclu avec Sotheby's pour l'expédition du Lot sans avoir à fournir de justification. La demande d'annulation doit être présentée dans le Délai de Rétractation pour les Services.
(b) Il est expressément convenu que, lorsqu'un Consommateur accepte le Devis de Transport, Sotheby's commence à fournir immédiatement les prestations correspondantes, sans attendre l'expiration du Délai de Rétractation pour les Services. Si le Consommateur décide ultérieurement de demander l'annulation de la prestation (en application de l'Article XVII (a) ci-dessus), durant le Délai de Rétractation pour les Services, le Consommateur doit payer à Sotheby's la valeur des services qui ont déjà été fournis par Sotheby's au moment où l'annulation est demandée. Le remboursement du solde sera effectué sans retard et au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la réception par Sotheby's de la demande d'annulation formée par le Consommateur. Le remboursement sera effectué selon le même procédé de paiement que celui dont aura fait usage le Consommateur pour payer à Sotheby's les sommes dues au titre des services, sauf s'il en est convenu autrement entre Sotheby's et le Consommateur. Sotheby's n'appliquera pas de frais au titre du remboursement.
(c) La demande d'annulation de la fourniture des services, adressée par un Consommateur à Sotheby's, doit être effectuée de manière claire et par écrit (par envoi postal, télécopie ou par courriel). Le Consommateur peut utiliser le modèle de demande d'annulation figurant ci-dessous. La demande d'annulation de la vente doit être expédiée par le Consommateur avant l'expiration du Délai de Rétractation pour les Services.
Modèle de demande d'annulation - vente de biens/fourniture de services
A l'attention de : Sotheby's [Insérer le nom de la société du Groupe Sotheby's qui figure dans les Informations sur la Vente en Ligne]
Je/Nous* vous notifie/notifions par la présente mon/notre intention d'annuler mon/notre achat des biens suivants [*]/ la prestation des services suivants [*],
Commandé le [*]/ reçu le [*],
Nom du/des Consommateur(s) :
Adresse du/des Consommateur(s) :
Signature du/des Consommateur(s) [seulement si la présente notification est faite sur support papier] :
Date :
[*] Supprimer la mention inutile
Article XVIII : Résolution de la vente d'un Lot pour défaut d'authenticité de ce Lot
Dans les cinq (5) années suivant la date de fin de la Vente en Ligne d'un Lot, s'il est établi d'une manière jugée satisfaisante par Sotheby's que le Lot n'est pas authentique, l'Acheteur pourra demander à Sotheby's le remboursement du Prix d'Achat dans la devise de la vente d'origine, après avoir notifié à Sotheby's sa décision de se prévaloir de la présente clause résolutoire et avoir restitué le Lot à Sotheby's dans l'état dans lequel celui-ci se trouvait à la date de la Vente en Ligne et sous réserve de pouvoir transférer la propriété pleine et entière du Lot, libre de toutes réclamations quelconques de la part de tiers. La charge de la preuve du défaut d'authenticité, ainsi que tous les frais afférents au retour du Lot demeureront à la charge de l'Acheteur. Sotheby's pourra exiger que deux experts indépendants qui, de l'opinion à la fois de Sotheby's et de l'Acheteur, sont d'une compétence reconnue soient missionnés aux frais de l'Acheteur pour émettre un avis sur l'authenticité du Lot. Sotheby's ne sera pas liée par les conclusions de ces experts et se réserve le droit de solliciter l'avis d'autres experts à ses propres frais.
Article XIX : Protection des Données à caractère personnel
Nous conserverons et traiterons vos informations personnelles et nous pourrons être amenés à les partager avec les autres sociétés du groupe Sotheby's uniquement dans le cadre d'une utilisation conforme à notre Politique de Confidentialité publiée sur notre site Internet www.sothebys.com ou disponible sur demande par courriel à l'adresse suivante : enquiries@sothebys.com.
Article XX : Loi applicable - Juridiction compétente - Autonomie des dispositions
Les présentes CGV Acheteurs en Ligne, et tout ce qui s'y rapporte (notamment les Ventes en Ligne) sont soumises à la loi française.
Conformément à l'article L. 321-37 du Code de commerce, le Tribunal de Grande Instance de Paris est seul compétent pour connaître de toute action en justice relative aux activités de vente dans lesquelles Sotheby's est partie. S'agissant des actions contractuelles, les Vendeurs et les Acheteurs, ainsi que leurs mandataires réels ou apparents, reconnaissent et acceptent que Paris est le lieu d'exécution des prestations de Sotheby's.
Il est rappelé qu'en application de l'article L. 321-17 du Code de commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des ventes volontaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l'adjudication.
Sotheby's conserve pour sa part le droit d'intenter toute action devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Paris ou devant tout autre tribunal de son choix.
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV Acheteurs en Ligne était déclarée nulle ou inapplicable, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions des présentes qui demeureront parfaitement valables et efficaces.
Septembre 2018
English version:
ONLINE ONLY AUCTION
-
IMPORTANT INFORMATION
GUIDE TO BUYING
The following guidance is intended to give you useful information on how to buy in an Online Only Auction. We recommend that you read the guidance below carefully in order to familiarize yourself with the way that the Online Only Platform works before you start to participate in an Online Only Auction.
It is also important that you read the Conditions of Business for Buyers (Online Only) which are set out below and note that Sotheby's acts for the Seller.
Terms used in this Guide shall have the same meaning as in the Conditions of Business for Buyers (Online Only) unless the context otherwise requires.
Please note that in case there is any discrepancy between the English version and the French version of this Guide, the French version will prevail.
A. REGISTER A VERIFIED ACCOUNT WITH SOTHEBY'S
In order to be eligible to participate in an Online Only Auction, you must have registered, and maintain, a Verified Account. The registration process requires you to provide certain information, including your address and your debit card or credit card information, and to confirm that you have read and accept this document and our Conditions of Business for Buyers (Online Only). In order to bid in an Online Only Auction, you must be registered as a Verified Accountholder no later than 24 hours prior to the closing of the first Lot in the relevant Online Only Auction in which you wish to bid. Further details about how to become a Verified Accountholder are set out in Condition VI of the Conditions of Business for Buyers (Online Only).
Once you have completed the registration process to become a Verified Accountholder, you can sign into the applicable Online Only Auction using your own username and password. To log in to your Verified Account, please follow the login instructions provided at:
https://www.sothebys.com/en/registration/login-to-sothebys.html
Additional information is available here:
http://www.sothebys.com/en/news-video/blogs/all-blogs/inside-online-auctions/2017/09/how-to-bid-online-only-auctions.html
B. BROWSE THE LOTS FOR SALE IN THE ONLINE ONLY AUCTION
Once the relevant Online Only Auction has opened, the Online Sale Information regarding each Lot for sale in the Online Only Auction is available for you to review.
Pre-sale estimates
As indicated in the Conditions of Business for Buyers (Online Only), the Online Sale Information for each Lot includes pre-sale estimates which are provided by Sotheby's as a guide for prospective Bidders to assist them with determining the appropriate amount to bid for a Lot. In our opinion, any bid for an amount which is between the high pre-sale estimate and the low pre-sale estimate stated in the Online Sale Information for the Lot would offer a chance of success. Having said that, it is important you appreciate that Lots can realize prices which are above or below the pre-sale estimates. It is advisable to check the pre-sale estimates prior to submission of a bid. Please note that the pre-sale estimates which are stated in the Online Sale Information do not include Buyer's Premium, any applicable VAT (or any amount in lieu of VAT) or any applicable ARR.
Condition of Lots
The Online Sale Information includes the online catalogue description of the Lot (including any image of the Lot); any online condition report provided in relation to the Lot by Sotheby's solely as a convenience; any other information relating to the Lot or the conduct of the Online Only Auction which is published on the Online Only Platform (including this document).
All Lots are offered for sale in the condition which they are in at the time of sale in an Online Only Auction, with their faults or imperfections. The absence of any reference to the condition of a Lot in the online catalogue description does not imply that the Lot is free from faults or imperfections.
It is important that you appreciate that you will not have an opportunity to inspect the condition of a Lot prior to submitting a bid in respect of such Lot. Please refer to Condition III of the Conditions of Business for Buyers (Online Only) for further information regarding the basis upon which your bid for a Lot is submitted.
Provenance
In certain circumstances, Sotheby's may publish in the online catalogue description for a Lot the history of ownership of a work of art if such information contributes to scholarship or is otherwise well known and assists in distinguishing the work of art. However, the identity of the seller or previous owners may not be disclosed for a variety of reasons. For example, such information may be excluded to accommodate a seller's request for confidentiality or because the identity of prior owners is unknown given the age of the work of art.
Bidding practices
In situations where a person who is allowed to bid on a Lot has a direct or indirect interest in such Lot, such as the beneficiary or executor of an estate selling the Lot, a joint owner of the Lot, or a party providing or participating in a guarantee of the Lot, Sotheby's will notify you by email and/or publish a notification in the Online Sale Information that interested parties may bid on the Lot. In certain instances, interested parties may have knowledge of the reserves.
Information regarding shipping and delivery
The Online Sale Information includes a shipping costs calculator which has been developed by Sotheby's to enable you to estimate the amount it will cost you to have the Lot shipped to your delivery address (inclusive of VAT, associated packing and transit insurance costs) in the event that you are the successful Bidder so that you are able to account for this cost in your assessment of the appropriate amount to bid for a Lot. Please note that the shipping cost which is generated by the shipping costs calculator may differ to the actual amount of the Buyer's Shipping Costs which is quoted to you in the Buyer's Shipping Quote.
Sotheby's is always happy to discuss any Lot in which you are interested. Further information requests can be submitted via the 'Request Info' button which appears at Lot level on the Online Only Platform.
C. SUBMISSION OF A BID FOR A LOT IN AN ONLINE ONLY AUCTION
An Online Only Auction can be fast moving. Competitive bidding can often escalate very quickly. Once you have set up a Verified Account, you will be able to submit a bid for a Lot by entering your maximum bid and clicking the 'Leave Bid' button which appears at Lot level on the Online Only Platform. If you haven't already registered as a Verified Accountholder, you will be prompted to do so at that point. You will then be asked to review and confirm your maximum bid. As soon as the 'Place Bid' button (which appears at Lot level on the Online Only Platform) is clicked, your bid is submitted. You accept and agree that a bid which is submitted using the 'Leave Bid' button is binding and that you will bear personal liability to pay the amounts due in accordance with the Conditions of Business for Buyers (Online Only).
Bids can be submitted through the Online Only Platform from the start of the Online Only Auction until the Lot closes. Enter your maximum bid (being the highest price you are willing to pay on the Lot). The Online Only Platform will then place incremental bids on your behalf up to your maximum bid for as long as you are the highest bidder. Sotheby's uses pre-determined bidding increments. Please refer to the bidding increments link which appears at Lot level on the Online Only Platform. In cases where two equivalent maximum bids are submitted, the first bid received will take priority.
D. MONITOR YOUR BIDS
If you are outbid at any time you will receive an email notification informing you accordingly and the email notification will provide a link to follow to increase your bid. We encourage you to monitor the bids on Lots throughout the duration of the Online Only Auction to ensure your status as the highest bidder up until the close of the Online Only Auction.
E. CLOSING THE ONLINE ONLY AUCTION
An end time is displayed for each Lot at Lot level on the Online Only Platform. Lots will close at the time stated at Lot level on the Online Only Platform unless a bid is placed within 5 minutes of a Lot's scheduled end time. If this occurs, Sotheby's will extend the sale of that Lot by 5 minutes from the time of the last bid. The extension of any Lot's closing time does not affect the closing time of the following Lots. This may result in Lots closing out of numerical order.
F. PRE-EMPTION RIGHT
The French State retains a pre-emption right on certain works of art and archives, which may be exercised at the end of the Online Only Auction and must be confirmed within four (4) hours from the notification of the required information by Sotheby's (closing date and hour, description of the sold Lots, Hammer Price achieved for sold Lots) which shall be made at the closing date of the Online Only Auction. In case of confirmation within such time period, the French State shall be subrogated to the Buyer's position.
The following categories of goods may be subject to the French State's pre-emption right:
(1) Archaeological objects more than 100 years old found during searches of archaeological sites on land or under water, or stemming from archaeological collections;
(2) Decorative features stemming from building's dismantling;
(3) Paintings, watercolours, gouaches and pastels, drawings, collages, etchings, posters and their respective matrixes/moulds;
(4) Photographs, films and negatives thereof irrespective of their substrate and/or number;
(5) Motion pictures and audio-visual works;
(6) Original sculptures or statuary or copies obtained by the same process and castings which were produced under the artists or legal descendants control and limited in number to less than eight copies, plus four numbered copies by the artists;
(7) Contemporary works of art not included in categories 3) to 6);
(8) Furniture and decorative works of art;
(9) Incunabula and manuscripts, books and other printed documents;
(10) Collections and specimens from zoological, botanical, mineralogy, anatomy collections ; collections and objects presenting a historical, paleontological, ethnographic or numismatic interest;
(11) Means of transport;
(12) Any other antique objects not included in categories 1) to 11).
G. HOW TO PAY FOR YOUR LOT
If you are a successful Buyer of a Lot, Sotheby's will email you the Buyer's Invoice for the total amount due by you (together with payment instructions) as soon as reasonably practicable after the final Lot in the relevant Online Only Auction closes.
A Buyer's Premium is payable by the successful Bidder on a Lot in an Online Only Auction. It will be added to the Hammer Price. The Buyer's Premium is:
? 25 % of the Hammer Price up to and including EUR 180,000,
? 20 % of any amount in excess of EUR 180,000 up to and including EUR 2,000,000, and
? 12.9 % of any amount in excess of EUR 2,000,000,
plus any applicable VAT or amount in lieu of VAT at the applicable rate.
If you are a successful Buyer of a Lot, you will also be required to pay where applicable: Sales and/or Value Added Tax, import tax, customs duty, and any local clearance fees applicable for your country e.g. US Merchandise Processing Fee, Buyer's Shipping Costs (which include the transit insurance fee). Please refer to the Conditions of Business for Buyers (Online Only) for more information.
Payment from the invoiced party is due in full by the payment date stated in the Buyer's Invoice. Please note that we reserve the right to decline payments received from anyone other than the buyer of record and that clearance of such payments will be required. Please contact our Post Sale Services Department if you have any questions concerning clearance (frpostsaleservices@sothebys.com and ++33 1 53 05 53 67).
Payment may be made by the following methods:
• Bank wire transfer in Euros,
• Euro banker's draft,
• Euro cheque,
• Credit cards (Visa, Mastercard, American Express, CUP),
• Cash in Euros.
Please note that:
- €40,000 is the maximum payment that can be accepted by credit card.
- under French law, for private or professionals payment in cash is limited to an equal or lower amount of €1,000 per sale (but to an amount of €15,000 for a non French resident for tax purposes who does not operate as a professional). It remains at the discretion of Sotheby's to assess the evidence of non-tax residence as well as proof that the buyer is not acting for professional purposes.
Cashiers and the Collection of Purchases office are open daily 10am to 12.30pm and 2pm to 6pm.
It is Sotheby's policy to request any new clients or buyers preferring to make a cash payment to provide proof of identity (by providing some form of government issued identification containing a photograph, such as a passport, identity card or driver's licence) and confirmation of permanent address. Thank you for your co-operation.
Cheques and drafts should be made payable to Sotheby's. Although personal and company cheques drawn up in Euro on French bank as by a foreign bank are accepted, you are advised that property will not be released before the final collection of the cheque, collection that can take several days, or even several weeks as for foreign cheque (credit after collection). On the other hand, the lot will be issued immediately if you have a pre-arranged Cheque Acceptance Facility.
Bank transfers should be made to:
HSBC Paris St Augustin
3, rue La Boétie - 75008 Paris
Name: Sotheby's (France) S.A.S.
Account Number : 30056 00050 00502497340 26
IBAN : FR 76 30056 00050 00502497340 26
SWIFT Code : CCFRFRPP
Please include your name, Sotheby's account number and invoice number with your instructions to your bank.
No administrative fee is charged for payment by Mastercard and Visa.
We reserve the right to seek identification of the source of funds received.
H. SHIPPING, EXPORT OF PROPERTY AND RELATED MATTERS
If you are a successful Buyer of a Lot, Sotheby's will also email you a Buyer's Shipping Quote in respect of the Buyer's Shipping Costs payable by the Buyer in consideration of Sotheby's delivery services for the purchased Lot at which point Sotheby's will ask you to confirm your delivery address. In the event that you are eligible for a VAT rebate based on your confirmed delivery address, Sotheby's may reissue the Buyer's Invoice.
Provided that the Buyer's Invoice has been settled in full by the payment date stated in the Buyer's Invoice and the Buyer's Shipping Quote has been settled in full by the payment date stated in the Buyer's Shipping Quote, any financial release of the property has been completed and any requisite export licence or certificates has been provided to Sotheby's, Sotheby's will ship the purchased property to your delivery address no later than thirty (30) days from the closing date of the relevant Online Only Auction.
All shipments should be unpacked and checked on delivery and any discrepancies notified immediately to the party identified in your quotation and/or the accompanying documentation.
Sotheby's recommends that you retain all import and export papers, including licences, as in certain countries you may be required to produce them to governmental authorities.
Please note that Sotheby's is unable to arrange delivery to those locations which are specified as excluded zones in the shipping costs calculator which is available on the Online Only Platform (each an "Unavailable Destination"). In the event that you request delivery of a Lot to an Unavailable Destination, Sotheby's reserves the right to require you to collect the Lot from the Sotheby's storage facility at Gennevilliers (99 avenue Louis Roche, 92230 Gennevilliers, France) or to arrange delivery of the Lot by a third party carrier.
Export of Cultural Goods
The export of any property from France (including to other Member States of the European Union), as well as export from the European Union, may be subject to one or more export or import licences being granted. Sotheby's, upon request and for an administrative fee, may apply for a licence to export your Lot(s) outside France.
An EU Licence is necessary to export from the European Union cultural goods subject to the EU Regulation on the export of cultural property (EEC No. 3911/92, Official Journal No. L395 of 31/12/92).
A French Passport ('certificat pour un bien culturel') is necessary to move from France to another Member State of the EU cultural goods valued at or above the relevant French Passport threshold. A French Passport may also be necessary to export outside the European Union cultural goods valued at or above the relevant French Passport limit but below the EU Licence limit.
The following is a selection of some of the categories and a summary of the limits above which either an EU licence or a French Passport is required (this selection is not exhaustive and there are other restrictions):
• Watercolours, gouaches and pastels more than 50 years old €30,000;
• Drawings more than 50 years old €15,000;
• Pictures and paintings in any medium on any material more than 50 years old (other than watercolours, gouaches and pastels above mentioned) €150,000;
• Original sculpture or statuary and copies produced by the same process as the original more than 50 years old €50,000;
• Books more than 100 years old singly or in collection €50,000;
• Means of transport more than 75 years old €50,000;
• Original prints, engravings, serigraphs and lithographs with their respective plates and original posters €15,000;
• Photographs, films and negatives there of €15,000;
• Printed Maps more than 100 years old €15,000;
• Incunabula and manuscripts including maps and musical scores single or in collections irrespective of value;
• Archaeological items more than 100 years old irrespective of value;
• Dismembered monuments more than 100 years old irrespective of value;
• Archives more than 50 years old irrespective of value;
• Any other antique, including jewels, items more than 50 years old €50,000.
A licence may also be required to import certain cultural goods in some countries.
It is the buyer's responsibility to obtain any relevant export or import licence.
Buyers are reminded that property purchased must be paid for immediately after the auction. The denial of any export or import licence required or any delay in obtaining such licence cannot justify the cancellation of the sale or any delay in making payment of the total amount due.
Please note that when applying for an export or import licence for a property, the authority issuing such licence may express its intention to acquire the property within the conditions provided by law.
Sales and Use Taxes
Buyers should note that local sales taxes or use taxes may become payable upon import of items following purchase (for example, use tax may be due when purchased items are imported into certain states in the US). Buyers should obtain their own advice in this regard.
In the event that Sotheby's ships items for a purchaser in this sale to a destination within a US state in which Sotheby's is registered to collect sales tax, Sotheby's is obliged to collect and remit the respective state's sales / use tax in effect on the total purchase price (including hammer price, buyer's premium, shipping costs and insurance) of such items, regardless of the country in which the purchaser resides or is a citizen.
Where the purchaser has provided Sotheby's with a valid Resale Exemption Certificate prior to the release of the property, sales / use tax will not be charged. Clients who wish to provide resale or exemption documentation for their purchases should contact Post Sale Services.
Clients who wish to have their purchased lots shipped to the US by Sotheby's are advised to contact the Post Sale Manager listed in the front of this catalogue before arranging shipping.
Endangered Species:
Items made of or incorporating plant or animal material, such as coral, crocodile, ivory, whalebone, tortoiseshell, etc., irrespective of age or value, require a specific licence from the French Ministry of the Environment prior to leaving France and may require additional licences or certificates upon importation to any country outside the EU. Please note that the ability to obtain an export licence or certificate does not ensure the ability to obtain an import licence or certificate in another country, and vice versa. For example, it is illegal to import African elephant ivory into the United States and there are other restrictions on the importation of ivory into the US under certain US regulations which are designed to protect wildlife conservation. ?
Sotheby's suggests that buyers check with their own government regarding wildlife import requirements prior to placing a bid. It is the buyer's responsibility to obtain any export or import licences and/or certificates as well as any other required documentation.
Please note that Sotheby's is not able to assist buyers with the shipment of any Lots containing ivory and/or other restricted materials into the US. A buyer's inability to export or import these Lots cannot justify a delay in payment or a sale's cancellation.
US Economic Sanctions:
The United States maintains economic and trade sanctions against targeted foreign countries, groups and organisations. There may be restrictions on the import into the United States of certain items originating in sanctioned countries, including Burma, Cuba, Iran, North Korea and Sudan.
The purchaser's inability to import any item into the US or any other country as a result of these or other restrictions shall not justify cancellation or rescission of the sale or any delay in payment.
Please check with the specialist department if you are uncertain as to whether a Lot is subject to restrictions on importation or exportation.
VAT RULES
Lots with no VAT symbol (Margin Scheme)
Where there is no VAT symbol, Sotheby's is able to use the Margin Scheme and VAT will not normally be charged on the Hammer Price. Sotheby's must bear VAT on the Buyer's Premium and hence will charge an amount in lieu of VAT (currently at a rate of 20% or 5.5% for books) on this premium. This amount will form part of the Buyer's Premium on our invoice and will not be separately identified.
Lots with † single dagger symbol (property sold by European Union professionals)
Where there is the † single dagger symbol next to the Lot number or the estimate, the Lot is sold outside the margin scheme by European Union (EU) professionals. VAT will be charged to the buyer (currently at a rate of 20% or 5.5% for books) on both the Hammer Price and Buyer's Premium subject to a possible refund of such VAT if the Lot is exported outside the EU or if it is removed to another EU country (see also paragraph below).
VAT refund for property with † single dagger symbol (for European Union professionals)
VAT registered Buyers from other European Union (EU) countries may have the VAT on the Hammer Price and on the Buyer's Premium refunded if they provide Sotheby's with their VAT registration number and evidence that the property has been removed from France to another country of the EU within a month of the date of sale.
Lots with ? (double dagger) or ? (omega) symbols (temporary importation)
Lots with the ? (double dagger) or ? (omega) symbols next to the Lot number or the estimate have been imported from outside the European Union (EU) and are to be sold at auction under temporary importation. The Hammer Price will be increased by additional expenses of 5.5% (?) or of 20 % (?) and the Buyer's Premium will be increased of VAT currently at a rate of 20% (5.5% for books). These taxes will be charged to the Buyer who can claim a possible refund of these additional expenses if the property is exported outside the EU (cf. see also paragraph below).
VAT refund for non European Union Buyers
Non European Union (EU) buyers may have the amount in lieu of VAT (for Lots sold under the margin scheme) and any applicable VAT on the Hammer Price and on the Buyer's Premium refunded if they provide Sotheby's with evidence that the Lot has been removed from France to another country outside the EU within two months of the date of sale (in the form of a copy of customs export documentation where Sotheby's appears as the shipper stamped by customs officers).
Any Lot which is on temporary import in France, and bought by a non EU resident, will be subjected to clearance inward (payment of the VAT, duties and taxes) upon release of the Lot. No reimbursement of VAT, duties and taxes to the Buyer will be possible, except if written confirmation is provided to Sotheby's that the temporary imported Lot will be re-exported, and that the French customs documentation has been duly signed and returned to Sotheby's within 60 days after the sale. After the 60-day period, no reimbursement will be possible.
Lots with Alpha symbol (?)
Lots sold to Buyers whose address is in the EU will be assumed to be remaining in the EU. The Lot will be invoiced as if it had no VAT symbol (see 'Lots with no VAT symbol' above). However, if the Lot is to be exported from the EU, Sotheby's will re-invoice the Lot under the normal VAT rules (see 'Lots sold with a † single dagger symbol' above) as requested by the Seller.
Lots sold to Buyers whose address is outside the EU will be assumed to be exported from the EU. The Lot will be invoiced under the normal VAT rules (see 'Lots sold with a † single dagger symbol' above). Although the Hammer Price will be subject to VAT this will be cancelled or refunded upon export - see 'Exports from the European Union'. However, Buyers who are not intending to export their Lot from the EU should notify our Client Accounts Department on the day of the sale and the property will be re-invoiced showing no VAT on the hammer price (see 'Lots sold with no VAT symbol' above).
EXPLANATION OF SYMBOLS
The following key explains the symbols you may see in the Online Sale Information.
? No Reserve
Unless indicated by a box (?), all lots are offered subject to a Reserve. A Reserve is the confidential Hammer Price established between Sotheby's and the Seller and below which a Lot will not be sold. The Reserve is generally set at a percentage of the low estimate and will not exceed the low estimate for the Lot as set out in the Online Sale Information.
? Guaranteed Property
The Seller of a Lot with this symbol has been guaranteed a minimum price. This guarantee may be provided by Sotheby's or jointly by Sotheby's and a third party. Sotheby's and any third parties providing a guarantee jointly with Sotheby's benefit financially if a guaranteed Lot is sold successfully and may incur a loss if the sale is not successful.
? Lot in which Sotheby's has an Ownership Interest
Lots with this symbol indicate that Sotheby's owns the Lot in whole or in part or has an economic interest in the Lot equivalent to an ownership interest.
? Restricted Materials
Lots with this symbol have been identified as containing organic material which may be subject to restrictions regarding import or export. The information is made available for the convenience of Buyers and the absence of the symbol is not a warranty that there are no restrictions regarding import or export of the Lot.
Please refer to the section on "Endangered species" in the "Important Information - Guide to Buying".
GLOSSARY OF TERMS
Any statement as to authorship, attribution, origin, date, age, provenance and condition is a statement of opinion and is not to be taken as a statement of fact. Sotheby reserves the right, in order to form its opinion, to consult an expert or any reliable authority and to follow its judgment.
Please read carefully the terms of the Conditions of Business for Buyers available on the Online Only Platform before you take part in an auction, in particular Conditions III (Condition of items offered for sale), V (Online Sale Information) and XVIII (Rescission of the sale for lack of authenticity of the Lot sold).
The following are examples of the terminology used in presenting the lots.
1. « Hubert Robert »
In our opinion a work by the artist. When the artist's forename(s) is not known, a series of asterisks, followed by the surname of the artist, whether preceded by an initial or not, indicates that in our opinion the work is by the artist named.
The same effect is attached to the use of the term "by" or "of" followed by the designation of the author.
2. « Attributed to… Hubert Robert »
In our opinion probably the work was created at a time when the artist mentioned was active and there are serious grounds which lead to believe that it is from the artist's hand, but less certainty as to authorship is expressed than in the preceding category.
3. « Studio of … Hubert Robert »
In our opinion a work by an unknown hand in the studio of the artist or may have been executed under the artist's direction.
4. « Circle of … Hubert Robert »
In our opinion a work by an as yet unidentified but distinct hand, closely associated with the named artist but not necessarily his pupil.
5. « Follower of… Hubert Robert »
In our opinion a work by an artist, working in the style of the artist, contemporary or close to his time but not inevitably his pupil.
6. « In the manner of … Hubert Robert »
In our opinion a work in the style of the artist and of a later date.
7. « After … Hubert Robert »
In our opinion a copy of a known work of the artist.
8. The term « signed… and/or dated… and/or inscribed… Hubert Robert »
Means that in our opinion the signature and/or date and/or inscription are from the hand of the artist.
9. The term « bears a signature… and/or date… and/or inscription…Hubert Robert »
Means that in our opinion the signature and/or date and/or inscription have been added by another hand.
Dimensions are given height before width.
CONDITIONS OF SALE FOR BUYERS (ONLINE ONLY)
Introduction:
By bidding for a Lot in an Online Only Auction on the Online Only Platform, you agree that these Conditions of Sale for Buyers (Online Only) and the Online Sale Information and the Guide to Buying shall be contractually binding on you. In the event that you are the successful Bidder for a Lot in an Online Only Auction, you agree that these Conditions of Sale for Buyers (Online Only) and the applicable Online Sale Information and the Guide to Buying will constitute the contract which governs the relationship between you and the Seller on whose behalf Sotheby's is acting.
These Conditions of Sale for Buyers (Online Only), and any documents to which they refer, are binding on Buyers' successors, assigns and representatives.
These Conditions of Sale for Buyers (Online Only), which are published on the Online Only Platform, may be amended by any notification on the Online Only Platform, prior to the start of an Online Only Auction.
Please note that in these Conditions of Sale for Buyers (Online Only), Sotheby's means Sotheby's (France) S.A.S., a company with its registered office at 76, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, France. Sotheby's is an Opérateur de Ventes Volontaires de Meubles aux Enchères Publiques (OVV) whithin the meaning of Article L. 320-1 & seq. of the French Commercial Code. French auction houses are subject to rules of professional conduct. These rules are specified in a code approved by a ministerial order of 21 February 2012. This document is available (in French) on the website of the regularity body www.conseildesventes.fr. A government commissioner at the Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (regulatory body) can be contacted in writing for any issue and will assist, if necessary, in finding an amicable solution.
Any reference to the Sotheby's Group in these Conditions of Sale for Buyers (Online Only) is a reference to (i) Sotheby's having its headquarters in the USA, (ii) any entities controlled by it within the meaning of article L. 233-3 of the French Commercial Code (including "Sotheby's"), and (iii) Sotheby's Diamonds S.A. and any entities controlled by it within the meaning of article L. 233-3 of the French Commercial Code.
No act, omission or delay by Sotheby's shall be deemed a waiver or release of any of its rights.
Should there be any discrepancy between the English version and the French version of the Conditions of Sale for Buyers (Online Only), the French version of the Conditions of Sale for Buyers (Online Only) is the only version with legal effect.
Condition I: Common Terms
In these Conditions of Sale for Buyers (Online Only):
"Additional Buyer's Expenses" are any costs or expenses due to Sotheby's from the Buyer which are payable in respect of the sale of a Lot, in addition to the Purchase Price, including an amount in respect of any applicable VAT thereon;
"ARR" is a levy set out by Article L. 122-8 of the French Code on Intellectual Property, which entitles creators of qualifying original works of art (and their inheritors) to a royalty each time one of their works is resold through an auction house or art market professional;
"Bidder" is any person considering, making or attempting to make a bid in an Online Only Auction and includes Buyers;
"Buyer" is the Bidder who makes the highest bid for a Lot in an Online Auction via the Online Only Platform;
"Buyer's Premium" is the commission payable by the Buyer on the Hammer Price (at the rates set out in the Guide to Buying in an Online Only Auction set out above), plus any amount in respect of applicable VAT;
"Buyer's Shipping Costs" are any packing, handling and shipping costs and charges (including any costs covering transit insurance) payable by the Buyer to Sotheby's for provision of delivery services of the purchased Lot to the Buyer;
"CITES" is the Convention on International Trade in Endangered Species;
"Consumer" is a natural person located in the European Union who purchases a Lot and who is acting for purposes which are outside that individual's trade, sale, craft or profession;
"Consumer Contracts Regulations" means the French Consumer Code and any other relevant regulation applicable to contracts entered into by Consumers;
"Expenses" are Sotheby's charges and expenses in relation to the sale of any Lot, including legal expenses, charges and expenses for assumption of liability for loss or damage, any customs duties, marketing, advertising, packing or shipping costs, fees for reproduction rights, ARR, taxes (including but not limited to "taxe forfaitaire"), levies, costs of testing, guarantee costs for silver items, pursuant to the applicable law, searches or enquiries relating to any Lot, or costs of collection from a defaulting Buyer, plus an amount in respect of applicable VAT;
"Hammer Price" is the highest bid above the Reserve Price for the sale of the Lot which is concluded during an Online Only Auction or in the case of a post-auction sale, the agreed sale price;
"Lot" is an item to be offered for sale at an Online Only Auction;
"Online Only Auction" or "Online Only Sale" is the sale of a Lot which is conducted solely by means of Sotheby's Online Only Platform;
"Online Cancellation Period" is the period of fourteen (14) days starting on the day after the Buyer who is qualified as a Consumer (or a person, other than any carrier instructed by Sotheby's, identified by the Buyer as being authorised to take possession of the Lot on behalf of the Buyer including, but not limited to, any third party agent which the Buyer instructs to collect the Lot on his behalf) takes physical possession of the Lot;
"Online Only Platform" is the online only sale platform and associated technical services provided by Sotheby's and its partners and accessible solely by online means which enables Bidders to bid for and buy Lots in a time based auction;
"Online Sale Information" is the information on the Lots including, but not limited to, any pre-sale estimates; any information regarding provenance; the online catalogue description of the Lots (including their online images); any condition report provided by Sotheby's in relation to the Lots; any other information relating to the Lots or the conduct of the Online Only Auction published on the Online Only Platform (including, but not limited to, the Guide to Buying in an Online Only Auction); any on-screen notices relating to the Online Auction;
"Online Services Cancellation Period" is the period of fourteen (14) days starting from the day of conclusion of the contract which relates to provision of the delivery services by Sotheby's in favour of a Consumer;
"Purchase Price" is the Hammer Price, applicable Buyer's Premium and applicable VAT and ARR and/or other applicable taxes;
"Reserve Price" is the confidential minimum Hammer Price at which the Seller has agreed to sell a Lot and below which the Lot cannot be sold;
"Seller" is the person offering a Lot for sale (including their agent (other than Sotheby's), executors or personal representatives);
"Standard Online Delivery Costs" means the sums charged for delivery of the Lot to a Buyer using Sotheby's standard online delivery service;
"Trader" is a natural person or a legal person who is acting, including through any other person acting in his name or on his behalf, for purposes relating to his trade, sale, craft or profession;
"VAT" is Value Added Tax at the prevailing rate;
"Verified Account" refers to the category of Sotheby's account which is required to enable the account holder to (i) register for a sale; and (ii) to bid in an auction (including, but not limited to, an Online Only Auction);
"Verified Accountholder" means an individual or entity who/which maintains a Verified Account.
Within the framework of the Online Only Auction sales, Sotheby's acts as agent for the Seller and the sale contract is concluded between Seller and Buyer.
Condition II: Preparation of the Online Only Auction
(a) Sotheby's shall have sole and absolute discretion as to the way in which property may be included in an Online Only Auction, how any item is described and illustrated in the Online Only Platform or any other document, and starting date, place and closing date for the Online Only Auction, conduct of the Online Only Auction and operation of the Online Only Platform.
(b) Sotheby's may, but is under no duty to, consult with and rely on any outside experts for preparing an Online Only Auction, as it may deem appropriate in its reasonable discretion. When these experts take part in the organisation of the sale, notice of their involvement is stated in the Online Sale Information.
(c) Any oral or written estimate or valuation or report provided by Sotheby's is a genuinely held opinion only and is not a prediction of the selling price. It may in Sotheby's absolute discretion be revised from time to time prior to the start of the Online Only Auction.
Condition III: Condition of items offered for sale
(a) Sotheby's knowledge in relation to each Lot is partially dependent on information provided to it by the Seller, and Sotheby's is not able to and does not carry out exhaustive due diligence on each Lot. Bidders acknowledge this fact and accept responsibility for carrying out investigations to satisfy themselves as to the Lots in which they may be interested.
(b) All Lots will be sold in the condition in which they are offered for sale, with all their imperfections and defects. Bidders acknowledge that many Lots are of an age and type which means that they are not in perfect condition. Any reference to condition in the Online Sale Information will not amount to a full description of condition and the absence of any reference to the condition of a Lot in the online catalogue description does not imply that the Lot is free from faults or imperfections. Sotheby's will not be liable for the presence of minor restorations or damage. Condition reports may be available to assist Bidders with assessing the condition of a Lot and are for guidance only. The online images of the Lot form part of the condition report provided by Sotheby's. Certain online images of the Lot may not accurately reflect the actual condition of the Lot. In particular, the online images may represent colours and shades which are different to the Lot's actual colour and shades. The Online Sale Information and/or any condition report relating to the Lot may make reference to particular imperfections of the Lot but Bidders should note that the Lot may have other faults not expressly referred to in the condition report for the Lot or shown in the online images of the Lot. The condition report may not refer to all faults, restoration, alteration or adaptation because Sotheby's is not a professional conservator or restorer but rather the condition report is a statement of opinion genuinely held by Sotheby's. Any measurements provided are approximate. For that reason, Sotheby's condition report is not an alternative for Bidders to taking own professional advice regarding the condition of the Lot.
(c) Please note that all electrical and mechanical goods are sold on the basis of their artistic and decorative value only, and should not be assumed to be operative. It is essential that prior to any intended use, the electrical system for any Lot is checked and approved by a qualified electrician.
(d) Bidders acknowledge and agree that, unless the contrary is mentioned in the Online Sale Information, there will not be any physical display of the Lots prior to the opening of the Online Only Auction. Bidders accept that they will take part to the Online Only Auction and place their bids on the basis of the Online Sale Information plus any external advice they are encouraged to seek as mentioned at (b).
Condition IV: Intellectual Property
The sale of any Lot does not include the sale of the copyrights attached to this Lot such as reproduction or representation rights.
Condition V: Online Sale Information
(a) Subject to the matters referred to at Condition III above, Sotheby's shall exercise such reasonable care when making express statements in the Online Sale Information (including, but not limited to, the catalogue description and any condition report relating to the Lot) as is consistent with the standard of care which a Bidder would reasonably expect from an auction house of Sotheby's standing taking into account the estimate of the relevant Lot and in the light of:
(i) the information provided to it by the Seller;
(ii) scholarship and technical knowledge; and
(iii) the generally accepted opinions of relevant experts, in each case at the time any such express statement is made.
(b) The Online Sale Information will identify if the Seller is a Consumer (and therefore, by inference, not a Trader) for the purposes of the Consumer Contracts Regulations. This is important because the Consumer Contracts Regulations provide that if the Seller is Trader and the Buyer is a Consumer, the Buyer shall have the right to cancel the purchase of a Lot (in accordance with the procedure set out at Condition XVI below). In circumstances where the Seller is a Consumer, the right to cancel the purchase of a Lot does not apply. However, the Buyer may have the right (under the Consumer Contracts Regulations) to cancel certain services provided by Sotheby's in connection with the purchase of the Lot (in accordance with the procedure set out at Condition XVII below).
(c) Texts, illustrations and photographs included in the Online Sale Information may not be reproduced without Sotheby's express authorisation.
Condition VI: Registering to bid in an Online Only Auction
(a) In order to bid in an Online Only Auction, potential Bidders must have set up a Verified Account in accordance with the procedures set out below.
(b) If a person has not already bid online in a Sotheby's sale, he/she will have to create a Verified Account in order to register for a particular Online Only Auction and to be eligible to bid in that particular Online Only Auction. The registration process requires that the request to open a Verified Account is submitted no later than 24 hours prior to the closing of the first Lot in the relevant Online Only Auction in which the person wishes to bid. To create a Verified Account, please follow the registration instructions provided at:
https://www.sothebys.com/en/registration/transactional.html
(c) If a person has already set up a Verified Account, he/she can sign into the applicable Online Only Auction using his/her existing username and password. Once registration has been taken for a particular Online Only Auction, the Bidder can submit bids using his/her existing Verified Account (if a Bidder has multiple accounts, he/she will need to select the account under which he/she wishes to transact in a particular Online Only Auction). To login to your Verified Account, please follow the login instructions provided at:
https://www.sothebys.com/en/registration/login-to-sothebys.html
(d) By registering to bid in an Online Only Auction the Bidder acknowledges and agrees that by submitting a bid in an Online Only Auction (i) in his/her individual capacity, he/she accepts personal liability to pay the amounts due in accordance with these Conditions of Sale for Buyers (Online Only) and (ii) in his/her capacity as representative of a legal person or agent for an identified third party, he accepts joint and several liability to pay the Purchase Price with the person on whose behalf he/she is acting.
(e) In order to set up a Verified Account, Bidders are required to supply the information requested, including valid credit card or other accepted payment method information. Sotheby's has absolute discretion to refuse an application to register for, or bid in, an Online Only Auction. Throughout the registration process, Sotheby's has absolute discretion to request Bidders to supply such additional information and references as may be required by Sotheby's.
(f) Sotheby's reserves the right to deactivate a Verified Account for legitimate reasons at any time prior to, during, or after an Online Only Auction.
Condition VII: Bidding in an Online Only Auction
(a) Bids can be submitted through the Online Only Platform from the start of the Online Only Auction until the Lot closes. Bidder may enter his/her maximum bid (being the highest price the Bidder is willing to pay on the Lot). The Online Only Platform will then place incremental bids on the Bidder's behalf up to the maximum bid as long as the maximum bid is the highest bid.
(b) Bidding opens at a specified amount (which is below the pre-sale low estimate for the Lot) and escalates in bid increments which are set out in the Online Sale Information relating to the Lot and which are determined at Sotheby's discretion. Sotheby's may modify the amount of the bid increments during the course of an Online Only Auction, at Sotheby's sole discretion. Bids for a Lot may only be submitted between the dates and times specified in the Online Sale Information relating to the applicable Online Only Auction.
(c) Unless otherwise specified, all Lots are offered subject to a Reserve Price, which shall be no higher than the low pre-sale estimate at the opening time for the applicable Online Only Auction. If any Lot is not subject to a Reserve Price, the 'No Reserve' symbol will be displayed against the Lot in the Online Sale Information.
(d) Bidders may submit a bid for a Lot by entering their maximum bid and clicking the 'Leave Bid' button. Bidders will then be asked to review and confirm their maximum bid. As soon as the 'Place Bid' button is clicked, the bid is submitted. Bidders accept and agree that they are bound by a bid which is submitted in this manner. Each Bidder will be entitled to amend, retract or revoke up to three separate bids in an Online Only Auction but thereafter, the Online Only Platform will not under any circumstances allow a Bidder to amend, retract or revoke a bid. When a bid is successfully submitted on a Lot in an Online Only Auction from a Bidder's computer or mobile device, the Bidder irrevocably agrees to pay in full the amounts due in accordance with these Conditions of Sale for Buyers (Online Only) if this bid is the highest bid submitted above the Reserve Price at the closing of the Online Only Auction for said Lot. Sotheby's is not responsible for any errors that the Bidder makes in bidding on a Lot.
(e) Sotheby's reserves the right, in its sole discretion, to reject, revoke or refuse to accept any bid submitted for a Lot using the Online Only Platform even those bids which have previously been accepted; to withdraw any Lot whether prior to or during the Online Only Auction and Sotheby's shall have no liability whatsoever in connection with such withdrawal; to divide or combine any Lots. Sotheby's reserves the right to restart an Online Only Auction or to restart bidding on a particular Lot if it considers it is necessary or appropriate or reasonable to do so.
(f) Bids on the Online Only Platform are placed in accordance with the increments set out in the bidding increment table which is available to view at Lot level. When a Bidder enters his/her maximum bid, the Online Only Platform will place incremental bids up to the highest increment compatible with this maximum bid.
(g) If a Bidder has the leading bid on a Lot, he/she will receive a notification on the Online Only Platform informing him/her that he/she is the highest bidder. If a Bidder is outbid by another Bidder, he/she will receive an email notification to inform him/her accordingly.
(h) In the event a bid is submitted for an amount at which another bid has already been accepted, the second bid for the same amount bid will be rejected.
(i) An end time is displayed for each Lot at Lot level on the Online Only Platform. Lots will close at the time stated at Lot level on the Online Only Platform unless a bid is placed within 5 minutes of a Lot's scheduled end time. If this occurs, Sotheby's will extend the sale of that Lot by 5 minutes from the time of the last bid. The extension of any Lot's closing time does not affect the closing time of the following Lots. This may result in Lots closing out of numerical order.
(j) Unless Sotheby's decides to exercise its discretion in accordance with clause (e) above, the highest bid above the Reserve Price when the Lot closes will be the successful Bidder. This means that a contract for sale shall be formed between the Seller and the successful Bidder at the end of the Online Only Auction. The successful Bidder will receive an e-mail notification of any successful bid and will be invoiced by Sotheby's in accordance with Condition XI below.
(k) The sale record for an Online Only Auction maintained by Sotheby's will be taken as absolute and final in all disputes. In the event of any discrepancy between the sale record for an Online Only Auction maintained by Sotheby's and any message or notification provided to any Bidder in relation to his/her bid on a Lot and/or the applicable Online Only Auction, the sale record for the Online Only Auction maintained by Sotheby's shall prevail.
Condition VIII: Operation of the Online Only Platform
Sotheby's offers the Online Only Platform as a convenience to its clients and the Online Only Platform shall be operated by Sotheby's using reasonable care.
The application that enables participation in an Online Only Auction via the Online Only Platform is optimized for broadband connectivity (DSL or cable modem). Broadband or other internet capacity constraints, corporate firewalls and other technical problems beyond Sotheby's reasonable control may create difficulties for some users including, for example, in relation to accessing an Online Only Auction via the Online Only Platform and in maintaining continuity of such access. Sotheby's will not be liable for any errors or failure by Bidders to place bids using the Online Only Platform via the internet or a mobile device (except where any such error or failure is within Sotheby's reasonable control) including, without limitation, errors or failures caused by: (i) any loss of connection between Bidders and the Online Only Platform; (ii) a breakdown or fault with the online bidding software or other technical services which relate to the Online Only Platform; and/or (iii) a breakdown or fault with any internet connection, computer, mobile device or system.
Condition IX: Adjudication, transfer of ownership, transfer of risk
(a) The highest and final Bidder for a Lot is the Lot's Buyer if the Hammer Price offered is above the Reserve Price. All sales will be final at the closing of the Online Auction. The Buyers will receive by e-mail an invoice from Sotheby's as soon as reasonably practicable after closing of the relevant Online Only Auction. If any dispute arises after the sale, the sale record for an Online Only Auction maintained by Sotheby's will be taken as final.
(b) Title to the property will pass to the Buyer only after Sotheby's has received in full in cleared funds the Purchase Price. Sotheby's is also entitled to exercise a right of retention over a Lot until such time as the Buyer has paid all the sums due to Sotheby's and/or to any company of the Sotheby's Group, or until receipt of a satisfactory guarantee of payment.
(c) Sotheby's is not obliged to release a Lot to the Buyer until title in the Lot has passed and appropriate identification has been provided. Any earlier release of a Lot does not affect the passing of title or the Buyer's unconditional obligation to pay the total amounts due for that Lot.
(d) Risk in and responsibility for the purchased Lot will transfer to the Buyer as follows:
(i) if Sotheby's dispatches the Lot to the Buyer using the method of shipping specified for the Lot in the relevant Online Only Auction, when the Lot comes into the physical possession of the Buyer or a person identified by the Buyer to take physical possession of the Lot on the Buyer's behalf; or
(ii) if collection by the Buyer in person or by a carrier instructed by the Buyer is permitted for the relevant Online Only Auction, when the Buyer collects the Lot.
(e) The Buyer acknowledges and agrees that the Lot is at his/her risk if he/she chooses to exercise any right he/she may have to cancel the contract for the purchase of the Lot (in accordance with the procedure set out at Condition XVI below) and that he/she should therefore ensure that the Lot is insured against loss and damage until it is returned to Sotheby's.
Condition X: Pre-emption right
The French State retains a pre-emption right on certain works of art and archives which may be exercised at the end of the Online Only Auction and must be confirmed within four (4) hours from the notification of the required information by Sotheby's (closing date and hour, description of the sold Lots, Hammer Price achieved for sold Lots) which shall be made at the closing date of the Online Only Auction. In case of confirmation within such time period, the French State shall be subrogated to the Buyer's position.
Condition XI: Payment by the Buyer
(a) The successful Buyer of a Lot will receive by e-mail an invoice from Sotheby's as soon as reasonably practicable after the final Lot in the relevant Online Only Auction closes. In the event of any discrepancy between the email notification received by the successful Buyer from the Online Only Platform and the invoice emailed by Sotheby's after the relevant Online Only Auction closes, the invoice shall prevail.
(b) The invoice for the Purchase Price of the purchased Lot (the "Buyer's Invoice") will include:
(i) the Hammer Price;
(ii) the Buyer's premium; and
(iii) any other duties, goods, sales or service tax or VAT.
(c) Subject to Condition XV (e), Sotheby's will also email to the successful Buyer a shipping quote covering the Buyer's Shipping Costs (the "Buyer's Shipping Quote") to the address registered on his/her Verified Account. For international Buyers, the terms of sale are Delivery Duty Unpaid. If a Buyer has purchased a Lot for delivery outside of France, he/she acknowledges and agrees that it is his/her responsibility to ascertain and pay all international duties, custom charges, taxes, charges and tariffs owed to the appropriate government entity or that otherwise need to be paid prior to shipment and/or delivery including any third party charges necessary to facilitate shipment.
(d) The Buyer of a Lot is solely responsible for the payment of any VAT (including, but not limited to, any import VAT), sales tax or value added sales tax, sales or compensating use tax or any other similar tax payable as a result of the sale of a Lot.
(e) Unless otherwise agreed, payment of the Purchase Price for a Lot is due by the Buyer immediately following receipt of the Sotheby's invoice for the relevant purchased Lot and in any event no later than 48 hours after receipt of the Sotheby's invoice, notwithstanding any requirements for export, import or other permits for such Lot. Sotheby's will only accept payment from the registered Bidder. Sotheby's cannot change the Buyer's name on an invoice or reissue the invoice in a name which differs to the name of the registered Bidder. If a Buyer is registered to bid as a company, this company will need to pay for any purchases made in its name via an accepted payment method. Partial payment of a Lot, or payment across multiple credit cards for a single Lot, is not permitted. Further information regarding accepted payment methods is set out in the Guide to Buying in an Online Only Auction set out above.
(f) Pursuant to article L. 321-6 of the French Commercial Code, funds held by Sotheby's on behalf of third parties are held on accounts opened for this sole purpose in a credit institution. In addition, Sotheby's has subscribed with insurance or security company contracts guaranteeing the availability of these funds.
Condition XII: Defaulting Buyer
In the event of default by the Buyer to pay the Purchase Price for a Lot, Sotheby's will send a formal demand letter for payment. Should this demand prove unsuccessful:
(a) The Seller may decide to re-offer the Lot for sale at auction. The Seller shall notify Sotheby's of the Seller's decision to re-offer the Lot for sale at auction as soon as possible after Sotheby's has informed the Seller that the Buyer defaulted on payment and in any event within 3 months of the closing date of the Online Only Auction. Sotheby's will then re-offer the Lot for sale at auction (which will not necessarily be an Online Only Auction). If the Purchase Price achieved for the Lot on re-sale is less than the original Purchase Price, the defaulting Buyer (or "fol enchérisseur") shall be liable to pay the difference between the original Purchase Price and the Purchase Price on re-sale (together with the buyer's premium and any applicable VAT or amount in lieu of VAT), plus any Expenses incurred on re-sale;
(b) If the Seller does not notify Sotheby's within 3 months of the closing date of the Online Only Auction of the Seller's intention to re-offer the Lot for sale at auction, the Seller will be deemed to have refused this option and Sotheby's without prejudice to any legal rights the Seller may have against the Buyer may, and is hereby authorised to act on the Seller's behalf, to:
(i) either notify the defaulting Buyer of the cancellation of the sale, the sale would then be deemed never to have happened and the defaulting Buyer will be liable to pay any Expenses and any interests charges due according to Condition XIII ;
(ii) or pursue the defaulting Buyer for forced execution of the sale and payment of the Purchase Price, (together with any Expenses, and other costs and taxes due) either on Sotheby's own behalf and/or, at its discretion, on the Seller's behalf, subject to a written mandate.
Condition XIII: Consequences for the Buyer of a default payment
Whichever option is chosen by the Seller in accordance with Condition XII (resale at auction, forced execution of the sale or cancellation of the sale):
(a) as a consequence of any default in payment, the defaulting Buyer will be liable for:
(i) all Expenses resulting from the default in payment (including all expenses incurred by resale at auction, if this option is chosen by the Seller);
(ii) for each day of default, interest equal to EURIBOR one month plus 6% (calculated on 365 days) will be applied on the aggregate amount of sums due; and
(iii) damages to compensate the entire loss caused by the defaulting payment to the Seller, Sotheby's and to all third parties.
(b) Sotheby's shall be entitled in its sole discretion to release the name and address of the Buyer to the Seller to enable the Seller to commence legal proceedings to recover the amounts due and legal costs. Sotheby's will take reasonable steps to notify the Buyer prior to releasing such details to the Seller.
(c) Sotheby's shall have the right to exercise a lien on any properties consigned by the defaulting Buyer and held by any company of the Sotheby's Group.
(d) Sotheby's may also, in its sole discretion, exercise one or more of the following remedies:
(i) set off any amounts owed to the Buyer by a company of the Sotheby's Group against any amounts owed to Sotheby's by the Buyer in respect of the Lot;
(ii) reject future bids from the Buyer or render such bids subject to payment of a deposit.
Condition XIV: Export and import
The export of any Lot from France, and the import to another country, may be subject to one or several licences. The Buyer is responsible for obtaining any necessary export or import licences. The refusal of any export or import licence or any consequent delay in obtaining such a licence will justify neither the cancellation of the sale by the Buyer, nor the delay in making payment for the Lot.
Condition XV: Transport and Shipping
(a) As stated in Condition XI (c) above, the Buyer will be emailed the Buyer's Shipping Quote at the same time that he/she is emailed the Buyer's Invoice. Once the Buyer's Shipping Quote is accepted by the Buyer and provided that the purchased Lot and the amount stated in the Buyer's Shipping Quote have each been paid for in full by the Buyer by the payment deadline stated, Sotheby's will ship the purchased Lot to the address provided on the Buyer's Verified Account, no later than thirty (30) days from conclusion of the sale contract between the Seller and the Buyer, unless otherwise explicitly agreed. Purchased Lots cannot be delivered to P.O. boxes.
(b) The Buyer is responsible for payment of the Buyer's Shipping Costs as specified in the Buyer's Shipping Quote. Although Sotheby's shall use reasonable efforts to take care when handling, packing and facilitating any shipment of a purchased Lot, Sotheby's is not responsible for any acts or omissions by any third party retained for these purposes including, without limitation, any packing, shipping or delivery of purchased Lots. Similarly, where Sotheby's may suggest or recommend any third party handler, packer or carrier if so requested by a Buyer, Sotheby's does not accept liability for their acts or omission and the Buyer agrees to release Sotheby's from any such liability.
(c) Obtaining the necessary export/import licences may result in additional costs and subsequent delays. As stated in Condition XIV, it is the Buyer's sole responsibility to identify and obtain any necessary export, import, firearm, endangered species or other permit for the Lot. Any symbols or notices in the Online Sale Information reflect Sotheby's reasonable opinion at the time of cataloguing and offer Bidders general guidance only. For further guidance on export/import restrictions, please refer to the Guide to Buying in an Online Only Auction set out above.
(d) Without prejudice to Conditions III to V above, Sotheby's and the Seller make no representations or warranties as to whether any Lot is or is not subject to export or import restrictions or any embargoes. The denial of any permit or licence shall not justify cancellation or rescission of the sale contract or any delay in payment.
(e) Sotheby's is unable to arrange delivery to those locations which are specified as excluded zones in the shipping costs calculator which is available on the Online Only Platform (each an "Unavailable Destination"). In the event that a Buyer requests delivery of a Lot to an Unavailable Destination, Sotheby's reserves the right to require him/her to collect the Lot from the Sotheby's storage facility or to arrange delivery of the Lot by a third party carrier.
Condition XVI: Cancellation of an Online Only Sale
(a) If the Buyer is a Consumer and the Seller is a Trader, the Buyer shall have the right to cancel the sale contract which exists directly between the Trader (as Seller) and the Consumer (as Buyer) during the Online Cancellation Period without providing any reason. The cancellation will take place if (i) the Consumer duly informs Sotheby's during the Online Cancellation Period of their intention to cancel the purchase of the Lot; and (ii) the Consumer returns the Lot to Sotheby's without undue delay and in any event not later than fourteen (14) calendar days from the day after the Consumer has communicated their intention to cancel the purchase of the Lot to Sotheby's. If the Consumer has instructed a third party agent to collect on his/her behalf, the Online Cancellation Period is deemed to start on the day after such third party carrier takes possession of the Lot on behalf of the Consumer.
(b) To exercise the right to cancel the sale in relation to a Lot, the Consumer must inform Sotheby's of their decision by a clear statement in writing (e.g. a letter sent by post, fax or email). Alternatively, the Consumer may use the model cancellation form set out below. Provided that the Consumer sends the communication prior to the end of the Online Cancellation Period, the Consumer will be deemed to have cancelled the sales contract within the Online Cancellation Period.
(c) If the Consumer cancels the sales contract within the Online Cancellation Period, Sotheby's will reimburse (without undue delay and in any event within fourteen (14) calendar days after receipt of the returned Lot from the Consumer within the time frame specified at (a) (ii) above) payments received by Sotheby's from the Consumer for this Lot (including the Purchase Price and any Standard Online Delivery Costs). Sotheby's shall not process the reimbursement unless and until the Lot is returned to Sotheby's or the Consumer has supplied Sotheby's with evidence of having returned the Lot to Sotheby's. Sotheby's will make the reimbursement to the Consumer using the same method of payment as the Consumer used for the initial transaction, unless expressly agreed otherwise. Sotheby's will not charge the Consumer any fee in connection with processing the reimbursement. Sotheby's shall not reimburse the Consumer by the amount of any supplementary costs which arise if the Consumer has chosen a type of delivery other than the least expensive type of standard delivery offered by Sotheby's or any import duties Sotheby's may incur as a result of the Consumer returning the Lot. Sotheby's is entitled to deduct from the reimbursement the amount of any loss in value of the Lot which is caused as a result of unnecessary handling by the Consumer.
Condition XVII: Cancellation of Services provided by Sotheby's
(a) If the Buyer is a Consumer and the Seller is also a Consumer, the Buyer shall not have the right to cancel the sale contract (in accordance with Condition XVI above). However, the Buyer shall be entitled to cancel the contract for any delivery services which Sotheby's agrees to provide to the Buyer in connection with the purchase of the Lot during the Services Online Sale Cancellation Period without giving any reason.
(b) As a Buyer in an Online Auction, you request Sotheby's immediately to begin performance of the delivery services during the Online Services Cancellation Period. If you subsequently decide to exercise your right to cancel the provision of services (in accordance with Condition XVII (a) above) during the Online Services Cancellation Period, you shall pay to Sotheby's an amount which is in proportion to the value of the services that have been performed by the time you exercise your cancellation right. Sotheby's will make any reimbursement due to you without undue delay and in any event, not later than fourteen (14) days after the date on which we are informed about your decision to cancel the services. Sotheby's will make the reimbursement to the Consumer using the same method of payment as the Consumer used for the initial transaction, unless expressly agreed otherwise. Sotheby's will not charge the Consumer any fee in connection with processing the reimbursement.
(c) To exercise the right to cancel the contract in for delivery services in relation to a purchased Lot, the Consumer must inform Sotheby's of their decision to cancel the provision of services by a clear statement (e.g. a letter sent by post, fax or email). Alternatively, the Consumer may use the model cancellation form set out below. Provided that the Consumer sends the communication to inform Sotheby's of the cancellation prior to the end of the Online Services Cancellation Period, the Consumer will be deemed to have cancelled the sales contract within the Online Services Cancellation Period.
Model form of cancellation - sale of goods/provision of services
To: Sotheby's [insert the name of the company within the Sotheby's Group and specified in the Online Sale Information]
I/We* hereby give notice that I/We* cancel my/our sale of the following goods [*]/for the provision of the following services [*],
Ordered on [*]/received on [*],
Name of Online Consumer(s):
Address of Online Consumer(s):
Signature of Online Consumer(s) [only if the notification is in hard copy]
Date:
[*] Delete as appropriate
Condition XVIII: Rescission of the sale for lack of authenticity of the Lot sold
Within five (5) years of the closing date of the Online Only Auction if it is established to Sotheby's satisfaction that a Lot is not authentic, the Buyer may obtain from Sotheby's reimbursement of the Purchase Price in the currency of the original Online Only Auction, after the Buyer has notified Sotheby's of his/her decision to benefit from this rescission clause and the Buyer has returned the Lot to Sotheby's in the same condition as at the closing date of the Online Only Auction and is able to transfer good title to the Lot, free from any third party claims arising after the closing date of the Online Only Auction. The Buyer shall bear the burden of proof of lack of authenticity of the Lot and the costs of returning it to Sotheby's. Sotheby's may require the reports of two independent and recognized experts in the field, mutually acceptable to Sotheby's and the Buyer to be instructed to express an opinion on the authenticity of the Lot at the Buyer's cost. Sotheby's shall not be bound by the reports produced by the experts and reserves the right to seek additional expert opinion at its own expense.
Condition XIX: Data Protection
We will hold and process your personal information and may share it with another Sotheby's Group company for use as described in, and in line with, our Privacy Policy published on our website at www.sothebys.com or available on request by email to enquiries@sothebys.com .
Condition XX: Applicable Law and Jurisdiction - Severability
These Conditions of Sale for Buyers (Online Only) and all aspects of all matters, transactions or disputes to which they relate or apply shall be governed by and interpreted in accordance with French law.
Pursuant to article L. 321-37 of the French commercial Code, the Tribunal de Grande Instance of Paris has exclusive jurisdiction on all claims relating to sale activities in which Sotheby's is a party. With respect to any contractual claim, the Sellers and Buyers and their agents, recognise and agree that Paris is the place of performance of Sotheby's services.
Pursuant to article L. 321-17 of the French commercial Code, civil liability proceedings relating to voluntary auction sales are subject to a five-year limitation period starting from the date of the auction.
Sotheby's retains the right to institute legal action before the Courts within the jurisdiction of the Paris Court of Appeals or any other court of its choice.
Should any provision of these Conditions of Sale for Buyers (Online Only) be held unenforceable for any reason, the remaining provisions will remain in full force and effect.
September 2018
