Conditions
Conditions relatives au déposant
1. L'ensemble des lots donnés en dépôt sont présentés et dispersés aux enchères suivant nos
conditions générales de vente à l'exclusion de toutes autres conditions.
2. « Millon Belgique » décide discrétionnairement de la mise en vente ou non d'un ou plusieurs biens
(ci-après dénommés « lot »), de son estimation, de sa description dans le catalogue, de sa
reproduction éventuelle, de sa publicité, de la date de vente et de la manière dont la vente sera
conduite. Millon Belgique se réserve le droit de constituer en un lot plusieurs biens.
3. L'insertion du lot dans le catalogue de vente est gratuite. Millon Belgique se réserve le droit exclusif
de photographier le lot et d'insérer ou non une photo dans le catalogue.
4. Le déposant garantit à Millon Belgique qu'il est l'unique propriétaire du lot qu'il propose en vente
et que celui-ci est libre de tout droit et/ou charge ou entraves généralement quelconques. Millon
Belgique se réserve le droit, sans avertissement préalable et sans obligation de motivation, de
refuser et/ou d'exclure de la vente un lot dont la qualité, provenance et/ou l'authenticité suscite un
quelconque doute.
5. Sauf convention contraire entre les parties, le transport des biens mis en vente sera assuré et pris
en charge par le déposant.
6. Sauf accord préalable et écrit de Millon Belgique ou décision judiciaire, le lot mis en vente et repris
dans un bordereau de dépôt ne pourra en aucun cas être repris avant la vente.
7. Le bien est assuré à partir de sa réception en main par Millon Belgique.
8. Le déposant a le droit de proposer un prix de réserve pour les ventes, c'est-à-dire un prix minimum
en dessous duquel un bien/lot ne sera pas adjugé. Moyennant accord de Millon Belgique ce prix de
réserve figurera sur le bordereau de dépôt. Le prix de réserve ne pourra être modifié. En aucun cas,
il ne sera fixé de prix de réserve pour un lot/bien estimé en dessous de 200 €.
9. Le déposant s'engage formellement à ne pas enchérir ou de faire enchérir de manière directe ou
indirecte sur un lot qu'il met en vente.
10. Si le lot n'atteint pas la réserve convenue, il sera retiré de la vente. Dans ce cas, le déposant ne
pourra prétendre à aucun paiement et devra venir chercher le lot sur rendez-vous chez Millon
Belgique dans les 15 jours qui suivent la date de vente. A défaut de se faire, le lot sera remis en
vente, sans avis préalable, moyennant une diminution du prix de réserve de 30% aux risques et
périls du déposant qui renonce expressément à revendiquer tout dommage ou indemnisation.
11. Millon Belgique s'engage à payer au déposant une somme équivalente au prix d'adjudication du lot
diminuée de 20% de frais pour les ventes dans un délai de 30 jours à dater du paiement complet de
39-41 Avenue des Casernes 1040 Bruxelles info@millon-belgique.com
TEL : +32 (02) 646 91 38 www.millon-Belgique.com
l'acheteur. En cas de défaillance de l'acheteur Millon Belgique pourra décider ou non de poursuivre
la vente. A défaut de poursuite, Millon Belgique pourra annuler la vente et le lot sera restitué au
déposant sans autre contrepartie ou dédommagement. Dans ce cas, et si le déposant le demande,
Millon Belgique s'engage à remettre en vente le lot aux conditions convenues entre elles.
12. Tout différend relatif à l'existence, l'interprétation ou l'exécution de la présente convention sera
soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Seul le
droit belge est applicable. Dans le cas où une ou plusieurs clauses du contrat sont nulles ou
inopposables, il est convenu que celles-ci n'affecteront pas la validité et l'esprit de l'accord
intervenu. Les parties s'engagent à remplacer la disposition litigieuse par une autre disposition
ayant un effet économique et juridique équivalent.
13. En signant le bordereau de dépôt contenant les présentes conditions générales, le déposant
reconnaît expressément avoir pris connaissance de celles-ci et de les accepter, sans réserves ni
remarques aucune. Il reconnaît avoir reçu un exemplaire du bordereau de dépôt.
Conditions relatives à l'acheteur
Tout acquéreur est présumé avoir pris connaissance des conditions générales de
vente reprises ci-dessous et de les accepter formellement par simple achat.
1. L'acheteur : L'acheteur est la personne à qui le lot est adjugé. En cas de contestation, seul
l'Huissier de justice ou le commissaire-priseur présent peut décider de recrier le lot. Tout acheteur
est réputé, vis-à-vis de « Millon Belgique », agir en son nom personnel, même pour les lots qu'il
aurait acquis en qualité de mandataire. L'acheteur communiquera à « Millon Belgique » son nom,
son adresse, son numéro de téléphone et sa carte d'identité ou son passeport, de même que tout
renseignement, notamment d'ordre bancaire, qui serait demandé par « Millon Belgique ».
2. Prix de vente et droit de suite : La vente est faite au comptant selon le prix d'adjudication,
majoré de 25% de frais et d'un droit de dossier de 2€ par lot pour les ventes cataloguées et de
20% de frais pour les ventes exclusivement online. Conformément aux dispositions légales
frappant d'un droit de suite les actes de reventes d'oeuvres d'art originales dans le cas d'enchères
publiques au bénéfice des auteurs des oeuvres vendues, il sera du par l'acheteur en sus du prix de
vente, hors taxes, un droit de suite et pour autant que l'adjudication soit égale ou supérieure à
2.000 €. Le montant du droit est fixé par le législateur et rappelé par l'Huissier de Justice à chaque
vente. Il est de 4% pour la tranche du prix de vente jusqu'à 50.000 €.
3. Paiement, facturation et TVA : Dès l'adjudication du lot à un acheteur, les risques lui sont
transférés et il est tenu de payer le prix. « Millon Belgique » accepte les paiements en espèces, les
chèques certifiés par une banque belge, ainsi que certains paiements électroniques. Toute
demande de facturation doit être faite au plus tard dans les huit jours ouvrables suivant la date
d'adjudication. La TVA est incluse dans le prix de vente.
4. Retraits des lots : Les lots devront être enlevés, après le paiement complet, soit pendant la
vente, soit au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant l'adjudication et sur rendez-vous. A la
demande expresse et écrite de l'acheteur, les lots achetés pourront faire l'objet d'un envoi par un
transporteur agréé aux frais et risques exclusifs de l'acheteur.
5. Non paiement ou non retrait des lots : En cas de non paiement intégral du lot et/ou
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d'enlèvement dans le délai fixé, l'acheteur sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure
préalable, du paiement d'un intérêt de retard de 1% par mois, à dater du cinquième jour suivant
l'adjudication et le montant de la facture sera majoré de 15% (avec un minimum de 150 €) à titre
de clause forfaitaire pénale.
Tout lot non enlevé dans le délai fixé sera entreposé aux frais (2 € par jour/par lot) et aux risques
de l'acheteur. « Millon Belgique » ne pourra être tenu responsable d'aucune perte et/ou dommage
encourus, pour quelque cause que ce soit. Durant le délai s'écoulant entre la vente et le retrait des
lots, « Millon Belgique » s'engage à conserver les lots en bon père de famille. Le transport des lots
est à charge de l'acheteur et « Millon Belgique » n'est pas responsable des dégâts ou dommages
qui se produiraient lors du stockage, de l'emballage, de la manutention ou du transport des lots
achetés.
En outre, « Millon Belgique » est autorisé à prendre, selon son choix, sous réserve de tous autres
droits et actions, après mise en demeure recommandée, l'une ou l'autre des mesures suivantes :
- exécution forcée de la vente, tous frais d'entreposage aux frais de l'acheteur ;
- résolution de la vente aux torts de l'acheteur, tous frais et dommages et intérêts à charge de
l'acheteur défaillant ;
- remise en vente, aux enchères ou non, tout déficit par rapport à la première vente étant à charge
exclusive de l'acheteur défaillant, de même que tous les frais inhérents à la revente ;
« Millon Belgique » se réserve le droit de refuser toute transaction commerciale avec les acheteurs
défaillants, tels que décrits ci-dessus.
6. Description des lots : Les lots seront mis en vente tels quels, avec leurs imperfections, leurs
défauts et leurs erreurs éventuelles de description. « Millon Belgique » ne peut en aucun cas
être tenu responsable des descriptions et estimations contenues dans les catalogues,
celles-ci étant purement indicatives, en ce compris la table des états proposée par
« Millon Belgique ». Il en va de même en ce qui concerne les précisions concernant l'auteur, la
signature, la date, la provenance, l'origine, l'authenticité et l'état des lots.
Les acheteurs, professionnels ou non, ont le loisir de visualiser et d'expertiser tout lot avant la
vente et lors de l'exposition de celui-ci.
L'acheteur se fera sa propre opinion sur le lot et il ne sera admis aucune réclamation, de
quelque nature qu'elle soit, même si elle a pour objet la description, l'évaluation, le
contenu, ou l'état des lots au catalogue (site web, catalogue papier, etc.) une fois
l'adjudication prononcée.
Sauf en cas de dol ou faute lourde dans le chef du vendeur, « Millon Belgique » ne pourra en tout
état de cause être tenu responsable des dommages qu'à concurrence de l'estimation prévue dans
le catalogue.
En tout état de cause, et compte tenu de la possibilité et l'invitation formelle qui est faite par
« Millon Belgique » à l'acheteur de visualiser et d'expertiser les lots avant la vente, l'acheteur
renonce explicitement à faire valoir toutes réclamations ou griefs généralement quelconques après
un délai de 15 jours suivant la date de l'adjudication.
7. Ordres d'achat et enchères téléphoniques : L'acheteur peut donner des ordres d'achat ou
participer aux enchères par téléphone. Dans ce dernier cas, l'acheteur devra confirmer sa
participation à la vente par lettre, par fax ou par e-mail, communiquer son identité, et tous
renseignements qui seraient demandés par « Millon Belgique ». Celle-ci se réserve notamment le
39-41 Avenue des Casernes 1040 Bruxelles info@millon-belgique.com
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droit de demander des références bancaires.
« Millon Belgique » ne pourra être tenu responsable de toutes erreurs du client, en ce compris
dans l'indication du numéro de lot, du numéro de téléphone, ou de tous problèmes de
communications et/ou de réception des fax, courriers ou e-mails (téléphones occupés, lignes
interrompues, portables, etc.).
L'acheteur est conscient et assume les risques inhérents à ce procédé. Si deux ordres
d'achat portent sur le même lot pour le même montant, la préférence sera donnée à l'ordre arrivé
en premier.
8. L'acheteur est censé accepter les présentes conditions par le seul fait de sa participation à la vente,
en ce compris dans les cas énumérés sous le point 07. La validité de la présente convention ne
sera en aucun cas affectée par l'éventuelle nullité ou inopposabilité d'une clause reprise qui sera
réputée non écrite.
9. Sont seuls compétents pour connaître des litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu,
les Tribunaux de Bruxelles statuant en langue française, selon le droit belge exclusivement.
10. Les présentes Conditions Générales sont disponibles en français, en néerlandais ainsi qu'en
anglais. En cas de contradiction entre la version française et toute autre version ou traduction, la
version française prévaudra
