Conditions of Sale
MIRABAUD-MERCIER est une Société de Ventes Volontaires de meubles aux enchères publiques régie par la loi du 10 juillet 2000. En cette qualité elle agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l'acquéreur. Les rapports entre MIRABAUD-MERCIER et l'acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d'achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux mentionnés au procès-verbal de vente.
La vente sera faite au comptant et conduite en euros. Les acquéreurs paieront en sus des enchères des frais de 25 % HT + TVA soit 30 % TTC.
BIENS PRÉSENTÉS À LA VENTE /GARANTIES
Les attributions faites dans les catalogues de vente ont été établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente. L'ordre du catalogue pourra être modifié. Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l'état des biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l'adjudication prononcée. Les indications données par MIRABAUD-MERCIER sur l'existence d'une restauration, d'un accident ou d'un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l'acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert. L'absence d'indication d'une restauration ou d'un accident dans le catalogue, ou verbalement, n'implique nullement qu'un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé étant précisé que les restaurations d'usage et rentoilages sont considérés comme des mesures conservatoires n'entraînant pas de dépréciation. La mention de quelque défaut n'implique pas l'absence de tous autres défauts. Les dimensions sont données à titre indicatif. L'état des cadres n'est pas garanti. Les reproductions aux catalogues des oeuvres sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris ou de tons est néanmoins possible. Les éventuelles modifications aux conditions de vente ou aux descriptions du catalogue seront annoncées verbalement pendant la vente et notées sur le procès-verbal. Une indication en euros du prix de vente estimé, figure à la suite de chaque lot, ou sur une suite annexée. Le prix d'adjudication résultant des enchères peut varier, bien sûr, en plus ou en moins de cette estimation. Conformément aux dispositions de l'article L 321.7 du code du commerce, l'action en responsabilité de MIRABAUD-MERCIER se prescrit par cinq ans à compter de la vente aux enchères.
ENCHÈRES
L'adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur, et aura pour obligation de remettre son nom et adresse. Le paiement a lieu au comptant. Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l'intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des objets pourra être différée jusqu'à l'encaissement. En cas de contestation au moment des adjudications, c'est-à-dire s'il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », le commissaire-priseur pourra immédiatement reprendre et poursuivre les enchères. Tout le public présent sera admis à enchérir à nouveau.
ORDRES D'ACHAT ET ENCHÈRES PAR TÉLÉPHONE
Un enchérisseur ne pouvant assister à la vente pourra remplir le formulaire d'ordre d'achat inclus dans ce catalogue. MIRABAUD-MERCIER agira alors pour son compte selon les instructions contenues dans le formulaire d'ordre d'achat. MIRABAUD-MERCIER portera alors les enchères pour le compte du donneur d'ordre, ne dépassant, en aucun cas, le montant maximum indiqué sur l'ordre d'achat, et s'engage à respecter la confidentialité et l'intérêt du donneur d'ordre. Le formulaire d'ordre d'achat ou d'enchères par téléphone doit être reçu au plus tard la veille de la vente accompagné des références bancaires et d'une copie d'une pièce d'identité. Les enchères par téléphone sont une facilité pouvant être accordée sur demande. MIRABAUD-MERCIER ne pourra être tenu responsable en cas d'erreurs éventuelles, insuccès dû à une défaillance technique, ou non réponse lors de la tentative d'appel. Lorsque deux ordres d'achat sont identiques, lapriorité revient au premier ordre reçu.
Toute demande d'enchère par téléphone implique offre d'enchère à l'estimation basse du lot.
PRÉEMPTION DE L'ÉTAT FRANÇAIS
L'État français dispose d'un droit de préemption des oeuvres vendues conformément aux textes en vigueur.
L'exercice de ce droit intervient immédiatement après l'adjudication, le représentant de l'État manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur. La préemption doit être confirmée dans le délai de 15 jours. Dans le cas contraire, l'adjudication sera confirmée pour le compte de l'adjudicataire initial qui devra régler son achat sans délai. MIRABAUD-MERCIER ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l'État français.
PAIEMENT
La vente étant conduite en euros, le règlement des objets, ainsi que celui des taxes s'y appliquant, sera effectué en euros. Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente. Le retrait des objets peut être différé jusqu'au complet règlement. L'adjudicataire pourra s'acquitter par les moyens suivants :
• Par carte bancaire en salle : VISA et MASTERCARD en ligne http://paiement.mirabaud-mercier.com/paiement/
• Par chèque bancaire certifié ou chèque en euros
émanant d'un établissement bancaire de droit français, domicilié en France avec présentation obligatoire d'une pièce d'identité en cours de validité. En cas de règlement par chèque, seul l'encaissement vaudra règlement.
• Par virement bancaire et en euros.
Code Swift BNPPARB PARIS A CENTRALE FRBIC
BNPAFRPPPAC
Numéro de compte international (IBAN) :
FR76 3000 4008 2800 0116 9748 076
MIRABAUD MERCIER SARL dépôt clients
SVV art L321 6 CCRIB
Code banque 30004
Code agence 00828
Numéro de compte 00011697480
Clé RIB 76
Les adjudicataires souhaitant régler leurs achats par virement émis d'une banque étrangère devront s'acquitter d'un débours supplémentaire de 20 euros.
• En espèces (Décret du 24 juin 2015) : Jusqu'à 1 000 € frais et taxes comprises pour les ressortissants français et pour les professionnels. Jusqu'à 15 000 € frais et taxes comprises pour les ressortissants personnes physiques étrangers justifiant de leur domicile fiscal hors de France.
DÉFAUT DE PAIEMENT - REGISTRE DES IMPAYÉS
À défaut de paiement du montant de l'adjudication et des frais, une mise en demeure sera adressée à l'acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception. Après cette mise en demeure et à défaut de paiement de la somme due, il sera perçu sur l'acquéreur et pour prise en charge des frais de recouvrement des frais complémentaires de 10 % du prix d'adjudication, avec un minimum de 250 €, ainsi que des intérêts de retard. MIRABAUD-MERCIER se réserve le droit de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l'adjudicataire. L'application de cette clause ne fait pas obstacle à l'allocation de dommages-intérêts et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, et ne préjuge pas de l'éventuelle mise en oeuvre de la procédure de folle enchère. Les informations recueillies sur les formulaires d'enregistrement sont obligatoires pour participer à la vente puis pour la prise en compte et la gestion de l'adjudication.
Vous pouvez connaître et faire rectifier les données vous concernant, ou vous opposer pour motif légitime à leur traitement ultérieur, en adressant une demande écrite accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité à l'opérateur de vente par courrier ou par email.
MIRABAUD-MERCIER est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d'inscription.
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue Fressinet 75016 Paris. Folle enchère : à défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l'adjudicataire défaillant; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de 2 mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages-intérêts dus par l'adjudicataire défaillant. Ce dernier sera redevable outre les frais supplémentaires mentionnés ci-dessus de la différence entre le prix d'adjudication initiale et le prix nouveau si ce dernier est inférieur au prix initial, ainsi que les coûts générés par la nouvelle mise aux enchères.
RETRAIT DES ACHATS - ENVOIS
1 Retrait des lots sur rendez-vous à partir du 24-06-2019 au 33(0)1 53 30 90 30. 174, rue du Faubourg Saint Honoré - 75008Paris - France
2. Envois des lots de la vente d'affiches des 20 et 21 juin 2019. Si l'adjudicataire ne dispose pas de transporteur, nous pouvons nous charger de vous établir un devis pour toute demande d'envoi à vos frais.
3.. Assurance : Dès l'adjudication prononcée, les objets adjugés sont placés sous l'entière responsabilité de l'acheteur. Il lui appartiendra de faire assurer les lots dès l'adjudication. Les biens non retirés seront entreposés aux frais, risques et périls de l'acheteur. MIRABAUD-MERCIER ne sera tenue d'aucune garantie concernant ces dépôts. Les dispositions des présentes conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner l'inapplicabilité des autres. La loi française seule régit les présentes conditions générales d'achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris.
VENTE D'AFFICHES- CONDITIONS DE VENTES
MIRABAUD-MERCIER is a company of voluntary
auction sales regulated by the law of July 10 th 2000.
In such capacity it acts as the agent of the seller who
contracts with the buyer. The relationships between
MIRABAUD-MERCIER and the buyer are subject to
the present Sale Conditions which can be modified
by saleroom notices or oral indications given at
the time of the sale, which will be recorded in the
official sale record. Purchased lots will have to be
paid immediately after the sale.
The sale will be conducted in Euros. Purchasers
will pay in addition to the hammer price, a buyer's
premium of 25 %+VAT i.e. 30 %.
GOODS FOR AUCTIONS / GUARANTEES
The auctioneer is bound by the indications in the
catalogue, modified only by announcements made
at the time of the sale noted in the legal records
thereof. The order of the catalog can be modified.
An exhibition prior to the sale permits buyers to
establish the conditions of the lots offered for sale
and no claims will be accepted after the hammer
has fallen. Some differences may appear between
the original work and its illustration, there will be no
claims in such matter. The measurements are given
only as an indication. The statements about any
restoration, mishape or harm arisen concerning the
lot are only made to facilitate the inspection there
of by the prospective buyer and remain subject to
his/her own or to his/her expert's appreciation. The
absence of statements relating to a restoration,
mishap or harm, whether made in the catalogue,
condition reports, on labels or orally, does not
imply that the item is exempt from any current, past
or repaired defect. The indication of any defect
whatsoever does not imply the absence of any other
defects, being specified that basic restorations and
relining do not decrease the value of the good since
they are considered as conservatory measures.
Dimensions are given for guidance only. The state
of the frames is not guaranteed. Any changes
to the conditions of sale or to the descriptions in
the catalogue shall be announced verbally during
the sale, and appended to the official sale record
(procès-verbal). An estimate in euros of the likely
sale price is mentioned in the catalogue, or on a
separate sheet, for each lot. This is provided for
indication only. The hammer price may of course
be above or below this estimate. Pursuant to legal
rules, MIRABAUD-MERCIER is liable for 5 years,
starting from the date of the auction sale.
BIDS
The highest and final bidder is deemed to be the
purchaser, and must provide his/her name and
address. Payment must be made immediately after
the sale. No lot will be transferred to the purchaser
before it has been paid for in full. In the event of
payment by cheque or bank transfer, property may
be withheld until payment has been cleared. Any
storage costs that may result are to be paid by
the purchaser. In case of dispute after the word «
adjugé » has been pronounced, i.e. if two or more
bidders simultaneously make the same bid, either
vocally or by sign, and claim title to the lot after the
word « adjugé » has been pronounced, the said
lot can be immediately reoffered for sale by the
auctioneer, and all those present may take part in
the bidding.
ABSENTEE BIDS
Bidders unable to attend the sale must complete
the absentee bid form in this catalogue that needs
to be received by MIRABAUD-MERCIER at least one
day before the sale together with bank references
and a copy of the passport. MIRABAUD-MERCIER
will act on behalf of the bidder, in accordance with
the instructions contained in the absentee bid
form, and try to purchase the lot(s) at the lowest
possible price, in no circumstances exceeding
the maximum amount stipulated by the bidder.
MIRABAUD-MERCIER will act in the bidder's best
interest and any information concerning the latter
will remain confidential. Telephone bidding are
services provided for clients. MIRABAUD-MERCIER
declines responsibility for any errors, omissions,
technical problem that may occur or if the call has
not been answered. Should two written bids be
identical, the first one received takes precedence.
Any telephone bid implies a bid offer at the lower
estimation of the item.
PREEMPTION OF THE PURCHASED LOTS
The State in entitled to use a right of pre-emption
on works of art, pursuant to the rules of law in force.
The use of this right comes immediately after the
after the word «adjugé» has been pronounced, the
representative of the French state expressing then
the intention of the State to substitute for the last
bidder, provided he/she confirms the pre-emption
decision within fifteen days. If such confirmation has
not been made, the bidder will have to pay his/her
item bought without delay. MIRABAUD-MERCIER
will not bear any liability/responsibility for the
conditions of the pre-emption by the French State.
PAYMENT
The sale shall be conducted in euros. Any payments
must be effected in euros. Payment is due
immediately after the sale. The payment is made
once money has been deposited to MIRABAUDMERCIER'
s account.
Payments can be made in the following ways:
By credit card in the saleroom (VISA or
MASTERCARD) or on line http://paiement.
mirabaud-mercier.com/paiement/
By certified cheque or crossed cheque in euros,
upon presentation of a valid passport. In case of
payment by non certified cheque, the collection of
purchase may be postponed until the money has
been received on MIRABAUD-MERCIER's account.
By bank transfer in euros.
code Swift BNPPARB PARIS A CENTRALE FR
BIC BNPAFRPPPAC
IBAN : FR76 3000 4008 2800 0116 9748 076
MIRABAUD-MERCIER SARL
dépot clients SVV art L321 6 CC
RIB
Bank code Branch code Account number Key
30004 00828 00011697480 76
Any buyer who wants to execute payment by bank
transfer issued from a foreign bank account must
pay additional fee of € 20.
In cash (Decret June 24, 2015) : up to € 1000 (inc.
premium) for French citizens or professionals. up
to € 15 000 (inc. premium) for foreign citizens upon
presentation of valid passport and evidence of
residence abroad.
DEFAULT PAYMENT
Should the buyer fail to pay the amount due, and
after notice to pay has been given by MIRABAUDMERCIER
to the buyer without success, the buyer
will be be charged additional fees of 10% of the
hammer price, with a minimum of € 250, together
with late payment interest. MIRABAUD-MERCIER
also reserves the right to set off any amount.
Such disposition does not exclude compensatory
damages and the enforcement of the "procédure
de folle enchère" as hereafter described. Should
the buyer fail to pay the amount due, and after
notice to pay has been given by MIRABAUDMERCIER
to the buyer without success, at the
seller's request, the lot is re-offered for sale, under
the French procedure known as "procédure de folle
enchère". If the seller does not make this request
within 2 month from the date of the sale, the sale
will be automatically cancelled, without prejudice
to any damages owed by the defaulting buyer. In
addition to the additional fees above mentionned,
the defaulting buyer will be liable for the payment of
the difference between the initial hammer price and
the price of sale after "procédure de folle enchère"
if it is inferior as well as the costs generated by the
new auction. The information requested on the
absentee bid form are mandatory to have your
order proceeded. You can ask for and modify any
data relating to you or your can refuse for legitimate
purpose in writing to us with a copy of your ID.
MIRABAUD-MERCIER has registered to the Central
Register of Bad Buyers to which any payment issue
may be declared. To access to such data, to modify
these or to oppose to any proceeding of the data,
please contact SYMEV 15 rue Fressinet 75016 Paris,
France.
COLLECTION OF PURCHASES - SHIPING
1 Picking of the lots by appointement from June 24
2019 contact 00 33 (0)1 53 30 90 30 - 174, rue du
Faubourg Saint Honoré - 75008 Paris - France
2. Shipping. AUCTION 20-21 june 2019
If the buyer has no carrier, MIRABAUD-MERCIER
will help arrange shipment, at buyer's expense.
3. Insurance. At the fall of the hammer the title of
property shall be transferred to the purchaser, who
assumes immediate responsibility for insurance.
Uncollected property will be stored at the costs,
risks and perils of the purchaser.
MIRABAUD-MERCIER declines liability for lots
placed in storage. The clauses of these general
conditions of purchase are independent from each
other. Should a clause whatsoever be found null and
void, the others shall remain valid and applicable.
These Conditions of purchase are governed by
French law exclusively. Any dispute relating to their
existence, their validity and their binding effect
on any bidder or buyer shall be submitted to the
exclusive jurisdiction of the Courts of France. The
French language version of the Sales Conditions
prevails on the English version.
POSTERS AUCTION - SALES CONDITIONS
