Conditions of Sale
CONDITIONS DE VENTE
La vente sera faite au comptant et conduite en euros (€). Les acquéreurs paieront en sus des enchères les frais suivants : 22% HT. Ce montant étant calculé par lot et par tranche. Le règlement des achats, ainsi que celui d'éventuelles taxes s'y appliquant pourra être effectué en euros à LOUIZA AUKTION & ASSOCIES. Banque : KBC Bank - Place Stéphanie, 6-1050 Bruxelles. N°Compte :734-0282483-28 IBAN : BE37 7340 2824 8328 - SWIFT : KREDBEBB
Pour les lots dont le vendeur est non-résident, l'adjudicataire paiera une TVA de 21% ou de 6% (lots signalés par *), en sus de l'adjudication, plus les frais légaux. Le montant de cette TVA sera remboursé sur présentation de la preuve d'exportation hors CEE, dans un délai minimum d'un mois. La TVA de 21% sera récupérable pour les assujettis à la TVA et pour les achats à l'exportation sur présentation de la preuve d'exportation. Pour les œuvres sur lesquelles le droit de suite sera applicable, l'acquéreur devra payer en sus de l'adjudication et des frais légaux 4% supplémentaires 1). Pour tout renseignement concernant les œuvres assujetties au droit de suite, il sera possible à l'acquéreur de se renseigner auprès de LOUIZA AUKTION&ASSOCIES avant la vente.
CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions s'appliquent à toutes les ventes aux enchères organisées par LOUIZA AUKTION&ASSOCIES. La participation aux enchères implique l'acceptation inconditionnelle de ces conditions.
ENCHERES
Les enchères suivent l'ordre des numéros du catalogue. LOUIZA AUKTION&ASSOCIES se réserve le droit de fixer l'ordre de progression des enchères et les enchérisseurs s'engagent à s'y conformer. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l'adjudicataire En cas de contestation ou d'erreur d'adjudication, le lot sera recrié. L'huissier de justice instrumentant tranchera souverainement toute difficulté pouvant survenir au sujet des enchères pendant la vente.
ORDRE D'ACHAT ET ENCHERE PAR TELEPHONE
Tout enchérisseur qui souhaite faire une offre d'achat par écrit ou enchérir par téléphone peut utiliser le formulaire prévu à cet effet en fin de catalogue de vente. Ce document doit parvenir au plus tard deux jours avant la vente, accompagné des coordonnées bancaires de l'enchérisseur. Les enchères par téléphone sont un service gracieux rendu aux clients. En aucun cas LOUIZA AUKTION& ASSOCIES ne pourra être tenu responsable d'un problème de liaison téléphonique.
RISQUES ET PROPRIETE
Toutes formalités et transports restent à la charge exclusive de l'acquéreur dès l'adjudication. En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des objets pourra être différée jusqu'à l'encaissement complet du prix, l'acquéreur ne devenant propriétaire qu'au moment de cet encaissement. L'acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions. LOUIZA AUKTION&ASSOCIES décline toute responsabilité quant aux dommages que l'objet pourrait encourir et ceci dès l'acquisition prononcée.
RETRAIT DES ACHATS
Toutes formalités et transports restent à la charge de l'acquéreur en cas d'exportation hors de l'Union Européenne, l'acquéreur s'engage à supporter les conséquences financières qui pourraient résulter pour LOUIZA AUKTION &ASSOCES de cette exportation. Il s'engage par ailleurs, à remettre en garantie un chèque bancaire couvrant la TVA qui pourrait être réclamée à LOUIZA AUKTION&ASSOCIES au cas où les documents d'exportation ne lui seraient pas remis par l'acquéreur. L'acquéreur est tenu de prendre livraison des lots lui ayant été adjugés dans un délai de 8 jours ouvrables qui suivent la vacation. Passé ce délai LOUIZA AUKTION & ASSOCIES se réservent le droit, sans mise en demeure préalable, de faire transférer les lots payés et non retirés en garde meubles aux frais, risques et périls de l'acheteur. Après 3 mois, ces lots pourront être vendus sans mise en demeure préalable pour apurer les frais de charge de l'acheteur ; dans ce cas, le prix sera versé au nom de l'acheteur à la Caisse des Dépôts et <consignation, sous déduction des frais à charge de l'acheteur, des frais de revente et de la différence de prix éventuelle.
RETARD DE PAIEMENT
Toute somme non payée dans les 30 jours après l'adjudication porte intérêt de retard de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux de 1% par mois. En outre, en cas de non paiement à l'échéance, les montants dus sont majorés de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 15%. Sans préjudice des poursuites en paiement à charge de l'acheteur défaillant. Les lots impayés dans les 8 jours ouvrables qui suivent la vacation pourront être remis en adjudication sur folle enchère sans mise en demeure préalable ; dans ce cas l'acheteur défaillant sera tenu de payer la différence de prix éventuelle ainsi que tous frais et débours relatifs aux ventes nécessités pour pouvoir adjuger à nouveau le lot et ne pourra réclamer l'excédent s'il y en a.
RESPONSABILITE
Lors des ventes de tableaux, sculptures des XIXème et XXème siècles, la société LOUIZA AUKTION &ASSOCIES est assistée par un expert spécialisé qui garantit l'authenticité des lots présentés sur le catalogue de la vente.
Les indications figurant dans les catalogues, annonces, brochures ou tous autres écrits émanant de LOUIZA AUKTION & ASSOCIES doivent être considérés comme de simples indications qui n'engagent en aucun cas sa responsabilité. Celle-ci ne garantit ni l'exactitude d'une réclamation relative à l'auteur, à l'origine, la date, l'âge, l'attribution, la provenance, le poids, l'état du matériel du lot. Aucun employé n'est autorisé à donner des garanties à cet égard.
En conséquence, les acheteurs doivent s'assurer eux-mêmes, avant la vente de la nature des lots et de leur état matériel. Des renseignements détaillés sur l'état des lots décrits par les experts et la maison de vent sont à la disposition des acheteurs qui en feront la demande.
RECLAMATIONS
Toute réclamation doit, à peine de déchéance, parvenir à LOUIZA AUKTION &ASSOCIES par lettre recommandée dans les 10 jours du retrait de l'objet. Toutefois, pour les ventes soumises à l'article 1649 du code civil, le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai d'un an à l'acquéreur étant tenu, à peine de déchéance, d'informer le vendeur de l'existence d'un défaut de conformité dans un délai de 2 mois à compter du jour où l'acquéreur a constaté le défaut.
COMPETENCE ET LOI APPLICABLE
Les adjudications y compris le déroulement des enchères sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur dissolution sera de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles.
1) Droit de suite
Le droit de suite est calculé sur le prix de vente hors taxe pour autant que celui-ci atteigne au minimum 2000 €. Il se calcule de la manière suivante : 4% pour la tranche du prix de vente jusqu'à 50 000 €, 3% pour la tranche comprise entre 50 000 et 200 000 €, 0,25% pour la tranche du prix de vente dépassant 500 000 euros. Toutefois, le montant total du droit ne peut dépasser 12 500 euros par œuvre. (Loi du 04/12/2006 et A.R du 02/08/2007)
