Conditions of Sale
1 Conditions générales applicables à l'acheteur-enchérisseur
1.1. L'acheteur-enchérisseur est la personne qui se voit adjuger le lot. L'acheteur- enchérisseur communiquera à 68 ART AUCTION (*), ci-après « la Salle » tout renseignement qui serait requis tels nom, adresse, données bancaires, copies de carte d'identité ou de passeport, etc...
1.2. L'acheteur-enchérisseur est réputé, vis-à-vis de la salle, agir en son nom et pour son compte personnel, même pour les lots qu'il aurait acquis en qualité de mandataire.
1.3. L'acheteur-enchérisseur est lié par l'adjudication. La salle demeure toutefois toujours libre de refuser l'adjudication, même après la fin des enchères, sans avoir à motiver sa décision.
1.4. L'acheteur-enchérisseur peut participer aux enchères par voie téléphonique ou électronique. Il devra alors confirmer sa participation par lettre ou par mail, et fournir tous renseignements qui seraient exigés par la Salle. Les ordres d'achat ne seront pris en considération que reçu au moins 24 heures avant la vente. Les demandes de téléphones sont acceptées à partir de 150 euros et valent ordre d'achat à l'estimation basse. La Salle ne pourra être tenue pour responsable des erreurs de l'acheteur- enchérisseur dans l'indication du numéro du lot, ou du numéro de téléphone où il faut l'appeler, de son adresse de courrier électronique ni d'éventuels problèmes d'ordre technique dans l'établissement de la communication.
68 ART AUCTION Drouot digital live est un service donné à titre gracieux ; la salle n'accepte aucune responsabilité pour la non-exécution d'un ordre ou pour des erreurs ou des omissions pouvant survenir dans le cadre de l'utilisation de ce service par l'enchérisseur, y compris pour une perte de connexion internet, une panne ou un problème avec le logiciel d'enchères en ligne, un problème de compatibilité du matériel ou du système.
En toute circonstance, le commissaire-priseur officiant pour 68 ART AUCTION est souverain pour accepter ou refuser sans motivation une enchère ou une adjudication en se réservant le droit de désigner l'adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l'annuler, ou encore de remettre un lot en vente ou de le retirer de la vente.
1.5. L'acheteur-enchérisseur est irréfragablement présumé avoir été en mesure d'apprécier en personne le bien vendu au cours de l'exposition préalable à la séance de vente publique, et ce même lorsqu'il participe aux enchères par un moyen de communication à distance.
1.6. Les indications figurant dans les catalogues, annonces, brochures ou tous autres écrits émanant de la salle doivent être considérés comme de simples indications qui n'engagent en aucun cas la responsabilité de la Salle.
1.7. L'acheteur-enchérisseur n'acquiert la propriété du bien qu'au paiement complet et définitif du prix et de ses accessoires. Il ne peut recevoir livraison que lorsque ce paiement est devenu définitif. Toutefois, les risques sont entièrement transférés à l'acheteur-enchérisseur dès le moment de l'adjudication.
1.8. L'acheteur-enchérisseur paiera le montant de l'enchère majoré de 22%, TVA comprise + 2 euros par lot, dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de l'adjudication. Les paiements en espèces ne sont pas acceptés au-delà de 3.000 €. Seuls les chèques certifiés et garantis sont acceptés pour une livraison immédiate. Le paiement peut également s'opérer par virement bancaire et par cartes de crédit ou de paiement.
1.9. Conformément à la législation en vigueur (loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins), l'acheteur-enchérisseur est également, le cas échéant, redevable du droit de suite au profit des artistes et auteurs des œuvres vendues, en
sus du prix de vente total du bien. Le droit de suite s'élève à 4% pour autant que l'adjudication soit supérieure à 2.000€ applicable pour des artistes vivants et décédés depuis moins de 70 ans. Cette obligation subsiste dans le cas où la réclamation de ces droits interviendrait après la vente et l'enlèvement du lot, sans limite de temps. La salle n'interviendra pas dans les litiges relatifs au caractère fondé on non de la réclamation du droit de suite.
1.10. Toute somme non payée à son échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêt de retard au taux de 1% par mois. En outre, le montant de la facture sera majoré de 15% (avec un minimum de 150€) à titre de clause pénale. La Salle se réserve également la faculté de remettre en vente les lots adjugés mais non payés, l'acheteur demeurant en défaut de paiement étant alors en outre tenu de la différence entre son prix d'adjudication et le prix d'adjudication lors de la revente.
1.11. L'acheteur-enchérisseur est tenu de procéder à l'enlèvement de son lot dans les trois jours ouvrables à compter de l'adjudication. L'emballage, la manutention et le transport sont à charge et aux risques de l'acheteur-enchérisseur.
1.12. Passé le délai d'enlèvement, la Salle se réserve le droit, et ce sans mise en demeure préalable, soit de remettre en vente les lots payés mais non-enlevés, soit de les faire transférer en garde-meubles aux frais, risques et périls de l'acheteur-enchérisseur, soit de lui réclamer une somme de 10€ par lot et par jour de retard, qui sera augmentée à 7,5€ si ce retard dépasse quinze jours.
2. Conditions générales applicables au vendeur-déposant
2.1 Le vendeur-déposant est la personne qui commissionne la salle de ventes publiques "68 ART AUCTION", ci-après "la Salle", aux fins de vendre un bien en vente publique.
2.2. Le vendeur-déposant garantit être le seul propriétaire du bien mis en vente, et que celui-ci est libre de toutes charges, privilèges ou entraves généralement quelconques. Le vendeur-déposant s'engage à indemniser la Salle, ainsi que l'acheteur, pour tout dommage qu'il subirait notamment à la suite de recours ou d'actions dirigés contre lui, qui auraient pour fondement l'absence de propriété du bien ou toute charge, privilège ou entrave grevant celui-ci.
2.3. La Salle se réserve le droit d'accepter ou non les objets proposés par le vendeur- déposant. Elle décide également souverainement de la description du bien, ainsi que de son éventuel placement dans un catalogue, de la publicité, de la date de vente, de l'ordre de mise en vente et de la manière dont elle est conduite. Elle se réserve aussi la faculté de grouper en lots les biens de peu de valeur, ainsi que de confier à une autre salle de vente tout ou partie des biens pour y être vendus au mieux des intérêts du déposant.
2.4. Lors du dépôt du bien, le vendeur-déposant est tenu de compléter, de manière correcte et sincère, un bon de consignation et de le signer.
2.5. Le cas échéant, le vendeur-déposant mentionne sur le bon de consignation, un prix de réserve en-dessous duquel le bien ne peut être adjugé. Cette réserve doit être acceptée par la Salle. Si l'objet n'atteint pas la réserve ainsi convenue, la Salle peut remettre le bien en vente en diminuant automatiquement la réserve de 30%, sauf si le vendeur-déposant a entretemps repris le bien, sans frais de retrait.
2.6. Tout bien non vendu sera repris par le vendeur-déposant dans les 4 jours de la dernière vente. Tout lot non retiré dans ce délai peut soit être librement remis en vente par la Salle, soit faire l'objet de frais de conservation fixés à 10€/jour.
2.7. Le vendeur-déposant s'engage à déposer son bien dans les locaux de la Salle. Dès lors, le transport des biens à destination de la Salle est à la charge et aux risques du vendeur-déposant, même lorsque la Salle est chargée de procéder ou de faire
procéder audit transport.
2.8. Hormis l'hypothèse de la faute lourde intentionnelle, et sauf convention contraire expresse, la Salle ne peut être tenue responsable des risques liés au dépôt et à l'exposition de l'objet.
2.9. Le vendeur-déposant ne peut récupérer le bien mis en vente avant son adjudication en vente publique, sauf accord préalable et exprès de la Salle.
2.10. Seul le vendeur-déposant sera tenu responsable vis-à-vis de l'acheteur des défauts de conformité ou vices cachés du bien mis en vente, à l'exclusion de la Salle.
2.11 La Salle ne s'engage jamais au-delà de l'obligation de remettre au vendeur-déposant la valeur de l'adjudication, après déduction d'une commission de 15%, suivant les ventes, sur le prix total du bien adjugé (incluant la TVA), augmenté de 2€ par lot pour frais administratifs. Cette commission et ses frais constituent la seule rémunération perçue par la Salle auprès du déposant qui ne réclame pas de frais de retrait, de présentation ou de photographie.
2.12. Le paiement au profit du vendeur-déposant peut se faire par virement, ou éventuellement au comptant, sauf lorsque la valeur dépasse 3.000€ toutes charges et taxes comprises après l'expiration d'un délai de 20 jours ouvrables à compter de l'adjudication définitive. En outre, le paiement n'interviendra que pour autant que le bien ait été payé par l'acheteur. En cas de défaut de paiement de ce dernier, pour quelques motifs que ce soit, le vendeur-déposant ne pourra réclamer que la restitution de l'objet, à l'exclusion de toute autre indemnité, la Salle renonçant alors à sa commission.
2.13. Le vendeur-déposant n'a pas le droit d'enchérir sur un bien qu'il aurait mis en vente, en personne ou par quelque intermédiaire que ce soit.
2.14. Le vendeur-déposant est tenu de fournir à la Salle toutes informations relatives aux droits intellectuels afférents aux objets déposés. Il est seul responsable tant vis-à-vis des titulaires de droits intellectuels que vis-à-vis des tiers de la conformité des informations communiquées.
3. Dispositions applicables tant à l'acheteur-enchérisseur qu'au vendeur- déposant
3.1. Toutes les données communiquées par l'acheteur-enchérisseur ou par le vendeur- déposant sont destinées à l'usage interne de la Salle. Elles peuvent toutefois être communiquées aux organismes liés contractuellement avec la Salle, pour leur propre prospection commerciale. Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection des données à caractère personnel, l'acheteur-enchérisseur et le vendeur- déposant ont un droit d'accès et de rectification des données, ainsi qu'un droit d'opposition au traitement et à la communication de ces données, notamment à des fins de marketing direct. En outre depuis le 25 mai 2018, la salle respecte la confidentialité de vos données personnelles en application du RGPD (règlement général sur la protection des données personnelles), étant le nouveau règlement européen pour la protection des données.
3.2. Tout différent pouvant survenir entre parties se réglera exclusivement suivant le droit belge.
3.3. Tout litige entre parties relèvera exclusivement des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Nivelles, et, le cas échéant, de la justice de paix de Wavre.
3.4. Sauf en cas de faute lourde et intentionnelle ou de dol dans le chef de la Salle, la responsabilité de celle-ci ne peut en aucune manière être engagée, que ce soit directement ou indirectement, pour n'importe quel type de dommage (sauf l'hypothèse visée par l'article 32,13° de la Loi sur les pratiques du commerce, si
l'acheteur est un consommateur au sens de celle-ci), qui soit de n'importe quelle manière la conséquence de l'accès à et/ou de l'utilisation des services de la Salle par l'acheteur-enchérisseur.
3.5. Dans tous les cas où la responsabilité de la Salle pourrait être engagée, pour quelque cause que ce soit, celle-ci est limitée au montant de la commission perçue.
3.6. Les présentes conditions prévalent, sauf dérogations expresses et constatées par écrit, sur les éventuelles conditions de la clientèle de la Salle.
(*) 68 Art Auction est un département de Art Business Valuation sprl.
