Conditions Générales de vente:
L'opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d'inscription.
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue Freycinet 75016 Paris.
Var Enchères agit en qualité de mandataire pour le compte des vendeurs avec les acheteurs. En portant une enchère, toute personne accepte d'être liée par les présentes conditions :
1. AVANT LA VENTE
1.1. Etat des lots
Il est vivement conseillé aux acheteurs potentiels d'examiner le ou les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères. Des rapports sur l'état des lots sont habituellement disponibles sur demande.1.2. Catalogue et autres descriptions
Toutes les mentions comprises dans les descriptions du catalogue ou dans les rapports concernant l'état d'un lot, toute déclaration orale ou écrite faite par ailleurs, constituent l'expression d'une opinion et non l'affirmation d'un fait. Les références faites dans la description du catalogue concernant l'état du lot ne sont pas exhaustives et restent soumises à l'appréciation devant résulter d'un examen personnel de l'acheteur ou de son représentant compétent. Les estimations de prix de vente ne doivent pas être considérées comme impliquant la certitude que l'objet se vendra pour le prix ainsi estimé ou que la valeur ainsi donnée est une valeur garantie. Le catalogue n'est pas exhaustif, des lots pouvant être rajoutés à la vente. Le commissaire-priseur peut modifier l'ordre de vacation des lots.
2. AU MOMENT DE LA VENTE
2.1. Enregistrement avant l'enchère
Tout acheteur potentiel doit s'enregistrer avant la vente et présenter les pièces d'identité requises avant de porter une enchère. Var Enchères se réserve le droit de demander la présentation des références bancaires. Var Enchères pourra refuser toute enchère ou accès à la salle des ventes pour motif légitime.
2.2. Enchères faites en nom propre
En portant une enchère, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le prix d'adjudication, augmenté des frais à la charge de l'acheteur et de tous impôts ou taxes exigibles. L'enchérisseur est réputé agir en son nom propre, sauf convention écrite avec Var Enchères préalable à la vente, mentionnant que l'enchérisseur agit comme mandataire d'un tiers identifié et agréé par Var Enchères.
2.3. Enchères simultanées
En cas de contestation au moment des adjudications, c'est-à-dire s'il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », ledit objet sera immédiatement remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public sera invité à enchérir à nouveau.
2.4. Ordres d'achat
Var Enchères s'efforcera d'exécuter les ordres d'enchérir qui lui sont remis avant la vente pour les clients n'assistant pas à la vente en personne ou transmettant des enchères par téléphone. Ces enchérisseurs sont invités à remplir le formulaire annexe ou à utiliser le formulaire sur le site internet de Var Enchères : www.var-encheres.com. L'exécution des ordres écrits est un service gracieux que Var Enchères s'efforcera de rendre. Le défaut d'exécution d'un ordre d'achat ou toute erreur ou omission à l'occasion de tels ordres n'engage pas la responsabilité de Var Enchères.
2.5. Enchères par téléphone
Si un acheteur potentiel se manifeste avant la vente, Var Enchères pourra le contacter durant la vente afin qu'il puisse enchérir par téléphone mais cela sans engagement de responsabilité, notamment au titre d'erreurs ou d'omissions relatives à la réception d'enchères par téléphone.
2.6. Conduite de la vente
Le commissaire-priseur habilité a la faculté discrétionnaire de refuser toute enchère, d'organiser les enchères de la façon qu'il juge convenable, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer un ou plusieurs lots et, en cas d'erreur ou de contestation pendant ou après la vente, d'annuler la vente ou de remettre en vente tout lot en cas de contestation.
2.7. Adjudicataire, risques, transfert de propriété
Sous réserve de décision du commissaire-priseur habilité, le dernier enchérisseur deviendra l'acheteur et la chute du marteau matérialisera l'acceptation de la dernière enchère et la formation du contrat de vente entre l'acheteur et le vendeur. Les lots adjugés seront sous l'entière responsabilité de l'adjudicataire 7 jours après la vente, le jour de la vacation étant inclus dans ces 7 jours. Le transfert de risque interviendra de manière anticipée si la livraison est réalisée avant l'expiration du délai susvisé. Aucun lot ne sera remis à l'acquéreur avant acquittement de l'intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque, le transfert de propriété n'aura lieu qu'après l'encaissement du chèque.
3. APRES LA VENTE
3.1. Frais et taxes dus par l'adjudicataire
Outre le prix d'adjudication (« prix marteau »), l'acheteur devra acquitter des frais de 25% TTC (vingt cinq pour cent) TTC sur le prix d'adjudication.
3.2. Paiement
Lors de l'enregistrement, l'acheteur devra communiquer à Var Enchères, son nom, son adresse permanente et, à la demande de Var Enchères, les coordonnées de la banque par l'intermédiaire de laquelle le règlement sera effectué. La vente se fera expressément au comptant. L'acheteur devra régler immédiatement le prix d'achat global, ce dernier comprenant le prix de l'adjudication, les frais et taxes.
3.3. Assurance
L'acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions dans les conditions prévues à l'article 2.7. Var Enchères décline toute responsabilité quant aux dommages que l'objet pourrait encourir en cas de défaillance de l'acquéreur à ce titre.
3.4. Retrait des achats
Var Enchères retiendra les lots vendus jusqu'à ce que tout montant dû à Var Enchères ait été reçu dans son intégralité et dûment encaissé par Var Enchères, ou jusqu'à ce que l'acheteur ait pu satisfaire à toutes autres obligations que Var Enchères pourra, à sa discrétion, exiger, et notamment afin d'écarter tout doute, réaliser toute vérification jugée appropriée dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Dans l'hypothèse où les vérifications susmentionnées ne seraient pas satisfaisantes, Var Enchères se réserve le droit d'annuler la vente et de prendre toutes actions autorisées par la loi applicable. Sous réserves des conditions détaillées dans cet article, l'acheteur devra retirer ses lots dans les sept (7) jours suivant la vente, sauf accord spécifique contraire entre Var Enchères et l'acheteur.
3.5. Emballages, manutentions et transport
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement rapide de leurs lots afin d'éviter les frais de manutention et de gardiennage qui sont à leur charge. Le magasinage n'engage la responsabilité de Var Enchères à aucun titre que ce soit. Sur simple demande, Var Enchères pourra recommander des manutentionnaires, emballeurs ou transporteurs. Var Enchères n'étant pas leur commettant, ne sera en aucun cas responsable de leurs actes ou omissions.
3.6. Recours pour défaut de paiement
Conformément aux dispositions de l'article L321-14 du Code de Commerce, à défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien sera remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l'adjudicataire défaillant : si le vendeur ne formule pas sa demande dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication, il nous donne tout mandat pour agir en son nom et pour son compte à l'effet, à notre choix, soit de poursuivre l'acheteur en annulation de la vente, soit de le poursuivre en exécution et paiement de ladite vente, en lui demandant en sus et dans les deux hypothèses tous dommages et intérêts, frais et autres sommes qui nous paraîtraient souhaitables. En outre, Var Enchères se réserve, à sa discrétion, de :
I - Percevoir des intérêts sur la totalité des sommes dues et à compter d'une mise en demeure de régler les dites sommes au taux d'intérêt légal majoré de quatre points.
II - Entamer toute procédure judiciaire à l'encontre de l'acheteur défaillant pour le recouvrement des sommes dues en principal, intérêts, frais légaux et tous autres frais ou dommages et intérêts ;
III - Remettre au vendeur toute somme payée à la suite des enchères par l'adjudicataire défaillant ;
Iv - Procéder à la compensation des sommes que Var Enchères pourrait devoir à l'acheteur, au titre de toute autre convention, avec les sommes demeurées impayées par l'acheteur ;
V - Rejeter, lors de toute future vente aux enchères, toute offre faite par l'acheteur ou pour son compte ou obtenir un dépôt préalable de l'acheteur avant d'accepter ses enchères ;
VI - Exercer tous les droits et entamer tous les recours appartenant aux créanciers gagistes sur tous les biens en sa possession appartenant à l'acheteur ;
VII - Entamer toute procédure qu'elle jugera nécessaire ou adéquate ;
VIII - Dans l'hypothèse où seront revendus les biens préalablement adjugés dans les conditions du premier paragraphe ci-dessus (folle enchère), faire supporter au fol enchérisseur toute moins-value éventuelle par rapport au prix atteint lors de la première adjudication, de même que tous les coûts, dépenses, frais légaux et taxes, commissions de toutes sortes liées aux deux ventes ou devenus exigibles par suite de défaut de paiement y compris ceux énumérés à l'article 3.1.
Var Enchères effectue un règlement partiel au vendeur, en application du paragraphe III ci-dessus, l'acquéreur reconnaît que Var Enchères sera subrogée dans les droits du vendeur pour poursuivre l'acheteur au titre de la somme ainsi payée.
3.7. Défaut de retrait des achats
Si les achats n'ont pas été retirés dans les sept jours calendaires suivant la vente, que le paiement ait été effectué ou non, Var Enchères aura la faculté de faire transférer, aux frais de l'acheteur, les biens vendus, dans des entrepôts, éventuellement tenus par une tierce personne. Il est rappelé que les biens achetés ne sont délivrés qu'après paiement intégral des frais de transport, manipulation, entrepôt, ainsi que tous autres frais et plus généralement parfait paiement des sommes pouvant rester dues à Var Enchères.
