Terms & Conditions
Conditions de vente
La maison de ventes aux enchères France Expertises Enchères-Stanislas Machoïr est une Société de Ventes Volontaires aux Enchères Publiques, sous le numéro 2002/384 et régie par la loi française.
Le Commissaire Priseur dirigera la vente en français et selon la pratique établie des ventes aux enchères. Il se réserve le droit d'organiser le déroulement de la vente et des enchères, de modifier le cours de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir (faculté de réunion) ou de séparer des lots.
En cas de contestation, le Commissaire Priseur se réserve le droit de poursuivre ou d'annuler la vente d'un lot, ou encore de le remettre en vente en cas de conflit entre plusieurs enchérisseurs. En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur habilité, l'objet sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.
Enregistrement des Enchérisseurs
Tous les acheteurs potentiels sont priés de se présenter au moins une heure avant la vente avec deux pièces d'identité et un RIB auprès du Secrétariat. En s'enregistrant, les enchérisseurs acceptent avoir lu et compris les conditions de la vente. Un numéro lui sera remis qui lui permettra de participer en tant qu'enchérisseur.
Qui peut acheter en vente publique?
Tout le monde, à condition d'être majeur, responsable, solvable et avoir pris connaissance des conditions de vente figurant dans le catalogue de cette vente.
Comment acheter en vente publique?
Pour enchérir sur un lot, vous pouvez :
• Enchérir personnellement lors de la vente: Il vous suffit de vous porter acquéreur en offrant une somme supérieure à la mise à prix ou aux offres précédentes. Le dernier enchérisseur, soit l'enchère la plus élevée se verra l'adjudicataire du lot par la phrase 'adjugé' et le coup de marteau du commissaire-priseur. Si vous enchérissez pour une troisième personne, celle-ci doit préalablement contacter le Commissaire Priseur à fin de lui avertir et nous envoyer une autorisation par fax. Sinon, il sera réputé acquéreur et responsable.
Tous les lots ont un prix de réserve (sauf si le contraire a été établi) qui est le minimum au dessous de quoi le lot ne peut pas être adjugé.
• Le vendeur ne sera pas admis à porter lui-même ni par un agent des enchères sur son propre lot.
• Adresser un ordre d'achat: Si vous ne pouvez vous rendre à la vente, le Commissaire Priseur enchérira lors de la vente, gratuitement pour votre compte, aux limites que vous aurez indiquées. Vous pouvez nous adresser/laisser un ordre d'achat, une photocopie de votre pièce d'identité, un chèque signé et votre RIB ainsi que la limite maximale que vous désirez payer pour ce lot en euros. A la fin du catalogue, vous trouverez le formulaire à remplir et à envoyer par fax ou mail au plus tard la veille de la vente. Si vous êtes l'acquéreur, nous vous contacterons à la fin de la vente.
ORDRE D'ACHAT
Aucune enchère par téléphone ne sera acceptée. Seuls seront pris en compte les ordres d'achat reçues 24h avant la vente et accompagnées d'un chèque minimum de 1000€ (chèque à l'ordre de FEE-STANISLAS MACHOÏR, qui sera détruit en cas de non adjudication en faveur de l'émetteur). Les frais d'envoi des lots acquis sont à la charge de l'acquéreur.
ENCHERES PAR TELEPHONE LORS DE LA VENTE
Si vous ne souhaitez pas laisser un ordre d'achat, vous pouvez nous demander par écrit (ordre d'achat) de vous téléphoner lors de la vente, afin que vous puissiez enchérir "en direct ". Pour cela vous pouvez également nous adresser, par fax ou par courrier postal, le formulaire d'ordre d'achat, sur lequel vous indiquerez les numéros des lots sur lesquels vous souhaitez enchérir et cochez "enchère par téléphone". Les ordres d'achat doivent nous parvenir au plus tard une heure avant la vente et seront prise en compte uniquement si les conditions sont satisfaites : réception de chèque et formulaire d'ordre d'achat correctement rempli. Nous vous contacterons quelques minutes avant le lot dont vous souhaitez enchérir. Les numéros disponibles lors de la vente : +33(0)561485392 / +33(0)6 27 55 0816
Tout enchérisseur par téléphone sera réputé acquéreur au minimum de l'estimation ou de la mise à prix.
La SVV FEE-Stanislas MACHOÏR, ne saurait être responsable en cas de mauvaise communication téléphonique ou autre. Aucune garantie n'est donnée quant à la suite des ordres reçus par email, en raison de l'incertitude, sur la garantie de l'émetteur.
Description des lots
La description figurant dans ce catalogue sera rédigée en français.
Les véhicules sont vendus en l'état. Les indications données au catalogue le sont à titre indicatif, et les estimations données sont celles de résultats précédentes en divers ventes publiques, toujours à titre indicatif.* L'exposition permet donc aux enchérisseurs de se rendre compte de l'état du/des lots qui l'intéresse. Il ne sera admis aucune réclamation une fois l'adjudication prononcée. Toute rectification quelconque sera affichée avant la vente et pendant les jours d'expositions et corrigés publiquement au moment de la vente.
Aucune réclamation ne sera recevable dès l'adjudication prononcée, les expositions successives ayant permis aux acquéreurs de constater l'état des objets présentés
Règlements et TVA
La vente est faite au comptant et conduite en euros [€].
Toute personne qui se porte enchérisseur s'engage à régler personnellement et immédiatement le prix de l'adjudication, ainsi que les frais et taxes respectives.
Il ne sera délivré aucun document faisant ressortir la TVA
• Quel est le montant total à payer lors d'un achat en vente publique ?
Les acquéreurs paieront, en sus de l'adjudication (prix marteau) le prix principal augmenté des frais légaux, selon les modalités du décret n° 2002-210 - J.O. du 19 février 2002 : 16.72% (frais de vente) + TVA (19.60%) : 20% TTC.
Méthodes de Règlement
• En espèces : Montant maximum pour les ressortissants français de 3 000euros (frais et taxes compris) et 7600 euros (frais et taxes compris) pour les ressortissant étrangers sous présentation des documents prouvant leur nationalité.
• Par virement bancaire (nos coordonnées bancaires vous seront remises avec une copie de votre bordereau)
• Par chèque : au nom de FEE-Stanislas MACHOÏR. En cas de paiement par chèque non certifié, le retrait des objets ne pourra se faire que sur présentation de deux pièces d'identité. Le transfert de propriété de l'objet n'aura lieu qu'après encaissement du chèque
Dépôt et entreposage
En fin de vente, l'acheteur reçoit un bordereau mentionnant le numéro du lot acheté, sa description et son prix. Tous les lots seront mis en dépôt immédiatement après la vente sans aucun coût pour l'acheteur pendant la première semaine. France, les frais de dépôt seront de 30€ par semaine. Néanmoins, dès l'adjudication, l'objet sera sous l'entière responsabilité de l'adjudicataire.
En cas de paiement par chèque ou par virement, la remise des objets pourra être différée jusqu'à l'encaissement. Après acquittement de son bordereau, l'acheteur pourra prendre possession du lot.
A défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure, le lot sera remis en vente à la demande du vendeur dans le cadre de la procédure connu comme 'folle enchère' de l'adjudicataire défaillent. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages intérêts dus par l'adjudicataire défaillant.
La tolérance d'un magasinage n'engage pas la responsabilité de la SVV FEE, à quelque titre que ce soit, l'objet étant considéré sous la garantie exclusive de l'adjudicataire, dès le prononcé de l'adjudication
Transport
L'enlèvement et le transport des lots acquis sont à la charge exclusive de l'acheteur.
Assurance
Il appartiendra exclusivement à l'acquéreur de faire assurer les lots acquis. La SVV FEE-STANISLAS MACHOÏR décline toute responsabilité quant aux dommages que l'objet pourrait encourir, et ceci dès l'adjudication prononcée.
Les clients résidents et non résidents en France ne pourront prendre livraison de leurs achats qu'après vérification du règlement bancaire par le département de comptabilité de la SVV FEE-STANISLAS MACHOIR.
Dommages
Toute personne portant un dommage sur un lot pendant l'exposition ou lors de la vente sera tenue légalement responsable.
Droits de la propriété intellectuelle
Toutes les illustrations, photographies et information fourni par le vendeur peut être utilisé par le Commissaire Priseur à son entière discrétion a fin de promouvoir la publicité des lots. Néanmoins, il est strictement interdit de photographier ou filmer le déroulement de la vente.
Les photographies prises pendant l'exhibition sont autorisées dans le cadre de la copie privé. Nonobstant, si vous visés à faire apparaître une de ces images autrement, il vous faudra l'accord du Commissaire Priseur.
Juridiction
Toutes les dispositions des conditions de vente de ce catalogue sont complètement indépendantes les unes des autres.
En cas de litige relatif à sa validité et exécution, les Parties se soumettent à la loi française et à leur exécution par les Tribunaux compétents de Toulouse.
En cas de conflit entre la version en français et anglais, le texte rédigé en français prévaudra sur la version anglaise.
Vente sans prix de réserve
Les lots portant l'astérisque (*) sont vendus sans prix minimum de réserve fixé par le vendeur. Le Commissaire Priseur décide de la mise à prix qui sera en dessous des estimations données à titre indicatif de la valeur de l'objet ou du véhicule. Sans enchères à la mise à prix, le lot sera « retiré faute d'enchère ». (Réglementation CVV)
Vendeurs
Communiqué sur la réquisition de vente établie en deux exemplaires (vendeur et SVV France EXPERTISES ENCHERES-STANISLAS MACHOIR)
