TERMS & CONDITIONS
CONDITIONS DE VENTE
Les ventes aux enchères organisées par la Maison de Ventes Légia Auction & Properties sont
soumises aux présentes conditions. La participation aux enchères implique l'acceptation
inconditionnelle de ces conditions. Ces conditions sont consultables par tous dans le catalogue
ou autres documents propres à la Maison de ventes Légia-Auction. Elles s'appliquent à tous
déposants et visiteurs :
-1.Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser lors
des expositions organisées avant les enchères .
Les dimensions, les poids et les estimations ne sont donnés qu'à titre indicatif. Les
couleurs des oeuvres portées au catalogue peuvent être différentes en raison des
processus d'impression. L'absence de mention d'état au catalogue n'implique nullement
que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de restauration, usures,
craquelures, rentoilage ou autre imperfection. Les biens sont vendus dans l'état où ils se
trouvent au moment de la vente. Aucune réclamation ne sera admise une fois
l'adjudication prononcée, l'exposition préalable ayant permis l'examen de l'objet. Toutes
indications figurant dans les catalogues, publicités, ou autre publication faite par la
Maison de ventes Légia-Auction ne sont que des indications, n'engageant en aucune
façon la responsabilité de la Maison de ventes. Elles ne garantissent ni l'auteur, ni
l'origine, ni la date, la provenance, l'attribution, l'estimation, le poids, les dimensions ou
l'état du lot.
Il appartient à l'acheteur de s'assurer personnellement de l'exactitude des mentions
portées dans ces différents catalogues.
-2. Le plus offrant dernier enchérisseur sera l'adjudicataire. Il aura l'obligation de payer le
prix d'adjudication du lot au comptant, majoré de 23 % pour frais et T.V.A., sans préjudice du
droit de suite lorsque celui-ci est applicable a l'oeuvre. Il lui sera en outre réclamé la somme
de 3 EUR par lot acquis, au titre de frais de dossier.
-3. La Maison de ventes aux enchères Légia-Auction se réserve la faculté de refuser toute
enchère, de procéder à toute décision, réunion ou retrait de lots sans devoir motiver sa
décision. La vente se fait selon l'ordre établi dans le catalogue et aux conditions de ventes
établies par la Maison de ventes Légia-Auction. Le commissaire-priseur et l'huissier de
justice se réservent le droit de recrier une vente en cas de contestation ou erreur
d'adjudication, de suspendre une vente, de refuser une enchère ou de retirer des lots de
la vente s'ils estiment que les enchères sont insuffisantes ou ne se font pas librement. Ils
se réservent également le droit de modifier l'ordre numérique du catalogue, de diviser
ou de rassembler des lots. Toute contestation au sujet d'une enchère sera tranchée
souverainement par l'huissier de justice instrumentant la vente. Aucun recours ne
pourra être fait contre sa décision.
-4. L'acheteur est réputé agir en son nom et pour son compte personnel, même pour les lots
qu'il aurait acquis en qualité de mandataire. Il est lié par l'adjudication. Cependant, La maison
de ventes Légia-Auction demeure toujours libre de refuser l'adjudication, même après la fin
des enchères, sans en avoir à motiver sa décision.
-5. Les risques passent à l'acquéreur dès l'adjudication. Il ne deviendra cependant
propriétaire qu'au moment du paiement complet du prix et de ses accessoires.Le
paiement en espèces est limité à 2.999 euros par bordereau Le prix de la vente par un
commerçant d'un ou de plusieurs biens pour un montant de 3.000 euros, ou plus, ne
peut être acquitté en espèces que pour un montant n'excédant pas 10% du prix de la
vente et pour autant que ce montant ne soit pas supérieur à 2.999 euros, que la vente
soit effectuée en une opération ou sous la forme d'opérations fractionnées qui
apparaissent liées.
-6. Conformément à la législation belge relative aux droits d'auteurs et aux droits voisins,
l'acheteur est également, le cas échéant, redevable du droit de suite au profit des artistes et
auteurs des oeuvres vendues, en sus du prix de vente total du bien. Cette obligation subsiste
même dans le cas où la réclamation de ces droits interviendrait après la vente et l'enlèvement
du lot, sans limite de temps.
- Pour les oeuvres sur lesquelles le droit de suite s'applique, l'acquéreur devra
payer en sus de l'adjudication et des frais légaux :
4% pour la tranche du prix de vente jusqu'à 50.000€
3% pour la tranche du prix de vente comprise entre 50.001€ et 200.000€
1% pour la tranche du prix de vente comprise entre 200.001€ et 350.000€
0.5% pour la tranche du prix de vente comprise entre 350.001€ et 500.000€
0.25% pour la tranche du prix de vente au-delà de 500.001€
Le montant total du droit de suite est plafonné à 12.500€
-7. Le paiement et l'enlèvement des lots doit se faire après la vente ou durant les 5 jours qui
suivent la vente publique, du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 17h.
Passé ce délai, la Maison de ventes Légia-Auctionse réserve le droit de remettre les lots restés
en souffrance en vente pour folle enchère et à charge de celui à qui ils furent adjugés, et ce
sans mise en demeure préalable.
-8. Toute personne qui achète via Internet sans en avoir vu le ou les lots, ne pourra nullement
contester l'achat dans le cas où le ou les objets seraient non conformes. Des photos et des
détails supplémentaires peuvent être demandés avant tout achat via Internet.
-9. Tout dégât occasionné à des lots repris au catalogue, à d'autres biens ou à des personnes
lors de l'exposition, du dépôt ou de l'enlèvement des biens devra être dédommagé par le
responsable, la Maison de Ventes Légia-Auction ne se substituant pas aux responsabilités
d'autrui.
-10. En cas de litige, les tribunaux de Liège sont seuls compétents.
