Conditions of Sale
GUERY MAISON DE VENTES agit comme opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L.312-4 et suivants du Code de commerce et l'Arrêté ministériel du 21 février 2012 définissant les obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires.
GUERY MAISON DE VENTES a la qualité de mandataire du vendeur. Les rapports entre GUERY MAISON DE VENTES et l'acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d'achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente et qui seront mentionnés au procès-verbal de vente. La participation aux enchères en salle, par téléphone ou par internet implique l'acceptation inconditionnelle des présentes conditions.
1 - Les biens mis en vente
Vente sur désignation :
Compte tenu de la taille et de la fragilité de certains lots, la vente aux enchères este une vente sur désignation. La majorité des lots mis en vente restera sur place (Palais des Consuls), la vente sera effectuée avec présentation des lots par des photographies retransmises sur écran et description par l'expert de la vente.
Concernant les suites d'appliques, de bureaux et de chaises, un exemplaire sera visible à la salle des ventes, lors d'une exposition préalable. Les autres lots sont visibles sur place sur rendez-vous uniquement contre remise d'une pièce d'identité.
GUERY MAISON DE VENTES et son expert se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l'état des lots.
Les mentions figurant au catalogue sont établies par la Maison de Ventes et l'expert qui l'assiste et sont faites sous réserve des rectifications annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Les mentions concernant le bien sont fonction de l'état des connaissances à la date de la vente et toute erreur ou omission ne saurait entraîner la responsabilité de GUERY MAISON DE VENTES.
Les estimations des biens ne sont données qu'à titre informatif. Les couleurs des lots portées au catalogue peuvent être différentes en raison des processus d'impression.
2 - Les enchères
Les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès de GUERY MAISON DE VENTES, avant la vente, afin de permettre l'enregistrement de leurs données personnelles. GUERY MAISON DE VENTES se réserve de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité, ainsi que de ses références bancaires. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d'un tiers, acceptée par GUERY MAISON DE VENTES.
GUERY MAISON DE VENTES, intermédiaire de vente, est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en application de l'article L-561-2 du Code Monétaire et Financier.
Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent dans la salle. GUERY MAISON DE VENTES se réserve d'interdire l'accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour justes motifs.
Si vous êtes adjudicataire d'un ou plusieurs lots, vous autorisez GUERY MAISON DE VENTES en cas de retard de paiement ou d'annulation de la vente, à encaisser le chèque remis ou à utiliser vos informations bancaires pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais à la charge de l'acheteur.
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera déclaré adjudicataire par le « coup de marteau » suivi de l'indication verbale « adjugé ». Dès l'adjudication prononcée, la vente est parfaite et irrévocable et les lots sont sous l'entière responsabilité de l'adjudicataire. En application de l'article L 121-21-8 du Code de Commerce, le délai de rétractation n'est pas applicable aux ventes aux enchères publiques.
GUERY MAISON DE VENTES sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d'adjudication les renseignements qu'aura fournis l'adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l'adjudicataire.
En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera immédiatement remis en vente, toute personne intéressée pouvant concourir à la deuxième mise en adjudication.
Dans l'hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, GUERY MAISON DE VENTES se réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu'à ce que le prix de réserve soit atteint. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l'estimation basse figurant dans le catalogue ou modifiée publiquement avant la vente.
GUERY MAISON DE VENTES dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l'égalité entre l'ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis.
GUERY MAISON DE VENTES se réserve de refuser toute enchère, d'organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.
Concernant les ordres d'achat :
Tout enchérisseur peut faire un ordre d'achat par écrit ou enchérir par téléphone ou par internet. Il devra remplir à cet effet au moins 24 heures avant la vente un formulaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire ou des coordonnées bancaires, ou d'une garantie sous forme d'un chèque signé à l'ordre de la SARL GUERY MAISON DE VENTES. Si le donneur d'ordre n'obtient pas le lot visé, GUERY MAISON DE VENTES s'engage à détruire ou rendre le chèque, ainsi que les coordonnées bancaires.
GUERY MAISON DE VENTES se charge gracieusement des enchères par téléphone ainsi que des ordres d'achat. En aucun cas GUERY MAISON DE VENTES ne pourra être tenue pour responsable d'un problème de liaison téléphonique ou d'un dysfonctionnement d'internet ou de Interencheres Live, ainsi que d'une erreur ou d'une omission dans l'exécution des ordres reçus. Les présentes conditions générales priment sur les conditions d'utilisation du service Interencheres Live pour les enchères par internet.
Dans l'hypothèse de deux ordres d'achat identiques, c'est l'ordre le plus ancien qui aura la préférence. En cas d'enchères dans la salle pour un montant équivalent à un ordre d'achat, l'enchérisseur présent en salle aura la priorité.
Les informations recueillies sur les formulaires d'enregistrement sont obligatoires pour participer à la vente puis pour la prise en compte et la gestion de l'adjudication.
Vous pouvez connaître et faire rectifier les données vous concernant, ou vous opposer pour motif légitime à leur traitement ultérieur, en adressant une demande écrite accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité à l'opérateur de vente par courrier ou par email.
3 - Le Paiement du prix et frais d'adjudication
La Vente est faite au comptant et en Euros.
Toute personne qui se porte enchérisseur s'engage à régler personnellement et immédiatement le prix d'adjudication augmenté des frais à la charge de l'acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles.
L'adjudicataire devra immédiatement donner ou confirmer son identité et ses références bancaires.
En sus du prix de l'adjudication, l'adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot les commissions et taxes suivantes :
Le tarif standard 20% ( 20% TVA).
Le remboursement de la TVA :
Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l'import) peuvent être rétrocédées à l'adjudicataire sur présentation des justificatifs d'exportation hors Union européenne. Un adjudicataire ayant sa résidence ou son siège social dans l'Union européenne et justifiant d'un numéro de TVA Intracommunautaire et d'un document prouvant la livraison dans son état membre pourra obtenir le remboursement de la TVA sur commissions.
L'adjudicataire pourra s'acquitter par les moyens suivants :
- en espèces : jusqu'à 1.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants français, jusqu'à 15.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers non professionnels sur présentation de leurs papiers d'identité et un justificatif du domicile fiscal.
- par chèque : avec présentation obligatoire d'une pièce d'identité : en cas de remise d'un chèque ordinaire, seul l'encaissement du chèque vaudra règlement.
- par virement bancaire : obligatoirement en euros, les frais bancaires sont à charge de l'adjudicataire.
- par carte de crédit : VISA et MASTERCARD.
Les frais additionnels du Live internet:
La vente aux enchères sera retransmise en live sur Internet via les plate-formes Invaluable et Interencheres Live. Sur ses deux plate-formes, des frais additionnels de 3% HT soit 3.60 % TTC seront facturés à l'internaute.
4 - Retrait des achats et transfert des risques
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l'intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque non certifié ou par virement, la délivrance des objets sera différée jusqu'à l'encaissement.
Dès l'adjudication, les objets sont placés sous l'entière responsabilité de l'acquéreur. Il appartiendra à l'adjudicataire de faire assurer le lot dès l'adjudication. Il ne pourra tenir GUERY MAISON DE VENTES, responsable en cas de vol, de perte ou de dégradation de son lot, après l'adjudication, ou encore en cas d'indemnisation insuffisante par son assureur.
L'adjudicataire du lot s'engage à procéder à l'enlèvement complet de son ou ses achat(s) au plus tard le 25 août 2018. L'adjudicataire s'engage à procéder à l'enlèvement sans endommagement des locaux.
L'enlèvement des lots restés au Palais des Consuls ne pourra être effectué par l'acquéreur sans l'accord express de GUERY MAISON DE VENTES. GUERY MAISON DE VENTES se réserve le droit de refuser l'enlèvement si l'entreprise de transport ne lui paraît pas présenter le professionnalisme et les garanties requises. L'acquéreur et son transporteur devront être en mesure de présenter à GUERY MAISON DE VENTES le dispositif précis mis en place pour l'enlèvement.
Nous invitons fortement les potentiels acquéreurs des lots les plus encombrants à prendre contact avec GUERY MAISON DE VENTES et son expert pour obtenir tout renseignement concernant les possibilités pratiques d'enlèvement des lots. GUERY MAISON DE VENTES ne pourra être tenu responsable des difficultés propres à l'enlèvement des lots mis en vente.
5 - Défaut de paiement et procédure de folle enchère
A défaut de paiement par l'adjudicataire dans un délai de trois mois à compter de la date de l'adjudication et après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l'adjudicataire défaillant.
Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant.
A défaut de paiement des sommes dues par l'adjudicataire dans le délai de trois mois ou en cas de nullité de la vente prononcée par une décision de Justice, les frais afférents à la vente annulée restent dus par l'adjudicataire défaillant. Dans ce cas, GUERY MAISON DE VENTES est en droit d'encaisser le chèque remis à titre de garantie. Cette somme est acquise au prorata au vendeur du lot et à GUERY MAISON DE VENTES à titre d'indemnisation partielle de leurs préjudices et pertes causés par la défaillance et les fautes de l'adjudicataire, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.
Dans tous les cas GUERY MAISON DE VENTES se réserve le droit de réclamer à l'adjudicataire défaillant :
- des intérêts aux taux légal majoré de 5 points
- le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, y compris les frais de stockage, de transport, de catalogue, les frais de recouvrement forfaitaires légaux et complémentaires, etc ;
- les frais d'adjudication restant dus sur la vente annulée et la perte soufferte par GUERY MAISON DE VENTES correspondant aux frais vendeur ;
- le paiement de la différence entre le prix d'adjudication initial et le prix d'adjudication sur folle enchère, s'il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères ou l'estimation basse, si la vente est résolue de plein droit.
GUERY MAISON DE VENTES se réserve d'exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n'aura pas respecté les présentes conditions générales d'achat.
L'opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre central de prévention des impayés des commissaires priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d'inscription. Les droits d'accès, de rectification et d'opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev, 15 rue Freycinet 75016 Paris.
6 - Législation applicable aux biens culturels et droit de préemption de l'Etat
L'Etat peut exercer, sur toute vente publique d'œuvres d'art ou sur toute vente de gré à gré d'œuvres d'art réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 321-9 du code de commerce, un droit de préemption par l'effet duquel il se trouve subrogé à l'adjudicataire ou à l'acheteur.
La déclaration, faite par l'autorité administrative, qu'elle entend éventuellement user de son droit de préemption, est formulée, à l'issue de la vente, entre les mains de l'officier public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de l'opérateur habilité à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré.
La décision de l'autorité administrative doit intervenir dans le délai de quinze jours après la vente publique ou après la notification de la transaction de gré à gré. GUERY MAISON DE VENTES ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l'Etat français.
L'exportation de certains biens culturels est soumise à l'obtention d'un certificat de libre circulation pour un bien culturel. GUERY MAISON DE VENTES et/ou le vendeur ne sauraient en aucun cas être tenus responsables en cas de refus dudit certificat par les autorités.
7. Propriété intellectuelle
GUERY MAISON DE VENTES est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice. La vente d'une œuvre n'emporte pas au profit de son propriétaire le droit de reproduction et de présentation de l'œuvre.
8. Compétence législative et juridictionnelle
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l'adjudication ou de la prisée. La loi française seule régit les présentes conditions générales d'achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Rouen (France).
