Conditions générales de vente :
Conditions générales de vente :
I. Qualité de Projets Plus Actions
Projets Plus Actions (PPA) est une Organisation de Solidarité Internationale créée en 2006. PPA a pour vocation d'intervenir en appui technique et financier auprès d'initiatives et d'acteurs locaux. En ce sens, PPA travaille en collaboration étroite avec ses partenaires pour développer des projets qui répondent aux enjeux des territoires dans lesquels ils s'inscrivent.
VISION
Face aux problématiques grandissantes d'érosion de la biodiversité, de changement climatique et de précarisation des conditions de vie en milieu rural, il est nécessaire de proposer des solutions innovantes et durables. Conserver l'environnement tout en favorisant le progrès social, c'est possible ! PPA promeut une approche globale et intégrée plaçant les problématiques environnementales au cœur des enjeux de développement humain sur des sites naturels remarquables reconnus comme des hotspots de biodiversité mondiale.
MISSIONS
Notre vision se décline en trois missions principales :
- Émergence et renforcement de nos partenaires locaux : Proposer un appui technique et financier complémentaire qui s'intègre dans les stratégies d'intervention de nos partenaires.
- Développement de projets pertinents et de qualité : Chaque projet mis en œuvre fait l'objet d'une évaluation préalable et post réalisation. Nous agissons en toute transparence avec nos mécènes et leur proposons de se rendre sur place pour voir comment sont utilisés les fonds confiés à PPA.
- Responsabilité sociétale : Proposer des solutions aux entreprises et aux particuliers qui souhaitent s'inscrire dans une démarche responsable.
Les conditions générales de vente de Projets Plus Actions exposées ci-dessous sont acceptées en tant que contrat d'adhésion par toute personne portant une enchère. Projets Plus Actions peut les modifier par des avis écrits ou oraux avant la vente
II. Avant la vente
Les photographies des lots mis en vente figurant au catalogue et sur le site internet www.avoha.fr ainsi que sur les plateformes des opérateurs intermédiaires de Projets Plus Actions n'ont pas de valeur contractuelle.
Les lots sont vendus en l'état, c'est-à-dire tels qu'ils sont présentés à la vente. L'enchérisseur potentiel est encouragé à s'assurer de l'état de chaque lot, des dommages ou des restaurations que celui-cipeut avoir subi en l'examinant avant la vente. Les expositions de Projets Plus Actions sont publiques et accessibles à tous sur demande. Des constats d'état ou de conservation des objets peuvent être établis sur demande. Pour autant, l'absence d'indication concernant un dommage ou une restauration ne signifie pas qu'un lot soit exempt de défectuosités ou de restauration. De même, la mention de défectuosités n'implique pas l'absence d'autres défauts. Par ailleurs, l'état des cadres n'est pas garanti. Par ailleurs, Projets Plus Actions rappelle que l'emploi du terme «attribué à» suivi d'un nom d'artiste garantit que l'œuvre ou l'objet a été exécuté pendant la période de production de l'artiste mentionné et que des présomptions sérieuses désignent celui-ci comme l'auteur vraisemblable. «Entourage de» signifie que le tableau est l'œuvre d'un artiste contemporain du peintre mentionné qui s'est montré très influencé par l'œuvre du maître. L'emploi des termes «atelier de» suivis d'un nom d'artiste garantit que l'œuvre a été exécutée dans l'atelier du maître cité mais réalisé par des élèves sous sa direction. Les expressions «dans le goût de», «style», «manière de», «genre de», «d'après», « façon de», ne confèrent aucune garantie particulière d'identité d'artiste, de date de l'œuvre ou d'école. Les informations figurant au catalogue peuvent faire l'objet de modifications ou de rectifications jusqu'au moment de la vente. Ces changements sont portés à la connaissance du public par une annonce faite par le commissaire-priseur habilité au moment de la vente et par un affichage approprié en salle de vente. Ces modifications sont consignées au procès-verbal de la vente.
III. Pendant la vente
Les personnes souhaitant porter des enchères durant la vente sont invitées à faire enregistrer auprès de Projets Plus Actions leurs données personnelles (nom, prénom, adresse, qualité). Projets Plus Actions exigera de l'acquéreur qu'il justifie son identité ainsi que ses références bancaires. L'enchérisseur est réputé enchérir pour son propre compte. S'il enchérit pour autrui, l'enchérisseur doit indiquer à Projets Plus Actions qu'il est dûment mandaté par un tiers pour lequel il communiquera une pièce d'identité et les références bancaires. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l'adjudicataire.
La vente se fera expressément au comptant et sera conduite en euros. Projets Plus Actions peut toutefois offrir, à titre indicatif, la retranscription des enchères en devises étrangères, et à titre exceptionnel, une facilité de paiement. En cas d'erreurs de conversions de devises, la responsabilité de Projets Plus Actions ne pourra être engagée.
Le commissaire-priseur habilité organise les enchères de la façon qu'il juge convenable, les paliers d'enchères sont à sa libre appréciation.
Le commissaire-priseur habilité veille au respect de la liberté des enchères et à l'égalité entre les enchérisseurs. Pour autant, il dispose de la faculté discrétionnaire de refuser toute enchère, de retirer un lot de la vente et de désigner l'adjudicataire, c'est à dire le plus offrant et le dernier enchérisseur sous réserve que l'enchère finale soit égale ou supérieure au prix de réserve.
Le prix de réserve s'entend du prix minimum confidentiel au-dessous duquel le lot ne sera pas vendu. Projets Plus Actions ne portera aucune enchère pour son propre compte ou par le biais d'un mandataire.
La vente devient parfaite au prononcé du terme «adjugé», c'est à dire que le transfert de propriété et le transfert des risques s'opèrent à cet instant. Dès lors, l'adjudicataire contracte avec Projets Plus Actions un contrat de vente et il est tenu de payer le prix du bien acheté sans aucun délai de rétractation que les enchères soient portées en personne, par téléphone ou sur internet. S'il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot «adjugé», le commissaire-priseur habilité pourra immédiatement reprendre et poursuivre les enchères. Le public présent sera admis à enchérir à nouveau.
La possibilité d'enchérir par ordre d'achat ou en direct de la vente par téléphone est offert par Projets Plus Actions aux enchérisseurs ne pouvant assister à la vente en personne. Pour en bénéficier, Projets Plus Actions impose aux enchérisseurs de communiquer leur demande par écrit ou en ligne via www.Projets Plus Actions.com avant midi le jour de la vente et de s'assurer de la prise en compte de leur demande par Projets Plus Actions. Dans tous les cas, ces services pourront être refusés par Projets Plus Actions, si l'enchérisseur n'a pas communiqué ses coordonnées personnelles et bancaires avant la vente. Projets Plus Actions se propose d'exécuter les ordres d'achat selon les instructions de l'enchérisseur absent et s'engage à faire son possible pour acquérir dans les meilleures conditions le lot convoité. Dans le cas de plusieurs ordres d'achat identiques, la priorité sera donnée à celui reçu en premier.
Pour les personnes souhaitant participer à la vente par téléphone, Projets Plus Actions accepte gracieusement de recevoir les enchères téléphoniques à condition que l'acquéreur potentiel se soit manifesté avant la vente. Projets Plus Actions décline toute responsabilité en cas d'erreurs éventuelles, d'insuccès si la liaison téléphonique ne peut être établie ou de non réponse suite à une tentative d'appel. Projets Plus Actions peut enregistrer les communications et peut les conserver jusqu'au règlement des éventuelles acquisitions.
Les mêmes conditions s'appliquent aux personnes souhaitant participer à la vente en direct sur internet. Projets Plus Actions propose gracieusement de prendre les enchères à condition que l'acquéreur potentiel se soit enregistré avant la vente selon les conditions générales de l'opérateur intermédiaire.
Dans certains cas, la prise en compte d'un ordre d'achat ou d'une demande d'enchères par téléphone ou sur internet peut être conditionnée par un dépôt de garantie dont le montant sera établi par Projets Plus Actions.
Les articles L.123-1 et L.123-2 du Code du Patrimoine autorisent, dans certains cas, l'État à exercer un droit de préemption sur les œuvres d'art mises en ventes publique ou à l'occasion de ventes de gré à gré,c'est-à-dire que l'État se substitue à l'acquéreur.
Le représentant de l'État présent lors de la vacation formule sa déclaration auprès du commissaire-priseur habilité juste après la chute du marteau. La décision de préemption doit ensuite être confirmée dans un délai de quinze jours et Projets Plus Actions ne peut assumer aucune responsabilité du fait des décisions administratives de préemption.
IV. Après la vente
Il n'y a aucun frais d'adjudication à rajouter au prix d'acquisition. Le paiement du lot par l'adjudicataire se fera immédiatement pour l'intégralité du prix d'achat. Cette condition s'applique également à l'adjudicataire souhaitant exporter le lot et même en cas de nécessité d'obtention d'une licence d'exportation.
L'adjudicataire pourra effectuer son règlement par les moyens suivants
> en espèces : jusqu'à 3 000€ frais et taxes compris pour les particuliers français et pour les commerçants, jusqu'à 15 000€ frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers sur présentation de leur pièce d'identité ;
> par carte de crédit ;
> par virement bancaire aux coordonnées suivantes :
Iban FR76 4255 9000 7341 0200 0162 758
> par chèque bancaire tiré sur une banque française sur présentation d'une pièce d'identité ou d'un extrait Kbis daté de moins de 3 mois pour les personnes morales. Projets Plus Actions n'accepte pas les chèques tirés sur une banque étrangère.
Le transfert de propriété ainsi que le transfert des risques s'opérant au prononcé du terme « adjugé » par le commissaire-priseur habilité, Projets Plus Actions rappelle à l'acquéreur qu'il sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions et décline toute responsabilité quant aux dommages que l'objet pourrait subir ou faire subir dans le cas où l'adjudicataire n'aurait pris aucune disposition.
Le lot ne sera délivré à l'adjudicataire qu'après paiement de l'intégralité du prix d'achat ou après un délai de 8 jours ouvrables à compter du dépôt du chèque en cas de règlement par chèque. Sur présentation du bordereau acquitté, les achats pourront être retirés chez Projets Plus Actions du lundi au vendredi de 14h à 20h au 61 rue de maubeuge, 75009 Paris.
Projets Plus Actions conseille aux adjudicataires de retirer rapidement leurs achats afin d'éviter des frais de magasinage, de manutention et de conservation qui leur seront facturés à partir du trentième jour après la vente au barème suivant : 10 € TTC par lot et par jour calendaire. Projets Plus Actions pourra recommander sur simple demande des entreprises de transport qui se chargeront de l'emballage et du transport des achats. Les transporteurs n'étant pas les préposés de Projets Plus Actions, Projets Plus Actions ne pourra être responsable de leurs actes ou omissions.
L'adjudicataire ayant opté pour un envoi de ses achats par un prestataire adhère aux conditions générales de ce prestataire et écarte la possibilité d'engager la responsabilité de Projets Plus Actions en cas de préjudice subit dans le cadre de cette prestation de service.
Le droit de reproduction et de présentation de l'œuvre n'est pas transféré à l'acquéreur du fait de l'achat d'une œuvre. Projets Plus Actions est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue. Est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice toute reproduction du contenu, des notices et articles ainsi que des compositions et images.
Conformément aux dispositions légales, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des prisées et des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l'adjudication ou de la prisée.
Seule la loi française régit les présentes conditions générales d'achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris. Les dispositions des présentes conditions générales d'achat sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner l'inapplicabilité des autres. Projets Plus Actions rappelle que l'article 313-6 du Code Pénal dispose que « le fait, dans une adjudication publique, par dons, promesses, ententes ou tout autre moyen frauduleux, d'écarter un enchérisseur ou de limiter les enchères ou les soumissions, est puni de six mois d'emprisonnement et de 22 500 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait d'accepter de tels dons ou promesses. Est puni des mêmes peines:
1. Le fait, dans une adjudication publique, d'entraver ou de troubler la liberté des enchères ou des soumissions, par violences, voies de fait ou menaces ;
2. Le fait de procéder ou de participer, après une adjudication publique, à une remise aux enchères sans le concours de l'officier ministériel compétent ou du courtier de marchandises assermenté compétent ou d'un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclaré. »
