Terms
La Maison de Ventes Jack-Philippe Ruellan est un opérateur de ventes volontaires régi par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, modifiée par la loi N° 2011-850 du 20 juillet 2011. Elle agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l'acquéreur, et les ventes qu'elle organise sont soumises aux présentes conditions :
- LES BIENS MIS EN VENTE -
Les potentiels acquéreurs sont invités à examiner les biens lors des expositions qui se tiennent avant chaque vente. Des rapports d'état peuvent être communiqués à titre indicatif et gracieux sur demande, en fonction des connaissances artistiques et scientifiques à la date de la vente, toute erreur ou omission ne pouvant entrainer la responsabilité de la Maison de Ventes. Les mentions figurant au catalogue sont établies par la Maison de Ventes et l'expert qui l'assiste le cas échéant, sous réserve des notifications et des rectifications annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Les dimensions, les poids et les estimations ne sont données qu'à titre indicatif.
L'absence de mention d'état n'implique nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de restauration(s), usure(s), craquelure(s), rentoilage ou autre imperfection. Aucune réclamation ne sera prise en compte quant à l'état sous la dorure, la peinture ou les laques et l'encadrement, réserve étant également faite pour les clefs, serrures, bronzes, ferrures qui auraient été remplacées à une époque indéterminée.
La vente portant sur des biens d'occasion, ces derniers sont vendus dans l'état où ils se trouvent au moment de la vente. Aucune réclamation ne sera admise une fois l'adjudication prononcée, l'exposition préalable ayant permis l'examen de l'objet.
Conformément au décret N° 81 255 du 3 mars 1981 :
Attribué à : garantit que l'œuvre a été exécuté pendant la période de production de l'artiste mentionné et que des présomptions sérieuses désignent celui-ci comme l'auteur vraisemblable.
Atelier de : garantit que l'œuvre a été exécutée dans l'atelier du maître cité ou sous sa direction.
Ecole de : entraîne la garantie que l'auteur de l'œuvre a été l'élève du maître cité, a notoirement subi son influence du vivant de l'artiste ou dans un délai inférieur à cinquante ans après sa mort. Lorsqu'il se réfère à un lieu "école de" garantit que l'œuvre a été exécutée pendant la durée d'existence du mouvement artistique désigné.
Dans le goût de, Manière de, D'après, Style, ne garantissent pas d'identité d'artiste, de date ou d'école.
- LES ENCHERES -
Les enchérisseurs sont invités à se faire connaître auprès de la Maison de Ventes Jack-Philippe Ruellan avant la vente afin d'enregistrer leur données personnelles. Les lots adjugés seront facturés au nom et à l'adresse communiqués lors de l'enregistrement Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent dans la salle. Tout enchérisseur souhaitant donner un ordre d'achat ferme ou enchérir par téléphone peut remplir le formulaire prévu à cet effet, et le faire parvenir au plus tard la veille de la vente, accompagné d'un relevé d'identité bancaire et d'une copie de pièce d'identité.
Cependant, la Maison de Ventes Jack-Philippe Ruellan qui assure gracieusement ces services, ne pourra être tenue pour responsable d'un problème de liaison téléphonique ainsi que d'une erreur ou d'une omission dans l'exécution des ordres reçus.
Dans l'hypothèse de deux ordres d'achat identiques, la préférence ira à l'ordre le plus ancien. En cas d'enchère dans la salle pour un montant équivalent à un ordre d'achat, la préférence ira à l'enchérisseur présent. Le plus offrant des enchérisseurs sera l'adjudicataire.
Dès l'adjudication prononcée, les objets adjugés sont placés sous l'entière responsabilité de l'acquéreur. Il lui appartiendra de faire assurer les lots dès l'adjudication.
La vente est faite au comptant et conduite en euros. Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente. Les acquéreurs paieront en sus de l'adjudication les frais de ventes à hauteur de 20% HT (23% HT pour les acheteurs par le biais du live).
- LES VENTES EN LIVE -
Il est possible d'enchérir en live durant nos ventes, sur les sites Figaro Enchères et Invaluable.
Les acquéreurs par le biais du live paieront en sus de l'adjudication et des frais de ventes normaux, des frais accessoires de 3% HT que nous rétrocédons à notre prestataire.
La Maison de Ventes Jack-Philippe Ruellan ne pourra être tenue responsable d'un problème technique lié à internet ni d'une erreur ou d'une omission dans l'exécution des ordres reçus.
- LE PAIEMENT -
L'adjudicataire pourra s'acquitter du paiement par les moyens suivants :
- Espèces
(Jusqu'à 3 000 € pour les particuliers et professionnels fiscalement domiciliés en France et pour les professionnels fiscalement domiciliés à l'étranger, jusqu'à 15 000 € pour les particuliers fiscalement domiciliés à l'étranger et sur présentation de leurs papiers d'identité)
- Chèque
- Virement bancaire
- Carte bancaire (Sauf American Express. Possibilité de carte bancaire à distance)
- LE DEFAUT DE PAIEMENT -
Conformément à l'article 14 de la loi n°2000-642 du juillet 2000, à défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l'adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant.
- LE RETRAIT DES ACHATS -
Les acheteurs sont responsables de leurs achats à compter de l'adjudication. Le magasinage, le décadrage ou le démontage éventuellement demandé par l'acquéreur n'engagera pas la responsabilité de la Maison de Ventes Jack-Philippe Ruellan à quelque titre que ce soit.
Aucun lot ne sera délivré à l'acquéreur avant acquittement de l'intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des objets pourra être différée jusqu'à l'encaissement.
Un retrait dans les plus brefs délais est souhaitable, le stockage à titre gracieux prenant fin après 2 mois à compter de la vente pour être facturé 1 € par jour.
Expéditions :
ATTENTION : LES EVENTUELS DOMMAGES ENGENDRES PAR LE TRAITEMENT DES COLIS PAR CHRONOPOST N'ENGAGERONT NULLEMENT NOTRE RESPONSABILITE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT.
Veuillez nous faire parvenir un chèque à l'ordre de la SARL RUELLAN que nous remplirons nous même du montant total des frais de port, en fonction des tarifs de Chronopost, et en sus desquels nous ajouterons 5€ forfaitaires pour l'emballage.
- COMPETENCE LEGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE -
Les présentes conditions de vente, la vente et tout ce qui s'y rapporte, sont régies par le droit français. Les vendeurs, les acheteurs, ainsi que les mandataires de ceux-ci, acceptent que toute action judiciaire relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Vannes (France).
La Maison de Vente Jack-Philippe Ruellan se réserve le droit d'exclure de ses ventes futures tout adjudicataire qui n'aurait pas respecté les présentes conditions.
Shipping Terms
- LE RETRAIT DES ACHATS -
Les acheteurs sont responsables de leurs achats à compter de l'adjudication. Le magasinage, le décadrage ou le démontage éventuellement demandé par l'acquéreur n'engagera pas la responsabilité de la Maison de Ventes Jack-Philippe Ruellan à quelque titre que ce soit.
Aucun lot ne sera délivré à l'acquéreur avant acquittement de l'intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des objets pourra être différée jusqu'à l'encaissement.
Un retrait dans les plus brefs délais est souhaitable, le stockage à titre gracieux prenant fin après 2 mois à compter de la vente pour être facturé 1 € par jour.
Expéditions :
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