Conditions de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
HOTEL DES VENTES LE HAVRE ENCHERES (ci-après dénommé « la maison de ventes »).
La maison de ventes est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régie
par les articles L 321-4 et suivant du Code de commerce. En cette qualité la maison de ventes la
maison de ventes agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l'acquéreur. Les rapports
entre la maison de ventes et l'acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d'achat qui
pourront être amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente et qui seront mentionnés au procèsverbal
de vente.
1 . AVANT LA VENTE
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux
enchères, et notamment pendant les expositions. La maison de ventes se tient à la disposition des
acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l'état des lots.
Les descriptions des lots résultant du catalogue, des rapports, des étiquettes et des indications ou
annonces verbales ne sont que l'expression par la maison de ventes de sa perception du lot, mais ne
sauraient constituer la preuve d'un fait.
Les indications données par la maison de ventes sur l'existence d'une restauration, d'un accident ou
d'un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l'acquéreur potentiel et
restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert. L'absence d'indication d'une
restauration d'un accident ou d'un incident dans le catalogue, sur des rapports, des étiquettes ou
transmises verbalement, n'implique nullement qu'un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou
de réparations ou restaurations d'usages. Inversement la mention de quelque défaut n'implique pas
l'absence de tous autres défauts.
Les lots indiqués au catalogue comme étant en or sont en or 750 millièmes (soit 18 carats). Les titres
inférieurs sont indiqués dans les fiches.
Les caractéristiques des pierres sont données à titre indicatif et ne sauraient engager la maison de
ventes. Les appréciations sont faites à la loupe grossissant 10 fois et ne peuvent pas être aussi précises
qu'un laboratoire de gemmologie. Les poids sont calculés par rapport aux dimensions et ne peuvent
pas être aussi justes qu'une balance à carats. Les pierres précieuses et fines peuvent avoir fait l'objet
de traitements traditionnels admis par le marché international. Pour les pierres et perles munies d'un
certificat, il ne sera admis aucune réclamation si un autre laboratoire émettait une opinion différente.
Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être considérées comme
impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même dans la fourchette
d'estimations. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie. Les estimations
peuvent être fournies en plusieurs monnaies ; les conversions peuvent à cette occasion être
arrondies différemment des arrondis légaux.
Les biens sont vendus en l'état. Les renseignements portés au catalogue sont donnés à titre indicatif.
En effet, l'état des biens peut varier entre le moment de sa description au catalogue et celui de sa
présentation à la vente. L'exposition préalable à la vente permet de se rendre compte de l'état des
beins, il ne sera admis aucune réclamation une fois l'adjudication prononcée. Pour des raisons
administratives, les désignations des véhicules reprennent, sauf exception, les indications portées sur
les titres de circulation.
Les acquéreurs sont réputés avoir pris connaissance des documents afférents à chaque véhicule,
notamment les contrôles techniques qui sont à leur disposition auprès de la société de ventes.
Cependant, des véhicules peuvent être vendus sans avoir subi l'examen du contrôle technique en
raison de leur âge, de leur état non roulant ou de leur caractère de compétition. Les véhicules
provenant de l'étranger sont présentés sans contrôle technique français. Le public devra s'en informer
au moment de l'exposition et de la vente. Le changement d'immatriculation des véhicules est à la
charge et sous la seule responsabilité de l'acheteur, notamment dans le respect des délais légaux.
2 . LA VENTE
En vue d'une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître
auprès de la maison de ventes, avant la vente, afin de permettre l'enregistrement de leurs données
personnelles. La maison de ventes se réserve le droit de demander à tout acquéreur potentiel de
justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires et d'effectuer un déposit.
La maison de ventes se réserve d'interdire l'accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour
justes motifs.
Toute personne qui se porte enchérisseur s'engage à régler personnellement et immédiatement le prix
d'adjudication augmenté des frais à la charge de l'acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient
être exigibles. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de
sa qualité de mandataire pour le compte d'un tiers, acceptée par La maison de ventes.
Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente. Toutefois la maison de
ventes pourra accepter gracieusement de recevoir des enchères par téléphone d'un acquéreur potentiel
qui se sera manifesté avant la vente. La maison de ventes ne pourra engager sa responsabilité
notamment si la liaison téléphonique n'est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d'erreur ou
d'omissions relatives à la réception des enchères par téléphone. À toutes fins utiles, la maison de
ventes se réserve le droit d'enregistrer les communications téléphoniques durant la vente. Les
enregistrements seront conservés jusqu'au règlement du prix, sauf contestation.
La maison de ventes pourra accepter gracieusement d'exécuter des ordres d'enchérir qui lui auront été
transmis avant la vente, pour lesquels elle se réserve le droit de demander un déposit de garantie, et
qu'elle aura acceptés. Si le lot n'est pas adjugé à cet enchérisseur, le déposit de garantie sera renvoyé
sous 72 heures. Si la maison de ventes reçoit plusieurs ordres pour des montants d'enchères
identiques, c'est l'ordre le plus ancien qui sera préféré. La maison de ventes ne pourra engager sa
responsabilité notamment en cas d'erreur ou d'omission d'exécution de l'ordre écrit.
Dans l'hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, la maison de ventes se réserve
le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu'à ce que le prix de réserve soit atteint.
En revanche, le vendeur n'est pas autorisé à porter lui-même des enchères directement ou par le biais
d'un mandataire. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l'estimation basse figurant dans le
catalogue ou modifié publiquement avant la vente.
La maison de ventes dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à
l'égalité entre l'ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis. Seule la personne
habilitée à diriger la vente est compétente pour décider de l'incrémentation des enchères. La maison de
ventes se réserve de refuser toute enchère, d'organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de
déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.
En cas de contestation La maison de ventes se réserve le droit de désigner l'adjudicataire, de
poursuivre la vente ou de l'annuler, ou encore de remettre le lot en vente.
Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente pour La maison de ventes, l'adjudicataire
sera la personne qui aura porté l'enchère la plus élevée pourvu qu'elle soit égale ou supérieure au prix
de réserve, éventuellement stipulé. Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé
du mot « adjugé » ou tout autre équivalent entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur
et le dernier enchérisseur retenu. L'adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu'après
règlement de l'intégralité du prix. En cas de remise d'un chèque ordinaire, seul l'encaissement du
chèque vaudra règlement. La maison de ventes se réserve le droit de ne délivrer le lot qu'après
encaissement du chèque.
Pour faciliter les calculs des acquéreurs potentiels, La maison de ventes pourra être conduite à utiliser
à titre indicatif un système de conversion de devises. Néanmoins, les enchères ne pourront être portées
qu'en euro et les erreurs de conversion ne pourront engager la responsabilité de la maison de ventes.
3 . L'EXÉCUTION DE LA VENTE
En sus du prix de l'adjudication, l'adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot 25,6 % TTC.
Des frais supplémentaires s'appliquent pour toute participation dématérialisée sur internet.
La maison de ventes ayant opté pour le régime de la marge (articles 297A, B et E du CGI), il ne sera
délivré aucun document faisant ressortir la TVA. La TVA sur les commissions et les frais liés à
l'importation peuvent être rétrocédés à l'adjudicataire sur présentation des justificatifs d'exportation
hors UE. L'adjudicataire UE justifiant d'un n° de TVA Intracommunautaire et d'un document
prouvant la livraison dans son Etat membre pourra obtenir le remboursement de la TVA sur
commissions une fois le bien exporté, le montant de la TVA restant consigné par la maison de ventes
pendant ce délai, jusqu'à la preuve de l'exonération.
Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l'intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas de
nécessité d'obtention d'une licence d'exportation. L'adjudicataire pourra s'acquitter par les moyens
suivants :
- en espèces : jusqu'à 1 000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants français, jusqu'à
15 000 euros frais et taxes
compris pour les ressortissants étrangers sur présentation de leurs papiers d'identité
- par virement bancaire
- par carte de crédit VISA ou MASTERCARD
La maison de ventes sera autorisée à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau
d'adjudication les renseignements qu'aura fournis l'adjudicataire avant la vente. Toute fausse
indication engagera la responsabilité de l'adjudicataire. Dans l'hypothèse où l'adjudicataire ne se sera
pas fait enregistrer avant la vente, il devra communiquer les renseignements nécessaires
dès l'adjudication du lot prononcée. Toute personne s'étant fait enregistrer auprès de la maison de
ventes dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données nominatives fournies à La maison de
ventes dans les conditions de la Loi du 6 juillet 1978.
Il appartiendra à l'adjudicataire de faire assurer le lot dès l'adjudication. Il ne pourra recourir contre la
maison de ventes, dans l'hypothèse où par suite du vol, de la perte ou de la dégradation de son lot,
après l'adjudication, l'indemnisation qu'il recevra de l'assureur de la maison de ventes serait avérée
insuffisante.
Le lot ne sera délivré à l'acquéreur qu'après paiement intégral du prix, des frais et des taxes. Dans
l'intervalle, La maison de ventes pourra facturer à l'acquéreur des frais d'entreposage de 7 euros par
objet et par jour, et éventuellement des frais de manutention et de transport.
À défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis
en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l'adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne
formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue
de plein droit, sans préjudice de dommages intérêts dus par l'adjudicataire défaillant.
En outre, La maison de ventes se réserve de réclamer à l'adjudicataire défaillant, à son choix :
- des intérêts au taux légal majoré de cinq points
- le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance
- le paiement de la différence entre le prix d'adjudication initial et le prix d'adjudication sur folle
enchère s'il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.
La maison de ventes se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec des sommes
dues à l'adjudicataire défaillant. La maison de ventes se réserve d'exclure de ses ventes futures, tout
adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n'aura pas respecté les présentes conditions générales
d'achat.
4 . LES INCIDENTS DE LA VENTE
En cas de contestation La maison de ventes se réserve de désigner l'adjudicataire, de poursuivre la
vente ou de l'annuler, ou encore de remettre le lot en vente.
Dans l'hypothèse où deux personnes auront porté des enchères identiques par la voix, le geste, ou par
téléphone et réclament en même temps le bénéfice de l'adjudication après le coup de marteau, le bien
sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les derniers enchérisseurs, et tout le public
présent pourra porter de nouvelles enchères.
Pour faciliter la présentation des biens lors de ventes, La maison de ventes pourra utiliser des moyens
vidéos. En cas d'erreur de manipulation pouvant conduire pendant la vente à présenter un bien
différent de celui sur lequel les enchères sont portées, La maison de ventes ne pourra engager sa
responsabilité et sera seul juge de la nécessité de recommencer les enchères.
5 . PRÉEMPTION DE L'ÉTAT FRANÇAIS
L'état français dispose d'un droit de préemption des oeuvres vendues conformément aux textes en
vigueur. L'exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, le représentant de
l'état manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant
confirmer la préemption dans les 15 jours. La maison de ventes ne pourra être tenue pour responsable
des conditions de la préemption par l'état français. Dans le cas d'une vente dématérialisée, les services
de l'Etat français auront la possibilité d'exercer leur droit de préemption par courriel dans un délai
expirant dans la journée de la vente à 24h00.
6 . PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - REPRODUCTION DES OEUVRES
La maison de ventes est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute reproduction de
celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice. En outre La maison de ventes
dispose d'une dérogation lui permettant de reproduire dans son catalogue les oeuvres mises en vente,
alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public. Toute
reproduction du catalogue de La maison de ventes peut donc constituer une reproduction illicite d'une
oeuvre exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits sur l'oeuvre. La
vente d'une oeuvre n'emporte pas au profit de son propriétaire le droit de reproduction et de
présentation de l'oeuvre.
7 . BIENS SOUMIS À UNE LÉGISLATION PARTICULIÈRE
Nous vous rappelons que, conformément aux accords de la Convention de Washington, les objets en
crocodile, lézard, alligator et éléphant (spécimens I/A et II/B) ne peuvent pas quitter le territoire
européen sans avoir obtenu un certificat CITES, celui-ci étant à la charge du futur acquéreur. Tout lot
contenant un élément en ivoire, provenant d'Afrique ou d'Asie, quelle que soit sa date d'exécution ou
son certificat d'origine, ne pourra être importé aux États-Unis, au regard de la législation qui y est
appliquée.
8 . RETRAIT DES LOTS
L'acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et la maison de ventes décline
toute responsabilité quant aux dommages que l'objet pourrait encourir, et ceci dès l'adjudication
prononcée. Toutes les formalités et transports restent à la charge exclusive de l'acquéreur.
9 . INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS
Les dispositions des présentes conditions générales d'achat sont indépendantes les unes des autres. La
nullité de quelque disposition ne saurait entraîner l'inapplicabilité des autres.
10 . COMPÉTENCES LÉGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées à
l'occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se
prescrivent par cinq ans à compter de l'adjudication ou de la prisée. La loi française seule régit les
présentes conditions générales d'achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur
opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal
compétent du ressort de Bordeaux (France).
11 . PROTECTION DES BIENS CULTURELS
La maison de ventes participe à la protection des biens culturels et met tout en oeuvre, dans la mesure
de ses moyens, pour s'assurer de la provenance des lots mis en vente dans ce catalogue.
