TERMS & CONDITIONS
Conditions générales de ventes :
La Maison de Ventes Cornette de Saint Cyr est une société de ventes volontaires régie par la loi du 20 juillet 2011. La Maison de Ventes agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l'acquéreur.
Les ventes aux enchères organisées par la Maison de Ventes Cornette de Saint Cyr sont soumises aux présentes conditions :
Les biens mis en vente
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser lors des expositions organisées avant les enchères par la Maison de Ventes Cornette de Saint Cyr. Des rapports d'état peuvent être communiqués à titre indicatif et gracieux sur simple demande, par courrier, téléphone ou courrier électronique. Ceux-ci sont fonction des connaissances artistiques et scientifiques à la date de la vente et toute erreur ou omission ne saurait entraîner la responsabilité de la Maison de Ventes. Les mentions figurant au catalogue sont établies par la Maison de Ventes et l'expert qui l'assiste le cas échéant, sous réserve des notifications et des rectifications annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Les dimensions, les poids et les estimations ne sont donnés qu'à titre indicatif. Les couleurs des oeuvres portées au catalogue peuvent être différentes en raison des processus d'impression.
L'absence de mention d'état au catalogue n'implique nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de restauration, usures, craquelures, rentoilage ou autre imperfection. Les biens sont vendus dans l'état où ils se trouvent au moment de la vente.
Aucune réclamation ne sera admise une fois l'adjudication prononcée, l'exposition préalable ayant permis l'examen de l'objet. En cas de retrait d'un objet avant la vente par un déposant et après la parution du catalogue ou, en cas de modification du prix de réserve rendant impossible la mise en vente immédiate de l'objet, le vendeur sera tenu de verser à la Maison de Ventes Cornette de Saint Cyr à titre de dédommagement les honoraires acheteur et vendeur calculés sur la base de l'estimation médiane indiquée au catalogue. La remise de l'objet retiré de la vente sera suspendue au réglement desdits honoraires. En l'absence de réglement, l'objet sera à nouveau présenté à la vente selon les termes de la réquisition de vente initiale.
Enchères
Les enchères suivent l'ordre des numéros du catalogue. Les enchérisseurs sont invités à se faire connaître auprès de la Maison de Ventes Cornette de Saint Cyr avant la vente afin de permettre l'enregistrement de leurs données personnelles.
Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent dans la salle. Toutefois, tout enchérisseur qui souhaite faire un ordre d'achat par écrit ou enchérir par téléphone peut utiliser le formulaire prévu à cet effet en fin du catalogue de vente ou sur le site www.cornette.auction.fr. Ce formulaire doit parvenir à la Maison de Ventes Cornette de Saint Cyr accompagné d'un relevé d'identité bancaire ou des coordonnées bancaires au moins deux jours avant la vente.
La Maison de Ventes Cornette de Saint Cyr se charge gracieusement des enchères par téléphone ainsi que des ordres d'achat. Dans tous les cas, la Maison de Ventes Cornette de Saint Cyr ne pourra être tenue pour responsable d'un problème de liaison téléphonique, d'une erreur ou d'une omission dans l'exécution des ordres reçus ainsi que de l'attribution d'un lot par erreur à un adjudicataire internet. Dans l'hypothèse de deux ordres d'achat identiques, c'est l'ordre le plus ancien qui aura la préférence. En cas d'enchères dans la salle pour un montant équivalent à un ordre d'achat, l'enchérisseur présent aura la priorité.
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l'adjudicataire. En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera remis en vente, toutes les personnes présentes pouvant concourir à la deuxième mise en adjudication.
Paiement
La vente est faite au comptant et conduite en euros. Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente. Dans l'hypothèse où l'adjudicataire n'a pas fait connaître ses données personnelles avant la vente, il devra justifier de son identité et de ses références bancaires.
Les acquéreurs paieront en sus de l'adjudication, par lot et par tranche, les frais et taxes suivants :
- De 1 à 20.000 € : 24% HT (28,80 % TTC sauf pour les livres 25,32 % TTC)
- De 20.001 à 600.000 € : 20% HT (24 % TTC sauf pour les livres 21,10 % TTC)
- Au-delà de 600.001 € : 12% HT (14,40 % TTC sauf pour les livres 12,66 % TTC)
+3% de commission à Invaluable.
Pour les lots en provenance d'un pays tiers à l'Union Européenne, il conviendra d'ajouter la TVA à l'import soit :
Pour les lots dont les numéros sont précédés du signe : * une TVA supplémentaire de 5,5 % du prix d'adjudication.
Pour les lots dont les numéros sont précédés du signe : ** une TVA supplémentaire de 20 % du prix d'adjudication.
L'adjudicataire pourra s'acquitter du paiement par les moyens suivants:
- en espèces dans la limite de la législation en vigueur.
- par virement bancaire.
- par chèque avec présentation obligatoire d'une pièce d'identité. Les chèques tirés sur une banque étrangère ne sont autorisés qu'après l'accord préalable de la Maison de Ventes Cornette de Saint Cyr. Il est conseillé aux acheteurs de fournir une lettre accréditive de leur banque pour une valeur avoisinant leur intention d'achat.
- par carte bancaire : sauf American Express.
Défaut de paiement
A défaut de paiement du montant de l'adjudication et des frais, une mise en demeure sera adressée à l'acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut de paiement de la somme due à l'expiration du délai d'un mois après cette mise en demeure, il sera perçu sur l'acquéreur et pour prise en charge des frais de recouvrement un honoraire complémentaire de 10 % du prix d'adjudication, avec un minimum de 250 euros.
L'application de cette clause ne fait pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, et ne préjuge pas de l'éventuelle mise en oeuvre de la procédure de folle enchère régie par l'article L 321- 14 du Code de Commerce.
Dans le cadre de la procédure de folle enchère, la Maison de Ventes se réserve de réclamer à l'adjudicataire défaillant le paiement de la différence entre le prix d'adjudication initial et le prix d'adjudication sur folle enchère, s'il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.
La Maison de Ventes Cornette de Saint Cyr se réserve la possibilité de procéder à toute compensation avec les sommes dues à l'adjudicataire défaillant. De même, la Maison de Ventes Cornette de Saint Cyr se réserve d'exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui n'aura pas respecté les présentes conditions de vente.
La Maison de Ventes Cornette de Saint Cyr est adhérente au Registre central de prévention des impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d'inscription.
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du SYMEV 15 rue Freycinet 75016 Paris.
Retrait des achats
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l'intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque non certifié ou par virement, la délivrance des objets pourra être différée jusqu'à l'encaissement.
Dès l'adjudication, les objets sont placés sous l'entière responsabilité de l'acquéreur. Pour l'enlèvement des lots qui n'ont pas été retirés le jour de la vente, il est conseillé de contacter préalablement la Maison de Ventes Cornette de Saint Cyr au 01 47 27 11 24. Les petits tableaux et objets d'art peuvent être retirés sur rendez-vous au 6 avenue Hoche - 75008 Paris, du lundi au vendredi de 9 heures à 13 heures et de 14 heures à 18 heures (17 heures le vendredi). Après un délai de quinze jours de stockage gracieux, ce dernier sera facturé 36 euros TTC par mois et par lot, soit 9 euros TTC par semaine et par lot. Toute semaine commencée est réputée due. Le mobilier, et de manière générale les pièces volumineuses, sont conservés dans les entrepôts de nos prestataires. Les frais de stockage sont à la charge de l'acheteur et lui seront facturés directement par les prestataires selon les tarifs en vigueur. Le magasinage des objets n'engage pas la responsabilité de la Maison de Ventes.
Le transport des lots est effectué aux frais et sous l'entière responsabilité de l'adjudicataire.
Exportation
L'exportation des œuvres d'art considérées comme des biens culturels est soumise à autorisation de la part du ministère de la Culture (cf. article L 111-2 du Code du Patrimoine). L'exportation dans un pays de l'Union Européenne est subordonnée à l'obtention d'un certificat d'exportation d'un bien culturel délivré par le service compétent du ministère de la Culture dans un délai maximum de 4 mois à compter de sa demande.
Ce certificat pourra être demandé par la Maison de Ventes pour le compte de l'acheteur après la vente. L'exportation dans un pays tiers de l'Union Européenne est subordonnée outre à l'obtention d'un certificat d'exportation, à la délivrance d'une licence d'exportation et à une déclaration en douanes.
Dans ce cas, l'acheteur devra s'assurer les services d'un transitaire afin de solliciter les autorisations requises. Le ministère délivre ou refuse le certificat dans un délai maximum de quatre mois à compter de la demande. La licence d'exportation est délivrée dans un délai de deux semaines suivant l'obtention du certificat d'exportation.
Les documents requis devront être présentés à la réquisition des agents de douanes. Il convient de préciser que la loi punit de sanctions pénales quiconque exporte ou tente d'exporter un bien culturel sans avoir obtenu les autorisations requises (cf. article L 114-1 du Code du Patrimoine).
Les œuvres d'art sont considérées comme des biens culturels en fonction de critères d'âge (généralement au moins 50 ans) et de valeur (prix TTC) qui varie selon leurs catégories (150 000 euros ou plus pour les peintures, 15 000 euros ou plus pour les estampes…). Ces seuils sont fixés par le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 et par le règlement CE n°116/2009 du 18 décembre 2008. La Maison de ventes ne peut être tenue pour responsable des délais ou des éventuels refus de délivrance d'un certificat d'exportation par le ministère de la Culture.
Compétence législative et juridictionnelle
Les présentes conditions de vente sont régies par le droit français. Toute contestation relative à leur existence, leur validité et leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris.
