Terms and Conditions
1. In accordance with the law, the auctioneer is responsible for the information provided by his catalogues.
A preliminary exposure making it possible to the purchasers to realize the state of the objects put on sale, no complaint will be allowed once the price is pronounced.
Dimensions and estimates are communicated as an indication.
The state of the frameworks is not guaranteed, restorations and relining are regarded as conservation measures and not as factors of depreciation.
2. It is advised to purchasers to carry out the removal of their lots as soon as possible in order to avoid storage and handling charges.
Storage is not of the responsibility of the auctioneer.
3. The highest and last bid will be the winning bid. In the event of double bidding, the lot will be given on sale, all the amateurs present being able to contribute to this second invitation to tender.
4. Purchase los will become available only after payment in-full has been made.
The sale will be conducted in Euros. Purchasers pay in addition to the hammer price, buyer's prenium of 18,5% + VAT = 22,13%.
The Internet buyer won't pay any other charge, the internet fee is included inside the total VAT hammer price (same as floor bidders).
<br>Please note that the 3% of Internet fee (Artfact or Invaluable fee) is included in our premium. There are no additional Internet charges.
5. In the event of a sale by a salesman fixed with the margin, VAT will not appear on the invoice.
6. The auctioneer and the expert can execute purchase orders without additional expenses.
The order of the catalogue will follow. If a purchaser wishes to bid by telephone, it is advisable to make the request in writing accompanied by a statement of identity.
7. In the event of payment by check by the purchaser, the transfer of property of the object will take place only after cashing of the check. In the event of payment by uncertified check, the withdrawal of the objects could be differed until cashing of the check.
Purchasers who do not reside in France, will be able to pick up their purchases only after payment per telex or SWIFT. In the absence of payment by check or in cash, the object could be given to auction immediately or following the first opportunity.
La vente sera faite au comptant et conduite en Euros. Les acquéreurs paieront des frais en sus des enchères de 18,5 % plus TVA, soit 22,13 % TTC. Les acheteurs par internet paieront les mêmes frais, aucune charge en plus..
GARANTIES
Les attributions ont été établies compte-tenu des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente. L’ordre du catalogue sera suivi. Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les reproductions au catalogue des oeuvres sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris ou de tons est néanmoins possible. Les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif.
ENCHERES
- Ordre d’achat :
Si vous souhaitez faire une offre d’achat par écrit, vous pouvez utiliser le formulaire prévu à cet effet en fin de catalogue. Celle-ci doit nous parvenir au plus tard 2 jours avant la vente, accompagnée de vos coordonnées bancaires.
- Enchères par téléphone : Si vous souhaitez enchérir par téléphone, veuillez en faire la demande par écrit en utilisant le formulaire prévu à cet effet, accompagné de vos coordonnées bancaires, au plus tard 2 jours avant la vente.
En cas de double enchère reconnue effective par le Commissaire-Priseur, le lot sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.
FOLLE ENCHERE
Par dérogation de l’Art.14 de la loi du 10 juillet 2000 : «A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de deux mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant».
DÉFAUT DE PAIEMENT
A défaut de paiement du montant de l’adjudication et des frais, une mise en demeure sera adressée à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception. A expiration du délai de 10 jours après cette mise en demeure et à défaut de paiement de la somme due, il sera perçu sur l’acquéreur et pour prise en charge des frais de recouvrement un honoraire complémentaire de 10% du prix d’adjudication, avec un minimum de 250€. L’application de cette clause ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages-intérêts et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, et ne préjuge pas de l’éventuelle mise en oeuvre de la procédure de folle enchère.
RETRAIT DES ACHATS
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais afin d’éviter les frais de magasinage qui sont à leur charge. Le magasinage n’entraîne pas la responsabilité de la S.V.V. Rossini ni de l’expert à quelque titre que ce soit. Frais de magasinage Salle ROSSINI : Les frais de magasinage sont dus à compter du 9 e jour (y compris les jours fériés). Leur montant est de 4€ TTC par jour et par lot (y compris les jours fériés). Les lots dépassant le montant de 10 000 € supporteront une participation complémentaire aux frais d’assurance et d’administration de 1 % TTC de leur valeur. En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à l’encaissement. Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et la S.V.V. Rossini décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée.
EXPÉDITION DES LOTS
Le transport est effectué sous l’entière responsabilité de l’acheteur. Les lots peuvent être expédiés par la S.V.V. Rossini aux conditions suivantes :
- Une demande écrite de l’adjudicataire, mentionnant expressément la décharge de la S.V.V. Rossini en cas de dommage de l’objet subit durant le transport.
2- Les frais d’expédition seront majorés du coût de l’emballage, selon une grille tarifaire variable suivant la valeur et la taille de l’objet. Le choix du transporteur et l’organisation du transport appartiennent à l’acheteur. La S.V.V. Rossini peut fournir, de manière non contractuelle, les coordonnées de transporteurs.
La formalité de licence d’exportation peut requérir un délai de cinq à dix semaines, celui-ci pouvant être sensiblement réduit selon la rapidité avec laquelle l’acquéreur précisera ses instructions à l’étude.
Taxes
<br>Purchasers pay in addition to the hammer price and the buyers premium a
<br>VAT at 19.6% on the buyers premium. Total 22,13%
<br>Purchasers will not pay in addition an Internet fee at 3%, The Internet fee is including in the global Premium.
Purchasers pay in addition to the hammer price a buyers premium of 18,5% + current VAT
<br>Please note that the 3% of Internet fee is included in our premium. There are no additional Internet charges.
Condition
In accordance with the law, the auctioneer is responsible for the information provided by his catalogues. A preliminary exposure making it possible to the purchasers to realize the state of the objects put on sale, no complaint will be allowed once the price is pronounced. Dimensions and estimates are communicated as an indication. The state of the frameworks is not guaranteed, restorations and relining are regarded as conservation measures and not as factors of depreciation.
Please Note : The conditions reports are available on request. To receive a report, please contact Madame Dalila Adib at dalila.adib@rossini.fr. We will complete reports for requested lots as quickly as possible.
