Terms
La Maison de Ventes Jack-Philippe Ruellan est un opérateur de
ventes volontaires régi par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000,
modifiée par la loi N° 2011-850 du 20 juillet 2011. Elle agit comme
mandataire du vendeur qui contracte avec l'acquéreur, et les ventes
qu'elle organise sont soumises aux présentes conditions :
- LES BIENS MIS EN VENTE -
Les potentiels acquéreurs sont invités à examiner les biens lors des
expositions qui se tiennent avant chaque vente. Des rapports d'état
peuvent être communiqués à titre indicatif et gracieux sur demande,
en fonction des connaissances artistiques et scientifiques à la date
de la vente, toute erreur ou omission ne pouvant entrainer la
responsabilité de la Maison de Ventes. Les mentions figurant au
catalogue sont établies par la Maison de Ventes et l'expert qui
l'assiste le cas échéant, sous réserve des notifications et des
rectifications annoncées au moment de la présentation du lot et
portées au procès-verbal de la vente. Les dimensions, les poids et
les estimations ne sont données qu'à titre indicatif.
L'absence de mention d'état n'implique nullement que le lot soit en
parfait état de conservation ou exempt de restauration(s), usure(s),
craquelure(s), rentoilage ou autre imperfection. Aucune réclamation
ne sera prise en compte quant à l'état sous la dorure, la peinture ou
les laques et l'encadrement, réserve étant également faite pour les
clefs, serrures, bronzes, ferrures qui auraient été remplacées à une
époque indéterminée.
La vente portant sur des biens d'occasion, ces derniers sont vendus
dans l'état où ils se trouvent au moment de la vente. Aucune
réclamation ne sera admise une fois l'adjudication prononcée,
l'exposition préalable ayant permis l'examen de l'objet.
Conformément au décret N° 81 255 du 3 mars 1981 :
Attribué à : garantit que l'oeuvre a été exécuté pendant la période de
production de l'artiste mentionné et que des présomptions sérieuses
désignent celui-ci comme l'auteur vraisemblable.
Atelier de : garantit que l'oeuvre a été exécutée dans l'atelier du
maître cité ou sous sa direction.
Ecole de : entraîne la garantie que l'auteur de l'oeuvre a été l'élève
du maître cité, a notoirement subi son influence du vivant de l'artiste
ou dans un délai inférieur à cinquante ans après sa mort. Lorsqu'il se
réfère à un lieu "école de" garantit que l'oeuvre a été exécutée
pendant la durée d'existence du mouvement artistique désigné.
Dans le goût de, Manière de, D'après, Style, ne garantissent pas
d'identité d'artiste, de date ou d'école.
- LES ENCHERES -
Les enchérisseurs sont invités à se faire connaître auprès de la
Maison de Ventes Jack-Philippe Ruellan avant la vente afin
d'enregistrer leur données personnelles. Les lots adjugés seront
facturés au nom et à l'adresse communiqués lors de l'enregistrement
Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent dans la salle.
Tout enchérisseur souhaitant donner un ordre d'achat ferme ou
enchérir par téléphone peut remplir le formulaire prévu à cet effet, et
le faire parvenir au plus tard la veille de la vente, accompagné d'un
relevé d'identité bancaire et d'une copie de pièce d'identité.
Cependant, la Maison de Ventes Jack-Philippe Ruellan qui assure
gracieusement ces services, ne pourra être tenue pour responsable
d'un problème de liaison téléphonique ainsi que d'une erreur ou
d'une omission dans l'exécution des ordres reçus.
Dans l'hypothèse de deux ordres d'achat identiques, la préférence
ira à l'ordre le plus ancien. En cas d'enchère dans la salle pour un
montant équivalent à un ordre d'achat, la préférence ira à
l'enchérisseur présent. Le plus offrant des enchérisseurs sera
l'adjudicataire.
Dès l'adjudication prononcée, les objets adjugés sont placés sous
l'entière responsabilité de l'acquéreur. Il lui appartiendra de faire
assurer les lots dès l'adjudication.
- LE PAIEMENT -
La vente est faite au comptant et conduite en euros. Le paiement
doit être effectué immédiatement après la vente. Les acquéreurs
paieront en sus de l'adjudication les frais de ventes à hauteur de
20% HT.
L'adjudicataire pourra s'acquitter du paiement par les moyens
suivants :
- Espèces
(Jusqu'à 3 000 € pour les particuliers et professionnels fiscalement
domiciliés en France et pour les professionnels fiscalement domiciliés à
l'étranger - Jusqu'à 15 000 € pour les particuliers fiscalement domiciliés à
l'étranger et sur présentation de leurs papiers d'identité)
- Chèque
- Virement bancaire
- Carte bancaire
(Sauf American Express. Possibilité de carte bancaire à distance)
- LE DEFAUT DE PAIEMENT -
Conformément à l'article 14 de la loi n°2000-642 du juillet 2000, à
défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure
restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du
vendeur sur folle enchère de l'adjudicataire défaillant ; si le vendeur
ne formule pas cette demande dans un délai d'un mois à compter de
l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de
dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant.
- LE RETRAIT DES ACHATS -
Les acheteurs sont responsables de leurs achats à compter de
l'adjudication. Le magasinage, le décadrage ou le démontage
éventuellement demandé par l'acquéreur n'engagera pas la
responsabilité de la Maison de Ventes Jack-Philippe Ruellan à
quelque titre que ce soit.
Aucun lot ne sera délivré à l'acquéreur avant acquittement de
l'intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque ou
par virement, la délivrance des objets pourra être différée jusqu'à
l'encaissement.
Un retrait dans les plus brefs délais est souhaitable, le stockage à
titre gracieux prenant fin après 2 mois à compter de la vente pour
être facturé 1 € par jour.
Expéditions :
ATTENTION : LES EVENTUELS DOMMAGES ENGENDRES PAR LE
TRAITEMENT DES COLIS PAR CHRONOPOST N'ENGAGERONT NULLEMENT
NOTRE RESPONSABILITE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT.
Veuillez nous faire parvenir un chèque à l'ordre de la SARL
RUELLAN que nous remplirons nous même du montant total des
frais de port, en fonction des tarifs de Chronopost, et en sus
desquels nous ajouterons 5€ forfaitaires pour l'emballage.
- COMPETENCE LEGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE -
Les présentes conditions de vente, la vente et tout ce qui s'y
rapporte, sont régies par le droit français. Les vendeurs, les
acheteurs, ainsi que les mandataires de ceux-ci, acceptent que toute
action judiciaire relève de la compétence exclusive des tribunaux du
ressort de Vannes (France).
La Maison de Vente Jack-Philippe Ruellan se réserve le droit
d'exclure de ses ventes futures tout adjudicataire qui n'aurait pas
respecté les présentes conditions.
Shipping Terms
- LE RETRAIT DES ACHATS -
Les acheteurs sont responsables de leurs achats à compter de l'adjudication. Le magasinage, le décadrage ou le démontage éventuellement demandé par l'acquéreur n'engagera pas la responsabilité de la Maison de Ventes Jack-Philippe Ruellan à quelque titre que ce soit.
Aucun lot ne sera délivré à l'acquéreur avant acquittement de l'intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des objets pourra être différée jusqu'à l'encaissement.
Un retrait dans les plus brefs délais est souhaitable, le stockage à titre gracieux prenant fin après 2 mois à compter de la vente pour être facturé 1 € par jour.
Expéditions :
ATTENTION : LES EVENTUELS DOMMAGES ENGENDRES PAR LE TRAITEMENT DES COLIS PAR CHRONOPOST N'ENGAGERONT NULLEMENT NOTRE RESPONSABILITE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT.
Veuillez nous faire parvenir un chèque à l'ordre de la SARL RUELLAN que nous remplirons nous même du montant total des frais de port, en fonction des tarifs de Chronopost, et en sus desquels nous ajouterons 5€ forfaitaires pour l'emballage.
