Conditions of Sale
CONDITIONS DE VENTE
Les conditions générales de la vente et tout ce qui s'y rapporte sont régis uniquement par le droit français.
Les acheteurs ou les mandataires de ceux-ci acceptent que toute action judiciaire relève de la compétence exclusive des
tribunaux français (Paris).
Les diverses dispositions des conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres.
La nullité de l'une quelconque de ces dispositions n'affecte pas l'applicabilité des autres.
Le fait de participer à la présente vente aux enchères publiques implique que tous les acheteurs ou leurs mandataires,
acceptent et adhérent à toutes les conditions ci-après énoncées.
La vente est faite au comptant et conduite en euros.
Un système de conversion de devises pourra être mis en place lors de la vente. Les contre-valeurs en devises des enchères
portées dans la salle en euros sont fournies à titre indicatif.
DEFINITIONS ET GARANTIES
Les indications figurant au catalogue sont établies par Deburaux & Associés et les Experts, sous réserve des rectifications,
notifications et déclarations annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente.
Les dimensions, couleurs des reproductions et informations sur l'état de l'objet sont fournies à titre indicatif.
Toutes les indications relatives à un incident, un accident, une restauration ou une mesure conservatoire affectant un lot sont
communiquées afin de faciliter son inspection par l'acheteur potentiel et restent soumises à l'entière appréciation de ce dernier.
Cela signifie que tous les lots sont vendus dans l'état où ils se trouvent au moment précis de leur adjudication avec leurs possibles
défauts et imperfections.
Aucune réclamation ne sera admise une fois l'adjudication prononcée, une exposition préalable ayant permis aux acquéreurs
l'examen des oeuvres présentées.
Pour les lots dont le montant de l'estimation basse dépasse 2 000 € figurant dans le catalogue de vente, un rapport de condition
sur l'état de conservation des lots pourra être communiqué gracieusement sur demande. Les informations y figurant sont fournies
à titre indicatif uniquement. Celles-ci ne sauraient engager en aucune manière la responsabilité de Deburaux & Associés et les
Experts.
En cas de contestation au moment des adjudications, c'est à dire s'il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont
simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe et réclament en même temps le lot après le
prononcé du mot adjugé, le dit lot sera remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera
admis à enchérir de nouveau.
LES ENCHERES TELEPHONIQUES
La prise en compte et l'exécution des enchères téléphoniques est un service gracieux rendu par Deburaux & Associés.
A ce titre, notre société n'assumera aucune responsabilité si la liaison téléphonique est interrompue, n'est pas établie ou
tardive. Bien que Deburaux & Associés soit prêt à enregistrer les demandes d'ordres téléphoniques au plus tard jusqu'à la
fin des horaires d'expositions, elle n'assumera aucune responsabilité en cas d'inexécution au titre d'erreurs ou d'omissions
en relation avec les ordres téléphoniques.
FRAIS A LA CHARGE DE L'ACHETEUR
L'acheteur paiera à Deburaux & Associés, en sus du prix d'adjudication ou prix au marteau, une commission d'adjudication de 21%
HT soit 25,2% TTC.
Pour les ventes cataloguées, des frais spécifiques pourront être appliqués pour les adjudications supérieures ou égales à 100001 €.
Ils seront le cas échéant annoncés dans le catalogue.
Taux de TVA en vigueur 19,6%
Prix global = prix d'adjudication (prix au marteau) + commission d'adjudication.
IMPORTATION TEMPORAIRE
Les acquéreurs des lots marqués d'un astérisque (*) devront s'acquitter, en sus des frais de vente, de la TVA, des droits et
des taxes pour importation temporaire.
LA SORTIE DU TERRITOIRE FRANÇAIS
La sortie d'un lot de France peut être sujette à une autorisation administrative.
L'obtention du document concerné ne relève que de la responsabilité du bénéficiaire de l'adjudication du lot concerné par
cette disposition.
Le retard ou le refus de délivrance par l'administration des documents de sortie du territoire, ne justifiera ni l'annulation de
la vente, ni un retard de règlement, ni une résolution.
Si notre Société est sollicitée par l'acheteur ou son représentant, pour faire ces demandes de sortie du territoire, l'ensemble
des frais engagés sera à la charge totale du demandeur. Cette opération ne sera qu'un service rendu par Deburaux & Associés.
EXPORTATION APRES LA VENTE
La TVA collectée au titre des frais de vente ou celle collectée au titre d'une importation temporaire du lot, peut être
remboursée à l'adjudicataire dans les délais légaux sur présentation des documents qui justifient l'exportation du lot acheté.
PREEMPTION DE L'ETAT FRANÇAIS
L'Etat français dispose, dans certains cas définis par la loi, d'un droit de préemption des oeuvres vendues aux enchères
publiques.
Dans ce cas, l'Etat français se substitue au dernier enchérisseur sous réserve que la déclaration de préemption formulée par
le représentant de l'état dans la salle de vente, soit confirmée dans un délai de quinze jours à compter de la vente.
Deburaux & Associés ne pourra être tenu responsable des décisions de préemptions de l'Etat Français.
RESPONSABILITE DES ENCHERISSEURS
En portant une enchère sur un lot par une quelconque des modalités de transmission proposées par Deburaux & Associés, les
enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le prix d'adjudication de ce lot, augmenté de la commission
d'adjudication et de tous droits ou taxes exigibles. Les enchérisseurs sont réputés agir en leur nom et pour leur propre
compte, sauf convention contraire préalable à la vente et passée par écrit avec Deburaux & Associés.
La vente sera faite au comptant et conduite en euros.
The sale is in euros. The payment of the acquired objects must be made immediately.
CONDITIONS DE VENTE / TERMS OF SALE
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CONDITIONS DE VENTE
En cas de contestation de la part d'un tiers, Deburaux & Associés pourra tenir l'enchérisseur pour seul responsable de
l'enchère en cause et de son règlement.
DEFAUT DE PAIEMENT
Conformément à l'article 14 de la loi n°2000 - 6421 du 10 juillet 2000, à défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise
en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l'adjudicataire
défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication, la vente est
résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant.
DEBURAUX & ASSOCIES SE RESERVE LE DROIT DE RECLAMER A L'ADJUDICATAIRE DEFAILLANT :
- des intérêts au taux légal
- le remboursement des coûts supplémentaires engagés par sa défaillance, avec un minimum de 200 €
- le paiement du prix d'adjudication
ou :
- la différence entre ce prix et le prix d'adjudication en cas de revente s'il est inférieur, ainsi que les coûts générés pour les
nouvelles enchères
- la différence entre ce prix et le prix d'adjudication sur folle enchère s'il est inférieur, ainsi que les coûts générés pour les
nouvelles enchères.
Deburaux & Associés se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues par
l'adjudicataire défaillant.
ENLEVEMENT DES ACHATS, MAGASINAGE TRANSPORT ET ASSURANCE
Deburaux & Associés ne remettra les lots vendus à l'adjudicataire qu'après encaissement de l'intégralité du prix global.
Il appartient à l'adjudicataire de faire assurer les lots dès leur adjudication puisque dès ce moment, les risques de perte, vol,
dégradations ou autres sont sous son entière responsabilité. Deburaux & Associés décline toute responsabilité quant aux
dommages eux-mêmes ou à la défaillance de l'adjudicataire de couvrir ses risques contre ces dommages.
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement rapide de leurs lots.
A partir du 15ème jour suivant la vente, des frais de stockage et des frais fixes de transfert de nos locaux vers notre entrepôt
seront facturés au moment du retrait des lots aux conditions suivantes :
A PARTIR DU 15EME JOUR
FRAIS DE STOCKAGE PAR LOT ET PAR SEMAINE
Objets : 3 € HT
Tableaux : 3 € HT
Meubles : 10 € HT
FRAIS FIXES DE TRANSFERT PAR LOT
Objets : 10 € HT
Tableaux : 10 € HT
Meubles : 40 € HT
La manutention et le magasinage n'engagent pas la responsabilité de Deburaux & Associés.
Deburaux & Associés n'est pas responsable de la charge des transports après la vente. Si elle accepte de s'occuper du transport
à titre exceptionnel, sa responsabilité ne pourra être mise en cause en cas de perte, de vol ou d'accidents qui reste à la charge
de l'acheteur.
ENVOI PAR VOIE POSTALE DES ACHATS
Deburaux & Associés propose à ses clients plusieurs forfaits pour l'emballage et l'envoi des lots acquis par voie postale.
Pour tout coli inférieur à 2kg : 35 € TTC
Pour les colis pesant entre 2kg et 5kg : 50 € TTC
Pour les colis supérieurs à 5kg : sur devis
Pour les colis dont la valeur dépasse 1500 € (prix d'adjudication), un devis sera établi sur demande de l'acquéreur.
EN AUCUN CAS DEBURAUX & ASSOCIES NE PEUT ETRE TENU RESPONSABLE DE L'ETAT DES LOTS APRES EXPEDITION.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
La vente d'un lot n'emporte pas cession des droits de reproduction ou de représentation dont il constitue le cas échéant le
support matériel.
PAIEMENT DU PRIX GLOBAL
Deburaux & Associés précise et rappelle que la vente aux enchères publiques est faite au comptant et que l'adjudicataire
devra immédiatement s'acquitter du règlement total de son achat et cela indépendamment de son souhait qui serait de sortir
son lot du territoire français (voir " La sortie du territoire français ").
Le règlement pourra être effectué comme suit :
- en espèces dans la limite de 3 000 € (résidents français)
- par chèque bancaire ou postal avec présentation obligatoire d'une pièce d'identité en cours de validité
- par carte bancaire Visa ou Master Card
- par virement bancaire en euros aux coordonnées comme suit :
DOMICILIATION : BNPPARB PARIS A CENTRALE (00828)
CODE BANQUE : 30004
CODE GUICHET : 00828
NUMÉRO DE COMPTE : 00010960280
CLÉ RIB : 76
IBAN : FR76 3000 4008 2800 0109 6028 076
CODE SWIFT : BNPAFRPPPAC
For english terms of sale, please contact us.
A preliminary exposure makes it possible to the purchasers to realize of the state of the goods put on sale.
Dimensions are given as an indication.
The purchaser will have the obligation to give his names and addresses and to pay without delay.
As of the pronounced adjudication, the objects are under the whole responsibility of the contractor. Storing does not engage
the responsibility for the Appraiser to some title that it is. The possible storage costs are the responsibility of the purchasers.
In the event of payment by cheque, the delivery of the objects could be differed to the cashing.
