Terms & Conditions
Les conditions générales de la vente sont régies par le droit français, énoncé aux articles L. 320-1 et suivants du
code de Commerce.
Chaque participant à une vente aux enchères publiques organisée par AMDV (AMDV) est réputé avoir pris
connaissance et accepté les termes des conditions générales de vente ci-après énoncées.
Le délai de prescription des actions engagées à la suite d'une vente aux enchères se prescrivent dans les 5 ans à
compter de l'adjudication.
I - DEFINITION ET EXPOSITION DES BIENS MIS EN VENTE
Conformément à la loi, les indications portées au catalogue papier ou numérique engagent la responsabilité
d'AMDV, sous réserve d'éventuelles rectifications, notifications et/ou réserves annoncées oralement au
moment de la présentation du lot par le commissaire-priseur, et portées au procès-verbal de la vente.
Les lots sont vendus tels quels, en tant qu'objets de collection, dans l'état où ils se trouvent au moment de la
vente, avec leurs éventuels défauts ou imperfections. A ce titre notamment, l'état de fonctionnement des
pendules, montres, appareils-photos, caméras, appareils électriques ou mécaniques … n'est pas garanti.
Une exposition avant-vente permet aux acheteurs potentiels de constater par eux-mêmes l'état des biens
présentés à la vente, et de prendre connaissance de l'ensemble de leurs caractéristiques (dimensions, couleur,
restaurations, usures ...). Pendant cette exposition, toute manipulation d'objet non supervisée par AMDV se
fait au propre risque du visiteur ; sa responsabilité pourra être retenue en cas d'accident.
Les personnes qui ne pourraient se rendre à l'exposition sont vivement invitées, préalablement à la vacation, à
prendre tout renseignement utile auprès d'AMDV (demande de photographies, rapports de condition, etc.) si
elles souhaitent enchérir sur un lot.
Aucune réclamation ne sera donc admise, après adjudication, relativement aux restaurations d'usage et petits
accidents.
II - DEROULEMENT DES ENCHERES ET FORMATION DE LA VENTE
Les personnes présentes en salle ou sur le « live » d'une vente peuvent enchérir librement. A l'issue du
processus d'enchères, le commissaire-priseur prononce l'adjudication du lot au mieux-disant et dernier
enchérisseur. La vente se forme à l'énoncé du mot « adjugé » : l'adjudicataire s'engage alors à régler
immédiatement le prix d'adjudication majoré des frais de vente, et des éventuels impôts et taxes dont il serait
redevable.
Dans l'hypothèse où une double enchère serait reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot serait alors
remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.
ORDRE D'ACHAT FERME
AMDV se charge d'exécuter les ordres d'achat qui lui sont confiés.
Les ordres d'achat ne sont pris en considération que s'ils sont confirmés par écrit et accompagnés d'un relevé
d'identité bancaire et d'une copie de pièce d'identité, reçus au moins 24H avant la vacation.
AMDV se réserve la possibilité de demander des garanties de paiement pour certains lots particulièrement
onéreux ou sensibles et, en l'absence de ces garanties, la possibilité de refuser l'exécution des ordres d'achat.
AMDV ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'une erreur ou d'une omission dans l'exécution d'un
ordre d'achat.
ORDRE D'ACHAT TELEPHONIQUE
Les demandes d'enchères par téléphone ne sont prises en compte qu'à la suite d'une demande écrite,
accompagnée d'un relevé d'identité bancaire et d'une copie de pièce d'identité, reçue au moins 24H avant la
vacation.
AMDV se réserve la possibilité de demander des garanties de paiement pour certains lots particulièrement
onéreux ou sensibles et, en l'absence de ces garanties, la possibilité de refuser l'exécution de l'ordre
téléphonique.
AMDV se réserve la possibilité de refuser ce service pour les oeuvres de trop faible valeur.
L'exécution des enchères téléphoniques est un service gracieux rendu par AMDV. A ce titre, la société ne
pourra en aucun cas être tenue responsable d'une erreur, d'une omission ou d'un incident téléphonique
(coupure de ligne, impossibilité de joindre l'enchérisseur, enchère mal comprise, etc.).
AMDV se réserve le droit de refuser d'exécuter les ordres, ou de ne pas prendre les enchères portées par un
enchérisseur si celui-ci a été précédemment impliqué dans des accidents de paiement.
PARTICIPATION DEMATERIALISEE A LA VENTE AUX ENCHERES VIA UN « LIVE » NUMERIQUE
Pour certaines vacations, possibilité est offerte aux enchérisseurs de participer à la vente via le Live
d'Interenchères.
Les enchères en ligne sont régies à la fois par les présentes conditions générales de vente et les conditions
particulières définies par Interenchères / CP Multimedia SAS.
AMDV ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'un problème ou d'une mauvaise manipulation
technique qui surviendrait pendant le déroulement de la vente, interrompant la connexion ou empêchant la
prise en compte d'un ordre d'achat « secret » / d'une enchère « live ».
III - REGLEMENT DES BIENS ACQUIS ET EXECUTION DE LA VENTE
RESPONSABILITE DES ENCHERISSEURS
Rappel : en portant une enchère sur un lot par une quelconque des modalités de transmission proposées par
AMDV, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le prix d'adjudication de ce lot,
augmenté de la commission d'adjudication et de tout droit ou taxe exigible.
Les enchérisseurs sont réputés agir en leur nom et pour leur propre compte, sauf convention contraire
préalable à la vente et passée par écrit avec AMDV.
En cas de contestation de la part d'un tiers, AMDV pourra tenir l'enchérisseur seul responsable de l'enchère en
cause et de son règlement.
AMDV se réserve la possibilité d'exclure de ses ventes futures tout adjudicataire défaillant ou qui n'aurait pas
respecté les présentes conditions générales de vente.
FRAIS A LA CHARGE DE L'ACHETEUR
Une fois le lot adjugé, l'acheteur paie à AMDV, en sus du prix d'adjudication, une commission d'adjudication de
12% HT (soit 14,4% TTC) pour les lots judiciaires, et une commission de :
- 15,83% HT (soit 19% TTC) pour les lots volontaires en vente courante
- 20,83% HT (soit 25% TTC) pour les lots volontaires en vente de spécialité (TMOA, Bijoux Argenterie, Cinéma
Photographie)
Le prix global à acquitter s'entend donc ainsi : prix d'adjudication + commission d'adjudication (+ éventuels
taxe et impôt).
Le taux de TVA en vigueur est de 20%.
REGLEMENT DU PRIX GLOBAL
AMDV précise et rappelle que la vente aux enchères publiques est faite au comptant. L'adjudicataire doit
immédiatement s'acquitter du règlement total de son achat (Cf. supra) et cela indépendamment :
- De l'impossibilité dans laquelle il se trouve de prendre immédiatement possession de son lot ;
- De son souhait de sortir le lot du territoire français : le règlement du bien ne peut en aucun cas être
soumis à l'obtention d'un certificat de sortie du territoire français.
Le règlement pourra être effectué :
- Par espèces, dans la limite de 1 000 € pour un résident français / 15 000 € pour un résident étranger
- Par chèque(s) bancaire(s) avec présentation obligatoire de 2 pièces d'identité pour un particulier /
présentation obligatoire d'un extrait Kbis et d'une pièce d'identité pour une personne morale
- Par carte bancaire, Visa ou Mastercard (les American Express ne sont pas acceptées)
- Par virement bancaire en euros
AMDV se réserve le droit de refuser le paiement par une personne autre que l'acheteur enregistré au moment
de la vente.
REGLEMENT DES LOTS ADJUGES PAR L'INTERMEDIAIRE D'INTERENCHERES LIVE
Conformément à ses conditions particulières, Interenchères Live facture une commission de 3% sur le montant
des lots adjugés par son intermédiaire, que l'internaute adjudicataire doit acquitter en sus de la commission
d'adjudication définie ci-dessus (Cf. Frais à la charge de l'acheteur).
AMDV prélève, selon les conditions particulières définies par Interenchères Live et Paybox, et sauf volonté
contraire exprimée préalablement par l'internaute, le montant du prix global sur la carte bancaire utilisée
par l'adjudicataire au moment de son inscription à la vente aux enchères en ligne.
DEFAUT DE PAIEMENT ET REMISE EN VENTE SUR FOLLE ENCHERE (ART. L. 321-14 DU CODE DE COMMERCE)
A défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en
vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans
un délai de trois mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de
dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant.
RETRAIT DES LOTS
AMDV ne délivre les biens vendus à l'adjudicataire qu'après paiement intégral du prix. En cas de paiement par
chèque non certifié, la délivrance sera différée jusqu'à encaissement définitif du chèque.
Il est recommandé de venir retirer les lots dans les plus brefs délais suivant la vente ; le retrait s'effectue
uniquement sur rendez-vous.
Il appartient à l'adjudicataire de faire assurer son lot dès l'adjudication. En cas de dégradation, vol, perte ...
survenant avant la délivrance du lot et dans un délai de 30 jours à compter de la vente, l'indemnisation offerte
par l'assurance d'AMDV ne pourrait être contestée, et en aucun cas supérieure au montant de l'adjudication.
Aucune indemnité ne sera due en cas de dommages causés au verre ou à l'encadrement, ni en cas de
dommages causés par un tiers à qui le bien aurait été confié en accord avec l'acheteur.
A l'expiration du délai de 30 jours suivant l'adjudication, les biens non enlevés seront entreposés aux frais,
risques et périls de l'adjudicataire. Des frais de magasinage seront en sus facturés, à hauteur de 10 ou 20 € /
semaine en fonction du volume occupé.
ENVOI DES LOTS
AMDV propose, à titre de service, de procéder à l'envoi des biens adjugés. Elle se réserve toutefois la possibilité
de refuser l'envoi de certains objets, trop fragiles (céramiques, verres...) ou trop volumineux (meubles, services
de table...). Le règlement de l'intégralité du prix ne saurait, en aucun cas, être conditionné par la possibilité de
réaliser l'envoi du bien acquis.
AMDV choisit le prestataire le plus approprié pour ses envois - DHL ou la société CUBYN. Les tarifs sont calculés
en fonction du poids, du volume et du montant de l'assurance (facultative) du colis.
L'adjudicataire qui souhaite un envoi devra supporter les frais de port (frais d'expédition + frais de
gestion/manutention de l'étude) et signer la décharge de responsabilité transmise par AMDV.
Aucun délai ne peut être exigé dans le traitement de l'expédition. AMDV ne pourra, en aucune circonstance,
être tenue responsable de la perte, du vol ou des dégradations qui surviendraient au cours de l'expédition des
biens à leurs destinataires.
SORTIE DU TERRITOIRE
La sortie de France d'un bien adjugé peut être sujette à une autorisation administrative. L'obtention du
document relevant uniquement de la responsabilité de l'adjudicataire, l'enchérisseur est invité à se renseigner,
préalablement à la vente, sur les obligations auxquelles il s'expose pour faire sortir l'oeuvre du territoire
français.
Le retard ou le refus de délivrance, par l'administration, du ou des documents de sortie du territoire ne
justifiera ni l'annulation, ni la résolution de la vente, pas plus qu'un retard de paiement.
Si AMDV est sollicitée, à titre de service, par l'acheteur ou son représentant pour procéder à ces démarches
administratives, l'ensemble des frais engagés sera intégralement à la charge du demandeur.
EXPORTATION APRES LA VENTE
La TVA collectée au titre des frais acheteur peut être remboursée à l'adjudicataire dans les délais légaux - 2
mois à compter de la vente - sur présentation des documents justifiant l'exportation.
Shipping Terms
Envoi :
Pour toute demande d'expédition, merci de remplir la décharge ci-dessous et de nous la retourner par mail :
DECHARGE DE RESPONSABILITE
Je soussigné(e)
Décharge la société SVV ARGENTEUIL MAISON DE VENTE pour tout dommage ou perte qui surviendrait lors de l'envoi des objets achetés lors de la vente du ……………………………………..
Et demande l'envoi à l'adresse suivante :
Tel :
Mail :
Assurance optionnelle :
- Oui
- Non
A réception de la décharge complétée et signée, nous vous adresserons un devis pour le montant des frais de port (tarifs négociés) et de manutention.
Compte-tenu du nombre croissant d'achats à distance et de demandes d'envoi, nous faisons au mieux pour répondre aux demandes dans leur ordre d'arrivée, aucun délai ne peut être exigé.
Paiement des frais de port
- Espèces
- Chèque en blanc à l'ordre de Me Thiollet avec deux pièces d'identité obligatoires
- CB (sur place ou à distance en appelant l'étude)
- Virement bancaire
Pour les ventes courantes, l'envoi standard sera assuré par DHL.
Pour les belles ventes nous faisons appel à la société Cubyn, prestataire extérieur spécialisé dans l'emballage et l'expédition de colis.
Sending:
For any shipping, please fill the disclaim below and return it by mail
DISCLAIMER
I, the undersigned,
Discharge society SVV ARGENTEUIL SALE HOUSE for any loss or damage which may occur when sending items purchased at the sale of .......................................... ..
And sending request to the following address :
Phone:
Mail:
Optional insurance :
- Yes
- No
Upon receipt of the completed and signed disclaim, we will send you an estimate for the sending costs (negotiated rates) and handling.
Payment of postage
- Cash
- Check to Me Thiollet with two required pieces of identification
- CB (at the office or remotely by calling the study)
- Bank transfer
For current sales, the standard shipping will be provided by DHL.
For specialty sales we deal with Cubyn society, external provider specialized in packing and shipping.
