Conditions de Vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La vente se fera, au comptant, ce qui signifie que, pour les acquéreurs à distance (ordre d'achat, téléphone, internet), le règlement doit être effectué immédiatement dès la réception du bordereau.
Les acquéreurs paieront en sus des enchères, les frais suivants : 22 % (18,34 % HT + TVA 20 %). Certains lots dépendant dossiers judicaires seront vendus par Maître Antoine PETIT, Commissaire-priseur Judiciaire : les frais pour ces lots seront de 14,28 % (11,90 % HT + TVA 20%). Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l'adjudicataire. En cas de double enchère reconnue effective par le Commissaire-priseur, le lot sera remis en vente, tous les amateurs pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication. L'enchérisseur est réputé agir en son propre nom. Le Commissaire-priseur qui dirige la vente à toute latitude concernant la mise à prix et la pas d'enchères et peut refuser une enchère s'il juge le pas d'enchères insuffisant.
Demande d'enchères par téléphone, au plus tard 24 h avant la vente. Pout tout ordre d'achat ou demande d'enchère par téléphone, une caution bancaire de 30 % sera prélevée. A cette fin, il sera impérativement demandé pour pré-autorisation de paiement les numéros de carte bancaire avec date d'expiration et cryptogramme.
PAIEMENT : Strictement au comptant, par carte bancaire, virement bancaire, chèque uniquement sur banque française avec présentation de deux pièces d'identité (les chèques étrangers ne sont pas acceptés) ou en espèces.
Rappel : Pour l'ensemble des lots achetés dans une même vente, le seuil maximum des paiements en espèces est fixé à 1.000 € lorsque l'acheteur à son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle, et à 15.000 € lorsque l'acheteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle.
EXPORTATION ET BIENS CULTURELS : L'acheteur ne peut conditionner son paiement à l'obtention du certificat d'exportation
Une EXPOSITION préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l'état des objets mis en vente, les acheteurs sont donc tenus de les examiner personnellement avant la vente. Il ne sera donc admis aucune réclamation une fois l'adjudication prononcée. Les reproductions des œuvres au catalogue ou sur les sites Internet sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris ou de tons étant néanmoins possible. Les dimensions ne sont données qu'à titre indicatif.
ENCHERES A DISTANCE (téléphone, internet ou ordre d'achat) : Le mode normal pour enchérir consistant à être présent dans la salle des ventes, ce service d'enchères à distance est facultatif et limité aux moyens de la SVV SARL ENCHERES CHAMPAGNE. La demande par écrit accompagnée de vos coordonnées bancaires (RIB) et d'une copie recto-verso de votre pièce d'identité devra nous parvenir 24 heures au plus tard avant la vente. La SARL ENCHERES CHAMPAGNE ne pourra être tenu pour responsable des incidents techniques avant ou pendant si la liaison téléphonique n'est pas établie ou est établie tardivement, en cas d'erreur ou d'omission, ou en cas d'interruption pour quelques raisons que ce soit de la transmission en live par Internet.
De plus, pour éviter les erreurs et certains abus :
* nous sommes contraints de plus pouvoir accepter de demande d'enchères par téléphone pour les lots dont l'estimation basse est inférieure à 150 € (dans ce cas, il suffit d'adresser un ordre d'achat écrit)
* toute personne demandant à enchérir par téléphone est réputée avoir l'intention d'enchérir au moins jusqu'à l'estimation basse.
ORDRE D'ACHAT : En raison du nombre important d'ordres d'achat, nous vous remercions de nous les adresser impérativement la veille de la vente à 18 heures au plus tard, accompagnés de vos coordonnées bancaires (RIB) et d'un copie de votre pièce d'identité. Les ordres d'achats transmis n'engagent pas la responsabilité de la SARL ENCHERES CHAMPAGNE, notamment en cas d'erreur ou d'omission. En cas d'enchère en salle à égalité avec un ordre d'achat, le lot sera adjugé à la personne présente en salle.
RETRAIT DES ACHATS, MAGASINAGE : immédiat en cas de paiement en espèces ou avec lettre d'engagement bancaire de moins de 3 jours de date. Aucun lot vendu ne sera délivré avant un règlement intégral des sommes dues. En cas de paiement par chèque ou virement, la délivrance des objets pourra être différée jusqu'à l'encaissement définitif. Le démontage et le transport sont à la charge de l'acquéreur. Dès l'adjudication, l'objet sera sous l'entière responsabilité de l'adjudicataire. L'acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions.
IMPORTANT : Pour les ventes cataloguées, nous accordons aux acquéreurs la gratuité du magasinage durant 1 mois à compter de la vente. Pour les ventes courantes, nous accordons la gratuité du magasinage pendant 8 jours à compter de la vente. Passé ces délais, nous sommes contraints de devoir facturer 20 € HT de magasinage par semaine et par lot, toute semaine commencée étant due.
Le magasinage des lots vendus est un service. En conséquence, le magasinage n'entraîne pas la responsabilité de la SARL ENCHERES CHAMPAGNE à quelque titre que ce soit (accidents, vols et pertes). La SARL ENCHERES CHAMPAGNE décline toute responsabilité quant aux dommages que l'objet pourrait encourir, et ceci dès l'adjudication prononcée. Il est donc conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais. Le magasinage n'entraine pas la responsabilité de la SARL ENCHERES CHAMPAGNE à quelque titre que ce soit.
CONDITIONS D'EXPEDITIONS : La délivrance des objets adjugés s'effectue sur le lieu de la vente après complet paiement par l'adjudicataire. En cas d'enchères à distances, l'adjudicataire, qui doit alors en faire la demande expresse, peut solliciter que, dans la mesure du possible, l'objet adjugé lui soit transporté, ce qui est un service et non pas une obligation.
Nous proposons :
1/ Enlèvement de vos lots à l'étude soit par vos soins ou par toute personne ou tout transporteur de votre choix dûment mandaté
2/ Transport pour tout mobilier : Société Mini-fret - Mr Gilles BECRET 06.95.00.43.17
N'hésitez pas à interroger l'Hôtel des Ventes d'Epernay au 03.26.32.20.94.
L'emballage des lots entraine des frais de colisage à la charge l'acquéreur variant en fonction de la complexité et de la taille de l'emballage ou de la fragilité de l'objet. L'emballage des lots n'engage pas la responsabilité de la SARL ENCHERES CHAMPAGNE.
L'acquéreur fera son affaire personnelle des démarches avec les services postaux ou les transporteurs en cas d'avarie de transport ou d'accident. Le transport s'effectuera donc aux risques et périls de l'adjudicataire. Il est recommandé à l'adjudicataire de vérifier l'état de l'objet dès réception, en présence du préposé des Postes ou du transporteur.
PRESCRIPTION : Le délai prescription de l'action en responsabilité civile est de 5 ans (Art L 321-17 du Code du Commerce).
INFORMATION : Les informations recueillies sur les formulaires d'enregistrement sont obligatoires pour participer à la vente, puis pour la prise compte de la gestion de l'adjudication. Vous pouvez connaître et faire rectifier les données vous concernant, ou vous opposer pour motif légitime à leur traitement ultérieur, en adressant une demande écrite accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité à la SARL ENCHERES CHAMPAGNE par courrier ou par mail.
LA SARL ENCHERES CHAMPAGNE/Maître Antoine PETIT sont abonnés au Service TEMIS permettant la consultation et l'alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.
Tout bordereau d'adjudication demeuré impayé auprès de la SARL ENCHERES CHAMPAGNE/Maître Antoine PETIT ou ayant fait l'objet d'un retard de paiement est susceptible d'inscription au fichier TEMIS.
REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD) :
Dans le cadre de nos activités de ventes aux enchères, notre maison de ventes est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant le vendeur et l'acheteur. Ces derniers disposent dès lors d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur leurs données personnelles en s'adressant directement à notre maison de ventes. Notre OVV pourra utiliser ces données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales, et, sauf opposition des personnes concernées, aux fins d'exercice de son activité (notamment, des opérations commerciales et de markéting). Ces données pourront également être communiquées aux autorités compétentes dès lors que la règlementation l'impose.
La loi française seule régie l'ensemble des relations contractuelles entre les parties.
