Conditions
RICHARD BEDOT COMMISSAIRE-PRISEUR, DIAMONDS AUCTION (denommé LA SOCIETE) est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; En cette qualité LA SOCIETE agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l'acquéreur.
Les rapports entre LA SOCIETE et l'acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales qui pourront être amendées par tous avis écrits ou oraux mentionnés au moment de la vente et, ou portés au procès verbal de vente.
1 Mise en vente du bien
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens reproduits en photo pouvant les intéresser avant la vente aux enchères. LA SOCIETE se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir tout renseignements sur l'état des lots.
Les descriptions des lots résultant du catalogue, des rapports, et des indications ou annonces verbales ne sont que l'expression de la perception du lot par LA SOCIETE, mais ne sauraient constituer la preuve d'un fait. Les indications données sur l'existence d'une restauration, d'un accident ou d'un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son appréciation par l'acquéreur potentiel et restent soumises à sa seule appréciation personnelle.
L'absence d'indication d'une restauration d'un accident ou d'un incident dans le catalogue, les rapports, ou verbalement, n'implique nullement qu'un bien soit exempt de tout défaut ou réparation.
Inversement la mention de quelque défaut n'implique pas l'absence de tous autres défauts.
Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l'intérieur de la fourchette d'estimations ; elles peuvent être fournies en plusieurs monnaies ; les conversions sont données à titre purement indicatives, charge à l'acquéreur de vérifier auprès de sa banque les taux de change qui lui seront appliqués.
2 Vente
LA SOCIETE se réserve de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires, LA SOCIETE se réserve d'interdire l'accès de la vente à tout personne.
Tout enchérisseur s'engage à régler personnellement et immédiatement le prix d'adjudication augmenté des frais à la charge de l'acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles.
Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte.
LA SOCIETE pourra accepter gracieusement de recevoir des enchères par téléphone ou des ordres d'achat d'un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente.
LA SOCIETE ne pourra engager sa responsabilité notamment si la liaison téléphonique ou internet n'est pas établie, est établie tardivement, ou interrompue, ou en cas d'erreur ou d'omissions relatives à la réception des enchères.
A toutes fins utiles, LA SOCIETE se réserve d'enregistrer les communications durant la vente. Les enregistrements seront conservés jusqu'au règlement du prix, sauf contestation.
LA SOCIETE pourra accepter gracieusement d'exécuter des ordres d'achat qui lui auront été transmis avant la vente et qu' elle aura accepté.
Dans le cas ou plusieurs ordres seraient d'un montant identiques, c'est l'ordre le plus ancien qui sera préféré .
Toutes les traductions en langues étrangères ne sont données qu'à titre indicatif; le texte Français est le seul à faire foi.
LA SOCIETE ne pourra engager sa responsabilité notamment en cas d'erreur ou d'omission d'exécution de l'ordre d'achat.
Dans l'hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, LA SOCIETE se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu'à ce que le prix de réserve soit atteint.
En revanche le vendeur ne sera pas admis à porter lui-même des enchères directement ou par mandataire.
LA SOCIETE dirigera la vente de façon discrétionnaire tout en respectant les usages établis ; elle se réserve de refuser toute enchère, d'organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots, de désigner l'adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l'annuler, ou encore de remettre le lot en vente.
L'adjudicataire sera la personne qui aura porté l'enchère la plus élevée pourvu qu'elle soit égale ou supérieure au prix de réserve.
Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot « Adjugé » ou tout autre équivalent entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu.
L'adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu'après règlement de l'intégralité du prix.
En cas de remise d'un chèque ordinaire, seul l'encaissement du chèque vaudra règlement.
3 Execution de la vente
En sus du montant de l'adjudication l'acheteur devra acquitter par lot, les commissions (frais de vente) qui seront indiquées pour chaque vente, et pour les lots indiqués en provenance hors CEE, ( un marquage spécial l'indiquera clairement # ) il conviendra d'ajouter 7?% du prix d'adjudication (TVA à l'import).Les taxes, (TVA sur commissions,et TVA à l'import) peuvent être rétrocédées à l'adjudicataire sur présentation des justificatifs d'exportation hors CEE. Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l'intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité d'obtention d'une licence d'exportation.
L'adjudicataire pourra s'acquitter de la façon suivante :
- en espèces : jusqu'à 3 000 € frais et taxes pour les ressortissants français, jusqu'à 7 500 € frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers sur présentation de leurs papiers d'identité.
- par chèque ou virement bancaire.
- par carte de crédit : Visa, MasterCard ou American Express (en cas de règlement par carte American Express, une commission supplémentaire de 2?% correspondant aux frais d'encaissement sera perçue).
LA SOCIETE sera autorisé à reproduire sur le procès verbal de vente et sur le bordereau d'adjudication les renseignements qu'aura fournis l'adjudicataire. Toute fausse indication engagera la responsabilité de celui ci, qui devra communiquer les renseignements nécessaires dès l'adjudication du lot prononcée.
Dès l'adjudication pronnoncée, l'adjudicataire devient propriétaire de son lot, il est donc sous son entière et seule responsabilité, il ne pourra recourir contre LA SOCIETE si le lot se trouve volé, perdu ou dégradé.
Le lot ne sera délivré à l'acquéreur qu'après paiement intégral du prix, des frais et des taxes. LA SOCIETE pourra facturer à l'acquéreur des frais de stockage du lot, et éventuellement des frais de manutention et de transport.
A défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, LA SOCIETE pourra selon son choix, poursuivre l'adjudicataire pour le payement de son achat, ou, et, remettre le bien en vente sur folle enchère de l'adjudicataire défaillant ; ou annuler la vente de plein droit; sans préjudice de dommages intérêts dûs par l'adjudicataire défaillant.
En outre, LA SOCIETE se réserve de réclamer à l'adjudicataire défaillant, à son choix :
- des intérêts au taux légal majoré de cinq points
- la facturation de frais de garde et de stockage,
- le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance,
- le paiement de la différence entre le prix d'adjudication initial et le prix d'adjudication sur folle enchère s'il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.
- le paiement de la différence entre le prix d'adjudication initial et le prix d'adjudication sur folle enchère s'il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.
LA SOCIETE pourra procéder à toute compensation avec des sommes dues à l'adjudicataire défaillant, LA SOCIETE se réserve d'exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n'aura pas respecté les présentes conditions générales.
Les achats qui n'auront pas été retirés dans les septs jours de la vente (samedi, dimanche et jours fériés compris), ainsi que les objets qui auront été laissés à l'étude par les déposants pourront être transportés dans un lieu de conservation aux frais du propriétaire qui devra en régler le coût; d'autre part, des frais de stockage et de magasinage de 10 € par jour calendaire pourront etre facturés au propriétaire du lot laissé à l'étude, ceci concerne tant les acheteurs que les vendeurs.
4 Incidents de vente
Dans l'hypothèse où deux personnes auront porté des enchères identiques par la voix, le geste, ou par téléphone et réclament en même temps le bénéfice de l'adjudication après le coup de marteau, le bien sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les derniers enchérisseurs, et tout le public présent pourra porter de nouvelles enchères.
5 Préemption de l'État
L'Etat français dispose d'un droit de préemption des œuvres vendues conformément aux textes en vigueur.
L'exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, le représentant de l'Etat manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours.
LA SOCIETE ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l'Etat français.
6 Propriété intellectuelle - Reproduction des œuvres
LA SOCIETE est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice.
En outre LA SOCIETE dispose d'une dérogation légale lui permettant de reproduire dans son catalogue les œuvres mises en vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public.
Toute reproduction du catalogue peut donc constituer une reproduction illicite d'une œuvre exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits sur l'œuvre.
La vente d'une œuvre n'emporte pas au profit de son propriétaire le droit de reproduction et de représentation de l'œuvre.
Les dispositions des présentes conditions générales sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner l'inapplicabilité des autres.
7 Compétences juridictionnelle.
La loi française seule régit les présentes conditions générales, en cas de discordance entre la version Française des conditions générales et une traduction en langue étrangère; seules les condition en langue Française qui sont éditées sur le site lient les parties.
Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris (France).
Les présentes conditions générales de vente et tout ce qui s'y rapporte, ainsi que l'ensemble des relations contractuelles entre le vendeur, l'acheteur et l'opérateur de ventes volontaires (la société) sont régis par le droit français : les vendeurs, les acheteurs ainsi que les mandataires de ceux-ci acceptent que toute action judiciaire relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris (France).
conformément aux dispositions de l'article L. 321-17 du code de commerce, l'action en responsabilité de l'OVV se prescrit par cinq ans à compter de la prisée ou de la vente aux enchères publiques
8 Retrait des lots
L'acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et LA SOCIETE décline toute responsabilité quant aux dommages que l'objet pourrait encourir, et ceci dès l'adjudication prononcée. Toutes les formalités et charges de transport restent à la charge exclusive de l'acquéreur.
9 Responsabilité
LA SOCIETE n'est tenue que d'une obligation de moyens en ce qui concerne la continuité du service en ligne. La SOCIETE ne peut etre tenue responsable en cas d'indisponibilité, d'inaccessibilité, totale ou partielle, ou d'interruption dans la fourniture des services. Les défaillances, de toute nature, ainsi que celles des prestataires techniques ou fournisseurs d'accès extérieurs à LA SOCIETE ne peuvent lui être imputees et ne peuvent engager sa responsabilité.
En tout état de cause, si pour une raison quelquonque la responsabilité de LA SOCIETE devait être reconnue, son obligation à réparation ne pourra excéder la somme de 1.000,00 euros, tous postes de préjudices confondus. Cette clause limitative de réparation est expressément acceptée par le Client. Toute demande supérieure à ce plafond d'indemnisation sera, de plein droit, irrecevable.
10 Enlèvement des biens
C'est à l'Adjudicataire de prendre livraison du Bien acheté. Il a une obligation de retirement. Tous les frais d'enlèvement sont à sa charge. Le transport est organisé par l'Adjudicataire sous son entière responsabilité.
Le lot acheté voyagera à ses seuls risques et périls.
11 Modalités de paiement
L'Adjudicataire a le choix de régler ses achats en ligne, par virement, ou directement au siège de LA SOCIETE, Les règlements s'effectuant soit par carte bancaire, virement bancaire, chèque de banque ou espèces (dans les limites légales) Le lot adjugé ne pourra être délivré à l'Adjudicataire que lorsque le paiement du prix aura été perçu par LA SOCIETE.
12 Garantie
La vente est faite sans garantie, Il n'y a pas de garantie des vices cachés, ni de garantie d'éviction. Les Biens sont vendus dans l'état, aucune réclamation ne sera admise une fois l'adjudication prononcée.
13 Enchères
Seul un Client enregistré a la possibilité de porter des enchères. Les enchères sont effectuées soit directement sur le site Internet de LA SOCIETE, soit par ordre d'achat qui sera transmis préalablement à la vente par le Client à LA SOCIETE. Toute enchère confirmée vaut acceptation du prix et de la description des Biens mis en vente. entraînant ainsi la formation d'un contrat de vente conclu à distance,
L'inscription du Client sur le Site de LA SOCIETE vaut acceptation des condition de vente qui régissent l'intégralité des obligations des Parties. En cliquant sur la case « j'accepte les conditions de vente », le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter expressément.
La vente se fera dans l'ordre du catalogue à l'heure et au jour annoncé (heure de Paris - France). Le vendeur d'un lot n'est pas admis à porter d'enchères sur un lot lui appartenant. Le Commissaire-Priseur anime la vente en direct. Il adjuge chaque lot au meilleur enchérisseur.
