CONDITIONS DE LA VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ETAT DE L'OBJET
Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité du Commissaire-Priseur, sous réserve des rectifications éventuelles annoncées au moment de la présentation de l'objet et portées au procès-verbal de la vente.
Les lots sont vendus en l'état. Il convient de s'assurer de l'état de chaque lot et de la nature de l'étendue de tout dommage ou restauration en l'examinant avant la vacation. Des rapports sur l'état des objets sont disponibles sur demande, auprès des spécialistes en charge de la vente. L'exposition préalable permet de voir l'état des biens de ce fait, aucune réclamation ne sera possible une fois l'adjudication prononcée.
L'état des cadres n'est pas garanti, les dimensions données sont approximatives.
Le rentoilage, le parquetage ou le doublage constituant une mesure conservatoire et non un vice, ne seront pas signalés.
Les certificats annoncés au catalogue sont disponibles sur demande à l'étude.
DEROULEMENT DE LA VENTE
Les enchères suivent l'ordre des numéros du catalogue. Toutefois le Commissaire-Priseur ou l'expert se réservent le droit de changer l'ordre de présentation selon les nécessités de la vente.
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l'adjudicataire, qui aura pour obligation de remettre son nom et son adresse. Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot « adjugé » entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu. En cas de contestation au moment des adjudications, c'est-à-dire s'il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix soit par signe, et réclament en même temps le lot après prononcé du mot « adjugé », celui-ci sera immédiatement remis en vente au montant de la dernière enchère. Dès l'adjudication les objets sont placés sous l'entière responsabilité de l'acheteur.
Le prix de réserve correspond au prix minimum confidentiel au-dessous duquel le lot ne sera pas vendu. Il ne peut être supérieur à la fourchette basse de l'estimation indiquée au catalogue.
PREEMPTION
Dans certains cas, l'Etat français peut exercer un droit de préemption sur les œuvres d'art mises en vente publique conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi du 31 décembre 1921 modifié par l'article 59 de la loi du 10 juillet 2000. L'Etat se substitue alors au dernier enchérisseur. En pareil cas, le représentant de l'Etat formule sa déclaration après la chute du marteau auprès de la société habilitée à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré. La décision de préemption doit ensuite être confirmée dans un délai de quinze jours.
ORDRES D'ACHAT ET ENCHERES PAR TELEPHONE
Les Commissaires-priseurs et les experts se chargent d'exécuter les ordres d'achat qui leur sont confiés, en particulier, par les amateurs ne pouvant se rendre à la vente.
Tout enchérisseur qui souhaite faire une offre d'achat par écrit ou enchérir par téléphone peut utiliser le formulaire prévu à cet effet en fin du catalogue de vente. Ce formulaire doit parvenir à FL AUCTION, au plus tard deux jours avant la vente, accompagné des coordonnées bancaires de l'enchérisseur et de la photocopie de sa pièce d'identité. FL AUCTION se réserve le droit de ne pas enregistrer l'ordre d'achat s'il n'est pas complet ou si elle considère que le client n'apporte pas toutes les garanties nécessaires à la sécurité de la transaction, et ceci sans recours possible.
Les personnes souhaitant enchérir par téléphone peuvent utiliser le formulaire d'ordre d'achat accompagné d'un RIB et de la photocopie de la pièce d'identité, 12 heures avant la vente. Les enchères par téléphone sont un service gracieux rendu aux clients qui ne peuvent se déplacer. En aucun cas FL AUCTION ou l'un de ses employés ne pourront être tenus responsables en cas d'erreur dans l'exécution de ceux-ci ou en cas de problème de liaison téléphonique.
Avis important : un dépôt bancaire sera exigé 72 heures au moins avant la vente pour les lots d'Arts d'Asie estimés à plus de 20 000 euros
INTERNET : ENCHERES LIVE
Les acquéreurs potentiels pourront dans certains cas, participer à la vente en utilisant les plateformes live mises à leur disposition.
Ces plateformes étant des services indépendants, FL AUCTION décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement.
FRAIS DE VENTE ET PAIEMENT
Outre le prix d'adjudication « prix marteau », l'acheteur devra acquitter des frais de 27% TTC (dont 20% de TVA ou 5,5% pour les livres). Certains lots sont assujettis aux frais judiciaires soit 14,4% TTC en sus des enchères.
S'il a acheté via les plateformes live : Invaluable, Figaro enchères ou Auction.fr, il devra payer en plus des 27% de frais acheteur 6% TTC de commissions pour le service live. Cela ne concerne pas les enchères via Drouotlive.
La vente se fera expressément au comptant. L'acheteur devra régler le prix d'achat global, comprenant le prix d'adjudication, les frais et les taxes.
Le paiement peut être effectué :
- Par chèque en euros à l'ordre de FL AUCTION (à l'ordre de STUDER-FROMENTIN pour les lots judiciaires). Les chèques étrangers ne sont acceptés.
- En espèces (en euros) dans les limites suivantes: 3000 € pour les ressortissants français ou 15 000€ pour les ressortissants étrangers, sur présentation d'un justificatif de domicile.
- Par carte de crédit (la carte AMEX ne sera pas acceptée)
- Par virement (en euros) sur le compte suivant :
30004 00828 0001 0654924 76
IBAN : FR76 3000 4008 2800 0106 54924 76
BIC : BNPAFRPPPOP
BNP Banque Nationale de Paris
16 Boulevard des Italiens 75009 PARIS
Les acquéreurs s'engagent à prendre à leur charge tous les frais de virement.
Les lots ne seront délivrés qu'après encaissement effectif des paiements.
DEFAUT DE PAIEMENT
En cas d'absence de paiement par l'adjudicataire de la totalité des sommes dues un mois après la vente, après une mise en demeure restée infructueuse, FL AUCTION entamera une procédure de recouvrement. A compter d'un mois après la vente et à la demande du vendeur, la vente pourra être annulée sans recours possible.
RETRAIT DES ACHATS
Dès l'adjudication, l'objet sera sous l'entière responsabilité de l'adjudicataire. L'acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et FL AUCTION décline toute responsabilité quant aux dommages que l'objet pourrait encourir, et ceci dès l'acquisition prononcée. Toutes les formalités, notamment celles concernant l'exportation, ainsi que les transports restent à la charge exclusive de l'acquéreur.
L'envoi des lots peut être organisé par FL AUCTION à la charge et sous la responsabilité de l'acheteur. Ceci est un service accordé par FL AUCTION qui se réserve la possibilité d'y renoncer si les conditions légales ou pratiques présentent le moindre risque. Les délais ne sont pas garantis. Le coût de l'emballage et de l'expédition est à la charge de l'acquéreur.
Si ces conditions ne leur conviennent pas, FL AUCTION invite les adjudicataires à organiser eux-mêmes le transport des lots.
RETRAIT DES LOTS
Les lots de petit volume seront transportés chez FL AUCTION (3 rue d'Amboise 75002 PARIS) où ils seront gardés en dépôt à titre gracieux. Les acquéreurs pourront venir les récupérer sur rendez-vous du lundi au vendredi entre 9h30 et 12h30 - 14h et 17h.
Les lots volumineux qui n'auront pas été récupérés avant 10h le lendemain de la vente seront entreposés, à leurs tarifs et leurs conditions, au magasinage de l'Hôtel Drouot (6 bis rue Rossini 75009 - 01 48 00 20 18) où ils pourront être retirés sur présentation du bordereau acquitté.
ESTIMATIONS - INVENTAIRES - PARTAGES
Nous effectuons les estimations, inventaires d'assurance et les partages de meubles, tableaux, objets d'art et matériel industriel et commercial.
